Frais d’incidents bancaires : définition, plafonds et exemples

Les frais d’incidents bancaires sont des frais prélevés par la banque lorsqu’une opération se présente sur un compte sans provision suffisante ou entraîne une irrégularité de fonctionnement. On parle aussi de frais d’irrégularité de fonctionnement du compte.

Comment ça marche, les frais d’incidents ?

Quels frais existent ?

• La commission d’intervention : prélevée pour chaque opération entraînant une irrégularité, notamment quand le découvert autorisé est dépassé.
• Les frais de rejet d’un chèque, d’un prélèvement ou d’un virement faute de provision.

Quels plafonds légaux ?

• Commission d’intervention : 8 euros par opération et 80 euros par mois.
• Chèque rejeté : 30 euros si le chèque est inférieur ou égal à 50 euros, 50 euros au-delà.
• Prélèvement ou virement rejeté : 20 euros par opération, sans dépasser le montant de l’ordre rejeté.

Et pour la clientèle fragile ?

Pour l’offre spécifique destinée à la clientèle fragile ou un compte avec services bancaires de base, la commission d’intervention est plafonnée à 4 euros par opération et 20 euros par mois. La page consultée mentionne aussi un plafond de 25 euros par mois pour les clients détectés fragiles par leur banque, et de 20 euros par mois et 200 euros par an avec l’offre clientèle fragile.

Qu’est-ce qu’un incident de paiement ?

Il survient quand la banque doit décider de payer une opération alors que le compte n’a pas la provision suffisante pour l’honorer.

Un exemple fictif

Un chèque de 40 euros est rejeté : les frais ne peuvent dépasser 30 euros. Un prélèvement de 12 euros est rejeté : les frais sont limités à 12 euros, et non à 20 euros.

Quels sont les points de vigilance ?

• Une saisie administrative à tiers détenteur est plafonnée à 10 % du montant dû, dans la limite de 100 euros ; les autres saisies ne sont pas plafonnées.
• Les agios ne sont pas inclus dans le plafond applicable aux clients fragiles.
• Les frais d’incidents peuvent s’accompagner d’une inscription dans un fichier d’incidents.
• La grille tarifaire de la banque indique les montants réellement appliqués, dans la limite de ces plafonds.

À consulter aussi dans le lexique

• Frais funéraires
• Frais de courtage
• Frais sur versements
• Frais d’arbitrage
• Free cash flow
• FPCI

Voir aussi