Le fichier central des dispositions de dernières volontés est un registre tenu par les notaires qui permet de savoir, au décès d’une personne, si elle a laissé un testament ou une donation entre époux et quel notaire les détient. Il garantit qu’une volonté exprimée de son vivant ne soit pas oubliée.
Lors d’un décès, le notaire chargé du dossier doit s’assurer qu’aucune volonté n’a été oubliée. Or une personne peut avoir déposé un testament dans une étude éloignée, ou avoir consenti une donation à son conjoint auprès d’un autre notaire que celui de la famille. Le fichier évite que la succession se règle sans tenir compte d’un acte pourtant valable, source possible de contentieux entre héritiers.
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés ?
Que contient-il exactement ?
Il enregistre l’existence de certains actes et l’identité de l’étude notariale qui les conserve. Il ne reproduit pas le contenu des dispositions : le testament lui-même reste chez le notaire ou chez la personne qui l’a rédigé.
Qui l’alimente et qui le consulte ?
L’inscription est demandée par un notaire qui reçoit ou conserve l’acte. Après un décès, le notaire chargé de la succession interroge le fichier pour vérifier qu’aucun testament n’existe en dehors de ceux qu’on lui a présentés.
Un exemple fictif
Monsieur Martin dépose en 2015 un testament chez un notaire de Lyon, qui le fait inscrire au fichier. Il décède en 2026 à Marseille, où la famille consulte un autre notaire. En interrogeant le fichier, ce dernier découvre l’existence du testament et contacte l’étude lyonnaise. Sans inscription, l’acte aurait pu rester inconnu pendant le règlement de la succession.
Quelles précautions prendre ?
- Un testament écrit à la main et gardé à la maison peut ne figurer dans aucun fichier : le faire déposer chez un notaire permet de l’inscrire.
- Le fichier signale l’existence d’un acte, il ne remplace pas la lecture du testament ni la vérification de sa validité.
- Un testament plus récent peut annuler ou modifier un précédent : le notaire doit examiner l’ensemble des actes retrouvés.
- Pour une personne ayant vécu à l’étranger, des dispositions peuvent exister hors de France : la recherche doit aussi s’étendre à l’étranger.
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Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
