L’exonération de plus-value des retraités modestes permet à certaines personnes âgées ou invalides de vendre un bien immobilier sans impôt sur la plus-value, si leurs revenus restent sous un seuil et qu’elles ne sont pas soumises à l’impôt sur la fortune immobilière.
Quelles conditions faut-il remplir ?
Qui est concerné ?
Les titulaires d’une pension de vieillesse (retraite ou réversion) ou d’une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Quel plafond de revenu ?
Pour une vente en 2026, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 12 793 euros pour la première part de quotient familial, plus 3 428 euros par demi-part supplémentaire. Ces montants correspondent à l’année 2024 et diffèrent dans les départements d’outre-mer.
Et pour l’impôt sur la fortune immobilière ?
La personne ne doit pas y être soumise au titre de l’avant-dernière année précédant la vente.
Pourquoi regarder l’année N-2 pour l’impôt sur la fortune immobilière ?
Le texte retient l’avant-dernière année précédant la vente, car les situations fiscales sont connues avec retard. Une personne qui vend en 2026 regarde donc sa situation de 2024. Avant de promettre ou de budgéter une vente, il faut contrôler cette condition auprès de son service des impôts.
Un exemple fictif
Un couple retraité compte 2 parts : seuil = 12 793 + 2 × 3 428 = 19 649 euros. Avec un revenu fiscal de référence de 18 000 euros et sans impôt sur la fortune immobilière, il remplit ces deux conditions de revenus et de patrimoine. Avec 20 000 euros, il dépasse le seuil.
Quels sont les points de vigilance ?
- Les seuils sont revalorisés : toujours reprendre les montants de l’année de la vente.
- La condition d’absence d’impôt sur la fortune immobilière se mesure l’avant-dernière année, pas l’année de la vente.
- La fiche officielle ne retient pas la pension d’invalidité comme critère, mais la carte mobilité inclusion invalidité.
- Une autre règle existe pour les résidents d’établissements d’accueil : ses seuils et délais sont distincts.
Quels termes voisins consulter ?
Revenu fiscal de référence, plus-value immobilière, exonération de la résidence principale, assiette de l’impôt sur la fortune immobilière.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Sources consultées : service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10864
