Établissement de paiement : définition, rôle et différences

Un établissement de paiement est une société agréée pour fournir des services de paiement (virements, prélèvements, encaissements par carte, envois d’argent) sans être une banque. On le désigne aussi comme un prestataire de services de paiement non bancaire.

Comment fonctionne un établissement de paiement ?

Des services de paiement, pas une activité de banque complète

L’établissement de paiement exécute des opérations de paiement pour ses clients : particuliers, commerçants ou entreprises. Il ne se confond pas avec un établissement de crédit, qui peut recevoir des dépôts et accorder des crédits dans un cadre bancaire complet.

Un cadre européen

Le droit applicable découle de la deuxième directive européenne sur les services de paiement (directive 2015/2366), applicable depuis le 13 janvier 2018. Elle crée aussi l’initiation de paiement et l’information sur les comptes, exercées par des prestataires dédiés. Elle impose la gestion des risques opérationnels, la notification des incidents et l’authentification forte du client.

Qui le contrôle ?

En France, l’agrément et la surveillance relèvent de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, adossée à la Banque de France. Les règles de supervision prévoient une coopération entre autorités du pays d’origine et du pays d’accueil quand l’établissement travaille à l’étranger.

Exemple (fictif)

Une société propose aux commerçants un terminal de paiement et un compte de réception des encaissements. Elle fait transiter les paiements des clients vers les commerçants. Pour exercer cette activité de paiement, elle doit disposer d’un agrément ou agir pour le compte d’un établissement agréé.

Quels sont les points de vigilance ?

• Un établissement de paiement n’est pas une banque : les protections attachées aux dépôts bancaires ne se transposent pas automatiquement à ses comptes. Renseignez-vous avant d’y laisser des sommes importantes.
• Vérifiez l’agrément dans le registre public des agents financiers avant de confier des fonds.
• Les offres frauduleuses de services de paiement existent. Le superviseur publie régulièrement des mises en garde.
• Pour un chef d’entreprise, le choix entre banque et prestataire de paiement dépend du volume d’opérations, des devises et des besoins de crédit.

Quand faire appel à un établissement de paiement ?

Il est utile pour encaisser en ligne, envoyer de l’argent à l’étranger ou gérer des paiements de plateforme, souvent à un coût ou avec une rapidité différents de ceux d’une banque. Pour des sommes importantes ou de long terme, comparez ses protections avec celles d’un compte bancaire classique.

À consulter aussi dans le lexique

• Établissement stable
• ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale)
• Établissement stable dépendant
• Estate tax américaine
• État daté en copropriété
• ESG

Voir aussi