Équivalence de garanties : définition et critères de l’assurance

L’équivalence de garanties est la condition posée à un emprunteur qui veut remplacer l’assurance de son prêt : le nouveau contrat doit offrir le niveau de garanties que la banque a exigé pour accorder le crédit.

Comment ça marche

Une fiche standardisée

La banque remet à l’emprunteur une fiche standardisée d’information. Elle y indique les garanties qu’elle exige parmi six : décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité temporaire totale, invalidité permanente totale, invalidité permanente partielle et perte d’emploi. Pour chacune, elle précise les critères et la quotité exigée.

Des critères plafonnés

Le Comité consultatif du secteur financier a fixé un cadre : la banque retient au plus 11 critères pour les garanties décès, perte totale d’autonomie, invalidité et incapacité, et au plus 4 pour la perte d’emploi. L’emprunteur peut ainsi comparer le contrat de la banque et celui d’un autre assureur sur des critères identiques.

Qui compare

La banque examine le contrat proposé et le rapproche de sa fiche. Elle ne peut pas exiger davantage que ce qui figure sur cette fiche. Si le nouveau contrat couvre les garanties exigées avec des critères équivalents, la banque ne devrait pas le refuser pour ce motif et modifie alors le contrat de prêt.

Un exemple fictif

Une banque exige les garanties décès et invalidité. Un emprunteur propose un contrat qui couvre le décès et l’invalidité avec les mêmes critères, sans la perte d’emploi qui n’était pas exigée. Le contrat est équivalent, la banque doit l’accepter ou motiver son refus.

Les points de vigilance

• L’équivalence ne se juge que sur les garanties exigées par la banque : une garantie supplémentaire n’est pas requise.
• En cas de refus, la banque doit en indiquer les motifs et préciser les garanties ou informations manquantes. L’ancien contrat reste en vigueur.
• Gardez la fiche standardisée : elle sert de référence si la banque conteste l’équivalence.
• Comparez aussi les exclusions et les délais de carence, qui ne figurent pas toujours dans les critères.

Termes voisins

Délégation d’assurance, assurance emprunteur, quotité assurée, garantie perte d’emploi, convention AERAS.

À consulter aussi dans le lexique

• Établissement de crédit
• DSCR
• Euribor
• Droit temporaire au logement du conjoint survivant
• Exclusion de garantie
• Droit de rétractation du crédit à la consommation

Voir aussi