Droit de rétractation du crédit à la consommation : délai

Le droit de rétractation du crédit à la consommation permet à l’emprunteur de renoncer à son crédit après avoir signé l’offre, sans donner de motif. Il s’exerce pendant 14 jours calendaires à compter du jour de la signature.

Comment fonctionne le droit de rétractation ?

Quel est le délai ?

Le délai est de 14 jours calendaires, jours fériés compris. Il part du jour de la signature de l’offre de contrat de crédit. Passé ce délai, l’emprunteur ne peut plus revenir sur son acceptation.

Comment l’exercer ?

Le prêteur doit joindre à l’offre un formulaire détachable. L’emprunteur peut l’utiliser pour se rétracter facilement. La rétractation sans motif entraîne aussi l’annulation des contrats liés, comme l’assurance.

Que se passe-t-il pour l’argent ?

Pendant le délai, le prêteur ne peut réclamer aucun paiement ni dépôt. Si les fonds ont déjà été versés, l’emprunteur les rembourse dans les 30 jours après l’envoi de sa rétractation, avec les intérêts courus entre la réception des fonds et le remboursement. Aucune autre indemnité n’est due.

Comment l’offre de crédit est-elle présentée ?

Le prêteur remet l’offre gratuitement, sur papier ou sur un autre support durable. Elle commence par un encadré qui résume les conditions essentielles du crédit. L’emprunteur l’accepte en renvoyant un exemplaire daté et signé.

Un exemple fictif

Une personne fictive signe une offre de crédit de 3 000 euros. Cinq jours plus tard, elle renonce, avant tout versement. Elle envoie le formulaire détachable et ne paie rien. L’assurance liée au crédit est annulée.

Quels points de vigilance ?

• Pour un crédit affecté à l’achat d’un bien ou d’un service, l’emprunteur peut demander par écrit une livraison immédiate. Le droit de rétractation s’arrête alors après la livraison, ou après 3 jours calendaires si la livraison est immédiate.
• Le prêteur doit maintenir les conditions de son offre pendant 15 jours francs à partir de sa remise.
• Une réforme du crédit à la consommation est annoncée à compter du 20 novembre 2026. Vérifiez les règles qui s’appliquent à la date de votre offre.
• Conservez une preuve de l’envoi de la rétractation, par exemple une lettre recommandée.

À consulter aussi dans le lexique

• Droit temporaire au logement du conjoint survivant
• Divorce pour altération du lien conjugal
• DSCR
• Différé d’amortissement
• Équivalence de garanties
• Dépôt de garantie locatif

Voir aussi