Égalisation fiscale (tax equalization) : définition et exemple

L’égalisation fiscale (en anglais tax equalization) est une politique de rémunération des salariés expatriés. L’employeur garantit au salarié le même niveau d’impôt que s’il était resté dans son pays d’origine et supporte l’écart avec l’impôt réellement dû à l’étranger.

Comment ça marche

L’impôt théorique

L’entreprise calcule un impôt théorique, appelé impôt hypothétique, correspondant à ce que le salarié paierait dans son pays d’origine sur son salaire de référence. Cet impôt est retenu sur la rémunération du salarié. L’objectif est la neutralité : le salarié ne gagne ni ne perd d’argent à cause de la mobilité sur le plan fiscal, et sa décision de partir ne dépend pas du taux d’impôt du pays d’accueil.

La prise en charge de l’écart

L’employeur règle ensuite l’impôt réel dû dans le pays d’accueil et, le cas échéant, dans le pays d’origine. Si l’impôt réel est supérieur à l’impôt théorique, l’entreprise supporte la différence ; s’il est inférieur, c’est elle qui en profite.

Un exemple fictif

Un cadre a un salaire de référence de 100 000 euros. Son impôt théorique dans son pays d’origine serait de 30 000 euros. Dans le pays d’accueil, l’impôt réel est de 45 000 euros. Le salarié supporte 30 000 euros, l’employeur 45 000 − 30 000 = 15 000 euros.

À qui elle s’adresse

Elle concerne surtout les salariés envoyés en mission par un employeur qui organise leur mobilité : l’employeur a intérêt à maîtriser le coût de la mission, et le salarié veut connaître sa rémunération nette avant de partir.

Les points de vigilance

• Il s’agit d’une pratique contractuelle, prévue par la politique de mobilité de l’entreprise ou le contrat d’expatriation, et non d’un régime fiscal officiel.
• L’impôt payé par l’employeur à la place du salarié peut lui-même être traité comme un avantage imposable selon le pays : l’écart pris en charge peut donc augmenter l’impôt à égaliser.
• Le régime des impatriés et l’exonération des salaires pour activité à l’étranger relèvent de textes publics distincts, qui peuvent se cumuler ou non avec la politique de l’entreprise.
• Le salarié reste personnellement responsable de ses déclarations dans chaque pays où il est redevable.
• Il est utile de demander par écrit la méthode de calcul de l’impôt hypothétique, le salaire de référence retenu et le sort des revenus personnels du salarié, comme les loyers ou les dividendes.

Termes voisins

Contrat d’expatriation, prime d’impatriation, exonération des salaires pour activité à l’étranger, résidence fiscale, convention fiscale.

À consulter aussi dans le lexique

• Enveloppe fiscale
• Échelonnement des revenus
• ESFP
• Échange de renseignements fiscaux
• Exonération des plus-values article 151 septies
• Échange automatique d’informations fiscales

Voir aussi