La donation de la pleine propriété consiste à transmettre gratuitement et de son vivant un bien en entier : son usage, ses revenus et le droit d’en disposer. Le donateur ne conserve aucun droit sur le bien, contrairement à une donation avec réserve d’usufruit.
Comment fonctionne la donation de la pleine propriété ?
Quelles sont les formalités ?
En principe, un acte notarié, sauf pour les dons manuels de sommes d’argent ou de biens meubles qui suivent leurs propres règles. La donation est en principe irrévocable : le donateur ne peut pas reprendre le bien sur un simple changement d’avis.
Quels droits de donation ?
Les droits portent sur la valeur du bien, après un abattement qui dépend du lien de parenté. Il est de 100 000 euros entre un parent et un enfant, de 31 865 euros pour un petit-enfant, de 80 724 euros entre époux ou partenaires de Pacs et de 15 932 euros entre frères et sœurs. Il s’apprécie sur une période de 15 ans entre un même donateur et un même bénéficiaire. En ligne directe, le barème est progressif de 5 % à 45 %.
Un exemple fictif
Un parent donne 250 000 euros à son enfant, sans donation antérieure. La base taxable est de 250 000 − 100 000 = 150 000 euros, et les droits sont d’environ 28 194 euros. Si ce parent avait donné 60 000 euros à ce même enfant huit ans plus tôt, il resterait 40 000 euros d’abattement : la base serait de 210 000 euros et les droits d’environ 40 194 euros.
Quels sont les points de vigilance ?
- Le donateur se prive du bien et de ses revenus : il doit conserver assez de ressources pour ses besoins futurs.
- Les donations antérieures sur 15 ans réduisent l’abattement disponible.
- Une donation à un enfant peut être rapportée à la succession selon les termes de l’acte.
- Les droits sont calculés sur la pleine valeur : donner la nue-propriété réduit la base taxable, mais le donateur garde alors l’usufruit.
- Au décès, une donation excessive peut être ramenée à la quotité disponible, au profit des héritiers réservataires.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
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Source officielle
Sources consultées : service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14203
