Divorce : définition, les quatre procédures et étapes principales

Le divorce est la rupture légale du mariage. En France, il prend la forme d’un divorce par consentement mutuel, sans juge, ou de l’un des trois divorces judiciaires : acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal, faute. La séparation de corps est une autre voie, qui laisse le mariage subsister.

Comment se déroule un divorce ?

Quelles procédures existent ?

Le divorce par consentement mutuel se règle sans juge, par une convention rédigée par les avocats des deux époux. Les trois divorces contentieux passent devant le juge aux affaires familiales : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Il est possible de changer de type de divorce pendant la procédure.

Quelles sont les étapes d’un divorce judiciaire ?

Chaque époux doit avoir un avocat. L’assignation, rédigée par l’avocat et signifiée par un commissaire de justice, saisit le juge et comporte la date de l’audience d’orientation ainsi qu’une proposition de partage du patrimoine. Le défendeur dispose de 15 jours pour prendre un avocat. Des mesures provisoires (logement, pension, enfants) peuvent être demandées. Un timbre fiscal de 50 euros est dû, sauf aide juridictionnelle.

Un exemple fictif

La décision est signifiée le 12 mars. L’appel doit être formé dans un délai d’un mois, soit avant le 12 avril. Si l’assignation est remise le 1er juin, le défendeur doit avoir choisi son avocat avant le 16 juin, soit 15 jours plus tard.

Quels sont les points de vigilance ?

• Le partage des biens suppose une liquidation du régime matrimonial ; il peut intervenir avant ou après le divorce.
• La prestation compensatoire, les droits et obligations des ex-époux et le sort des donations entre époux font l’objet de règles propres.
• Un défendeur sans avocat ne peut pas faire examiner ses demandes.
• La situation de couples internationaux soulève des questions de compétence et de reconnaissance des jugements étrangers.
• Les pages officielles sont régulièrement mises à jour : les délais doivent être vérifiés avant d’agir.

À consulter aussi dans le lexique

• Divorce accepté
• Dissolution de SCI
• Divorce pour faute
• Dispositif Cosse
• Document d’informations clés
• Dirigeant non salarié

Voir aussi