Dispense de déclaration de succession : cas et seuils

La dispense de déclaration de succession est un cas où un héritier n’a pas à déposer de déclaration auprès de l’administration fiscale, parce que l’actif brut de la succession reste sous un seuil fixé par les textes.

Comment ça marche pour la dispense de déclaration ?

Quels sont les seuils ?

• Pour un enfant, un petit-enfant, un père ou une mère, un époux ou un partenaire de Pacs : dispense si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros et si les seuls avantages reçus du défunt sont des dons manuels ou des donations déclarés ou enregistrés.
• Pour les autres bénéficiaires : dispense si l’actif brut est inférieur à 3 000 euros.
• Pour le défunt victime d’un acte de terrorisme, une dispense existe aussi.

Comment prouver sa qualité d’héritier ?

Si l’actif brut est inférieur à 5 965 euros, une attestation signée par tous les héritiers suffit. Au-dessus, il faut un acte de notoriété.

Que se passe-t-il sans dispense ?

Tout héritier doit en principe déclarer, même s’il est exonéré. Le délai est de 6 mois après le décès en métropole, 12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger. Un retard coûte un intérêt de 0,20 % par mois et une majoration de 10 % à 80 % selon la situation.

Qui reste tenu de déclarer ?

Les héritiers exonérés de droits doivent en principe déclarer eux aussi. Un légataire ou un donataire dépose sa propre déclaration. Si plusieurs héritiers sont solidaires du paiement, une seule déclaration suffit.

Un exemple fictif

Un père laisse 42 000 euros d’actif brut à son fils unique, sans avoir fait de donation non déclarée. Le seuil de 50 000 euros n’est pas atteint : le fils est dispensé. Avec 52 000 euros, la déclaration devient nécessaire.

Quels sont les points de vigilance ?

• Le seuil se mesure sur l’actif brut, avant déduction des dettes.
• Une donation ou un don manuel non déclaré supprime la dispense, même sous 50 000 euros.
• Une personne qui refuse la succession n’a aucune déclaration à déposer.
• La dispense de déclaration ne dispense pas d’autres formalités, notamment auprès du notaire lorsqu’un bien immobilier est concerné.

À consulter aussi dans le lexique

• DMTG
• Cumul mandat social et contrat de travail
• Donation aux petits-enfants
• Contestation de testament
• Donation avec charges
• Clause de réversion d’usufruit

Voir aussi