La contestation de testament est la démarche qui consiste à demander à un juge d’annuler un testament, de l’écarter ou de réduire certaines de ses clauses. On parle aussi d’action en nullité ou d’action en réduction, selon le motif invoqué.
Comment ça marche
Quels sont les principaux motifs ?
- Un défaut de forme : par exemple, un testament manuscrit non daté ou non signé de la main de son auteur.
- Un défaut de volonté libre : l’auteur n’avait plus toute sa tête, ou il a subi une erreur, une tromperie ou une pression.
- Un faux : le testament n’a pas été écrit par la personne dont il porte le nom.
- L’atteinte à la réserve héréditaire : les legs dépassent la part dont le défunt pouvait disposer librement.
Qui peut agir et devant qui ?
Un héritier ou toute personne intéressée peut agir, en général devant le tribunal judiciaire. Celui qui conteste doit prouver le motif invoqué. Un avocat est le plus souvent nécessaire. Des délais précis encadrent l’action : il faut les vérifier tout de suite.
Un exemple fictif
Chantal laisse un patrimoine de 400 000 euros et trois enfants. Son testament lègue 300 000 euros à un voisin. Supposons, dans cet exemple fictif, que la part dont elle pouvait disposer librement soit de 100 000 euros. Le legs dépasse cette part de 300 000 − 100 000 = 200 000 euros. Les enfants peuvent demander la réduction du legs de 200 000 euros, qui leur reviennent. Ils n’ont pas à prouver un défaut de volonté.
Les points de vigilance
- Un testament conforme et valable ne peut pas être écarté par simple désaccord familial.
- Prouver une altération des facultés ou une pression est difficile : les certificats médicaux et les témoignages comptent.
- Une procédure judiciaire est longue et coûteuse, et peut durablement tendre les relations familiales.
- Une médiation entre héritiers est parfois plus rapide qu’un procès.
- Mieux vaut prévenir : un testament reçu par un notaire, ou une consultation avant la rédaction, limite les contestations.
Termes voisins
Nullité du testament, réserve héréditaire, quotité disponible, testament olographe, indivision successorale.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
