La dation en paiement est un mode de règlement par lequel un contribuable acquitte ses droits de succession, ou certains autres impôts, en remettant à l’État des œuvres d’art, des livres, des objets de collection ou des documents de haut intérêt artistique ou historique, au lieu d’argent.
Comment ça marche
Quels biens peuvent être donnés ?
Il s’agit de biens à forte valeur culturelle : tableaux, sculptures, manuscrits, objets de collection ou documents. Un bien simplement coûteux ne suffit pas : il doit présenter un intérêt artistique ou historique reconnu.
Qui décide de l’accepter ?
L’offre de dation est examinée par une commission, et l’acceptation relève d’une décision administrative. Le contribuable n’a aucun droit à voir son offre acceptée.
Comment la valeur est-elle fixée ?
Une évaluation est réalisée pour déterminer la valeur du bien offert. Cette valeur s’impute sur les droits dus. Elle est examinée par l’administration, et elle peut être discutée.
Pourquoi y recourir ?
La dation permet de régler un impôt élevé sans vendre un bien culturel à un acheteur privé, et de conserver ce bien dans les collections nationales.
Quelles sont les étapes de la procédure ?
Le contribuable dépose une offre accompagnée d’une description et d’une évaluation du bien. Un comité d’experts rend un avis, puis la décision est prise. En cas d’accord, le bien est remis à l’État et la dette fiscale est éteinte à hauteur de la valeur retenue.
Un exemple fictif
Une succession comprend un tableau évalué à 80 000 €. Les droits de succession dus sont de 80 000 €. Si l’État accepte la dation, le tableau règle intégralement la somme due, sans paiement en argent. Si l’offre est refusée, les droits restent exigibles en argent.
Quels sont les points de vigilance ?
- La dation n’est pas automatique : elle dépend d’un agrément.
- Les délais de procédure s’ajoutent au calendrier de paiement des droits.
- Le bien offert quitte le patrimoine familial pour les collections publiques.
- Le dispositif ne concerne que certains biens et certains impôts, définis par la loi.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
