Crédit d’impôt égal à l’impôt français : définition et effet

Le crédit d’impôt égal à l’impôt français est une méthode de la convention fiscale pour éviter la double imposition. Le revenu étranger est d’abord imposé en France, puis un crédit égal à l’impôt français sur ce revenu l’efface.

Comment ça marche

Un revenu neutralisé

La brochure de l’administration explique que l’impôt français sur le revenu concerné est entièrement compensé par un crédit. Le revenu reste pris en compte pour calculer le taux appliqué aux autres revenus du foyer. Il sort du champ du prélèvement à la source. Pour les salaires, il se déclare sur des lignes dédiées de la déclaration.

Ce que comprend l’impôt français

Dans cette méthode, l’impôt français s’entend de l’impôt sur le revenu augmenté des prélèvements sociaux. Le crédit ne s’applique que si un impôt a effectivement été payé à l’étranger.

Les revenus concernés

Dans l’exemple de convention étudié par la doctrine, cette méthode vise les revenus immobiliers, les bénéfices des entreprises, les gains en capital et les rémunérations des salariés. Le montant du crédit ne dépend pas de l’impôt étranger perçu.

Un exemple fictif

Un résident a un revenu net global de 50 000 euros et un impôt français de 8 000 euros, soit un taux effectif de 16 %. Il perçoit 10 000 euros de loyers étrangers, pour lesquels l’État étranger a perçu 700 euros. L’impôt français correspondant est de 10 000 × 16 % = 1 600 euros. Le crédit est de 1 600 euros, quel que soit l’impôt étranger de 700 euros. Ces loyers n’augmentent donc pas l’impôt payé en France.

Les points de vigilance

• La méthode s’applique uniquement si la convention la prévoit pour le revenu concerné.
• Elle ne joue que si un impôt a été payé à l’étranger : sans impôt étranger, le crédit n’est pas accordé.
• Le revenu continue de peser sur le taux des autres revenus du foyer.
• Elle diffère du crédit égal à l’impôt étranger, qui est plafonné à l’impôt français.
• Le tableau des conventions de la brochure indique la méthode retenue pour chaque pays.

À consulter aussi dans le lexique

• Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants
• Crédit de trésorerie
• Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
• Credit Default Swap (CDS)
• Crédit d’impôt recherche (CIR)
• Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Voir aussi