L’administration légale est le régime qui permet aux parents de gérer les biens de leur enfant mineur, par exemple un compte, un bien reçu en donation ou un héritage. On parle aussi de gestion du patrimoine du mineur.
Comment fonctionne l’administration légale ?
Quelles sont ses deux formes ?
Elle est dite pure et simple quand les deux parents exercent l’autorité parentale : ils gèrent ensemble les biens. Elle est dite sous contrôle judiciaire quand un seul parent l’exerce, ou si l’autre est décédé : un juge des tutelles supervise alors la gestion.
Quels actes demandent une autorisation ?
Les actes courants, comme les placements prudents ou les dépenses d’entretien, relèvent des parents. Les actes importants, comme la vente d’un bien immobilier du mineur, demandent l’accord du juge des tutelles. Les actes qui lui nuisent sont interdits.
Un exemple fictif
Un enfant de huit ans reçoit un appartement par donation de ses grands-parents. Ses parents administrent le bien : ils encaissent les loyers et paient les charges. Pour vendre l’appartement, ils doivent demander l’autorisation du juge des tutelles.
Que se passe-t-il à la majorité de l’enfant ?
L’administration légale prend fin à la majorité de l’enfant. Les parents lui remettent alors la gestion de ses biens et peuvent avoir à lui rendre compte de leur gestion. Si les comptes ont été tenus avec soin, ce passage se fait sans difficulté. C’est pourquoi il est conseillé de conserver les relevés, les justificatifs de dépenses et les actes passés pendant la minorité. Cette précaution protège aussi les parents si l’enfant conteste une décision prise en son nom.
Quels points de vigilance ?
- Les parents gèrent dans l’intérêt de l’enfant et rendent des comptes : ce n’est pas un droit d’usage libre.
- Le donateur peut prévoir un administrateur spécial ou des règles particulières dans l’acte de donation.
- À la majorité, l’enfant récupère ses biens : un compte rendu de gestion peut lui être demandé.
- Les revenus du bien peuvent être utilisés pour son entretien, selon des règles précises.
- Pour une donation à un mineur, on anticipe la gestion : le notaire en précise souvent les modalités.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
