Abattement de 20 % sur la résidence principale : succession

L’abattement de 20 % sur la résidence principale est une réduction de la valeur du logement du défunt retenue pour calculer les droits de succession. Il vise à protéger le logement familial en réduisant la base taxable de l’immeuble.

Comment fonctionne l’abattement de 20 % sur la résidence principale ?

Quelles conditions ?

Le logement doit constituer la résidence principale du défunt. Au jour du décès, il doit aussi être occupé comme résidence principale par l’une de ces personnes : le conjoint survivant ou le partenaire de pacte civil de solidarité, un enfant mineur ou majeur protégé du défunt ou de son conjoint, ou un enfant majeur qui ne peut pas gagner suffisamment sa vie en raison d’un handicap physique ou mental.

Sur quoi s’applique-t-il ?

Il s’applique à la valeur du bien dans l’actif de succession, avant l’application des abattements personnels des héritiers. Il réduit donc la base sur laquelle les droits sont calculés.

Exemple chiffré (fictif)

Un défunt laisse une résidence principale évaluée à 400 000 €, occupée au décès par son enfant mineur. L’abattement est de 400 000 × 20 % = 80 000 €. La valeur retenue pour la succession est de 400 000 − 80 000 = 320 000 €. Le conjoint survivant, lui, est exonéré de droits de succession.

Quels sont les points de vigilance ?

• L’occupation au jour du décès est une condition précise. Un logement vide ou loué ne donne pas droit à l’abattement.
• La valeur du bien est une estimation : une évaluation sérieuse limite les risques de redressement.
• Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession : l’abattement joue surtout quand d’autres personnes occupent le logement.
• Une anticipation par donation ou un démembrement de propriété modifie l’effet de la règle. Un conseiller peut vérifier votre situation.

Pourquoi cette règle existe-t-elle ?

Elle vise à éviter qu’un décès oblige la famille à vendre le logement pour payer les droits. Elle ne remplace pas les autres protections du conjoint ou des enfants. On l’étudie avec le régime matrimonial, le testament éventuel et la répartition du patrimoine.

À consulter aussi dans le lexique

• Assurance expatrié
• Triangle de sécurité luxembourgeois
• Assurance santé expatrié
• Taux minimum d’imposition des non-résidents
• Assurance-vie d’un non-résident
• Sursis de paiement de l’exit tax

Voir aussi