Le fonds de dotation est un organisme de mécénat destiné à collecter des dons, pour réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général, ou pour aider un autre organisme à but non lucratif à la mener. Il peut être créé par des personnes physiques ou morales, pour une durée déterminée ou indéterminée.
Comment ça marche
Création et capital
La création se déclare à la préfecture du département du siège, par téléservice. Le récépissé est délivré dans le mois si le dossier est complet. Le fonds doit disposer d’une dotation initiale d’au moins 15 000 €, versée en numéraire au cours du premier exercice comptable, sans contrepartie et de manière définitive.
Gouvernance et ressources
- Un conseil d’administration d’au moins trois membres administre le fonds.
- Les comptes annuels sont publiés dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
- Le fonds est financé par des fonds privés : il ne reçoit pas de subventions publiques.
Les domaines d’intervention
Social, éducatif, culturel, environnement, patrimoine, recherche : la mission doit présenter un caractère d’intérêt général.
Textes de référence
Le régime vient de l’article 140 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, complété par des décrets de 2009 et de 2015.
Points de vigilance
- Un fonds de dotation n’est pas une association : il n’a pas d’adhérents, et ses règles de fonctionnement sont fixées par ses statuts.
- Les obligations comptables et de transparence s’ajoutent à celles du mécénat : le seuil de ressources déclenchant la nomination d’un commissaire aux comptes est à vérifier auprès de la préfecture.
- Les avantages fiscaux des dons dépendent de la qualité du fonds et du donateur : ils ne sont pas détaillés ici.
- Pour une famille, le fonds de dotation est une structure de mécénat, qui ne sert pas à conserver un patrimoine pour ses héritiers.
Termes voisins
Termes voisins : donation, testament, droits de donation, legs, mécénat, fondation, association.
À consulter aussi dans le lexique
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Voir aussi
Source officielle
service-public.gouv.fr/associations/vosdroits/F24469
