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Immobilier et défiscalisation

SCI : déclaration 2072-S ou 2072-C, qui dépose quoi ?

Une SCI soumise à l’impôt sur le revenu dépose chaque année une déclaration de résultats, le formulaire 2072-S dans le cas simple ou 2072-C dans les cas complexes. C’est le représentant de la SCI qui la télétransmet, depuis l’espace professionnel de la société. La date limite est le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, avec 15 jours de plus pour la télédéclaration. Chaque associé reporte ensuite sa quote-part sur sa propre déclaration.

Cette page ne donne pas la date limite de 2027, qui se lit sur le formulaire de l’année. Elle ne traite ni les pénalités en cas de retard, ni la TVA, ni les déficits, ni le détail de la SCI soumise à l’impôt sur les sociétés.

Deux formulaires, un critère

Le choix dépend de la situation des associés et des biens que possède la SCI. La page de l’administration « Société civile immobilière » (modifiée le 08/04/2026) distingue les deux formulaires.

FormulaireQuand l’utiliser
2072-S (simplifiée)Quatre conditions à remplir ensemble : les associés sont des particuliers, ou sont au régime micro-BIC, micro-BA ou BNC ; la SCI « n’est propriétaire d’aucun immeuble spécial » (monuments historiques) ; elle ne possède aucun bien en nue-propriété ; elle n’a opté pour la déduction au titre de l’amortissement pour aucun des logements
2072-C (complète)La SCI possède un immeuble spécial (monument historique), un bien en nue-propriété ou un logement pour lequel une déduction est pratiquée au titre de l’amortissement ; ou « un associé au moins est au régime réel BIC ou BA ou à l’impôt sur les sociétés »

La page cite à titre d’exemples de dispositifs d’amortissement les régimes Périssol, Besson neuf, Robien et Borloo neuf. Une fiche de l’administration présente les deux formulaires sous les noms « n° 2072-S (Simplifiée) » et « n° 2072-C (Complète) ».

Une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés ne dépose pas de 2072 : elle utilise le formulaire n° 2065 « accompagné des tableaux de la liasse fiscale ». Le choix entre IR et IS a sa propre page.

Qui dépose, et comment

Le représentant de la SCI doit télétransmettre la déclaration et ses annexes : « Le représentant de la SCI doit obligatoirement télétransmettre sa déclaration et ses annexes ». Le formulaire 2072-S-SD du millésime 2025 le rappelle en majuscules : le dépôt doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.

Le parcours en ligne passe par l’espace professionnel de la SCI : rubrique « Déclarer », puis « Revenus SCI non soumises IS ». Si la SCI n’a pas encore d’espace professionnel, la page indique que le représentant doit d’abord le créer. Un prestataire peut aussi transmettre la déclaration pour le compte de la société (page « Société civile immobilière » : procédure TDFC-EDI).

Le formulaire demande les revenus bruts, les frais et charges, les intérêts d’emprunt et le revenu net ou le déficit net. Il répartit ensuite le résultat entre les associés (rubrique « RÉSULTAT NET À RÉPARTIR ENTRE LES ASSOCIÉS ») et recense le nombre d’associés et de parts.

La date limite

La déclaration se dépose au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année N, pour les loyers de N-1. Pour les revenus 2025, le formulaire 2072-S-SD indique : « La date limite légale de dépôt de cette déclaration est fixée au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai soit le 5 mai 2026 ».

Le même formulaire ajoute : « vous disposez d’un délai supplémentaire de 15 jours lorsque vous télédéclarez vos résultats ». La page professionnelle parle de « 15 jours calendaires » accordés aux utilisateurs des téléprocédures. Pour la déclaration de 2027, relisez la date sur le formulaire de l’année : la règle est connue, la date ne se déduit pas de cette page.

Ce que fait chaque associé

L’associé ne dépose pas de 2072. Il reporte sa quote-part sur sa déclaration de revenus.

Situation de l’associéOù déclarer
Il ne détient que des parts de SCI à l’IRLigne 4BA de la 2042 : « Vous devez déclarer votre résultat en ligne 4BA ». La page précise « vous n’avez pas à remplir de déclaration n°2044 »
Revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt françaisLigne 4BL (même page)
Micro-foncier, dans certains casCase 4BE, si l’associé est aussi directement propriétaire d’au moins un logement donné en location nue et si ses revenus bruts, quote-part de la SCI comprise, n’excèdent pas 15 000 €
Autres casDéclaration 2044 ou 2044-SPE, paragraphe 110, avec le nom et l’adresse des SCI et la part du résultat revenant à l’associé

Pour le micro-foncier, la page ajoute une condition : les logements détenus par la société et ceux dont l’associé est propriétaire ne doivent pas bénéficier d’un régime particulier. Elle précise que le seuil de 15 000 € porte sur « le montant des revenus bruts perçus par l’associé (y compris sa quote-part dans les recettes de la société) ». L’associé qui ne détient que des parts de SCI déclare en ligne 4BA, avec en annexe les coordonnées des sociétés et le montant des résultats par société.

Une dispense limitée

Les sociétés immobilières de location qui mettent gratuitement des logements à la disposition de leurs associés, et les SCI « familiales », ne déposent qu’une seule 2072-S-SD, l’année de leur constitution. La page professionnelle écrit qu’elles sont ensuite « dispensées au titre des années ultérieures de souscrire annuellement ladite déclaration sous trois conditions » : aucune modification des informations transmises (répartition du capital, liste des immeubles, conditions d’occupation), aucun revenu perçu (produits financiers compris) et aucune rémunération versée aux associés. Relisez la page avant de vous en prévaloir.

Déclaration de SCI : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marie, Hugo et Léa, particuliers, détiennent 50 %, 30 % et 20 % d’une SCI à l’IR qui loue des logements nus. Les loyers bruts encaissés dans l’année sont de 36 000 €. Les trois associés ne détiennent que ces parts. Hypothèse : aucun régime particulier ne s’applique aux logements de la SCI.

Problème. Quel formulaire la SCI dépose-t-elle, et comment chaque associé déclare-t-il ?

Stratégie. Les associés sont des particuliers et aucun bien spécial n’est en jeu : la SCI dépose une 2072-S, une seule, par son représentant, en ligne. Les associés ne détiennent que des parts de cette SCI et aucun logement en direct : ils déclarent tous en ligne 4BA, la case 4BE étant réservée à l’associé qui possède aussi directement un logement loué nu. On répartit les recettes selon les parts.

Résultat. Quote-part de recettes de Marie : 50 % de 36 000 € = 18 000 €. Hugo : 30 %, soit 10 800 €. Léa : 20 %, soit 7 200 €. Le total fait 36 000 €. Chacun déclare son résultat en ligne 4BA, avec en annexe les coordonnées de la SCI et le montant du résultat ; la SCI ne dépose qu’une seule 2072-S pour les trois associés.

Le profil est fictif. Les montants sont des hypothèses, dont l’absence de logement détenu en direct par les associés. Il ne présage pas de votre situation et ne chiffre aucun impôt.

Déclaration de SCI : ce qui change selon votre cas

  • La nature des associés (particuliers, entreprises au réel, sociétés à l’IS).
  • Les biens détenus : monument historique, nue-propriété, logement avec amortissement.
  • Le régime des revenus fonciers de chaque associé, y compris ses autres revenus.
  • La présence d’un revenu financier ou d’une rémunération versée aux associés.
  • Le choix de l’IR ou de l’IS.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.

Questions fréquentes

Quelle déclaration pour une SCI à l’IR ?

Une déclaration de résultats 2072 : la 2072-S dans le cas simple, la 2072-C si la SCI possède certains biens ou si un associé est au régime réel BIC ou BA ou à l’IS (impots.gouv.fr, page « Société civile immobilière », modifiée le 08/04/2026).

Qui dépose la déclaration ?

Le représentant de la SCI, par voie électronique, depuis l’espace professionnel de la société (impots.gouv.fr, page « Comment déclarer les résultats de ma société civile immobilière (SCI) ? », modifiée le 14/10/2026).

Peut-on déposer sur papier ?

Non : la télédéclaration est obligatoire pour la 2072-S et la 2072-C (même page ; formulaire 2072-S-SD).

À quelle date ?

Au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, avec 15 jours supplémentaires pour la télédéclaration. Pour les revenus 2025 : 5 mai 2026 selon le formulaire.

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Alexis SagnierConseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF
Fondateur de Balmont Conseil, Lyon (ORIAS 13003497)

Sources officielles