La prescription biennale est la règle selon laquelle, en assurance, les actions qui découlent du contrat se prescrivent par deux ans. Passé ce délai, ni l’assuré ni l’assureur ne peut plus agir en justice sur le fondement du contrat.
Comment fonctionne la prescription biennale en assurance ?
À partir de quand court le délai ?
Le délai part de l’événement qui donne naissance à l’action, par exemple le refus de garantie ou le sinistre. Pour certains cas, comme la dissimulation d’un risque, le point de départ est différent. Le contrat doit mentionner les règles de prescription.
Quelles actions concerne-t-elle ?
Elle concerne les demandes d’indemnisation, les contestations de refus de garantie et les actions de l’assureur contre l’assuré, par exemple pour recouvrer une prime. Certains contrats, comme l’assurance vie, suivent des règles différentes.
Le délai peut-il être interrompu ?
Oui. Certains actes, comme une action en justice ou l’envoi d’une lettre recommandée dans les cas prévus, interrompent la prescription et font repartir un nouveau délai.
Qui est concerné, l’assuré ou l’assureur ?
Les deux. L’assuré perd son droit à indemnité s’il agit trop tard. L’assureur ne peut pas réclamer une prime ou une restitution passé ce délai. Chaque partie a donc intérêt à agir vite et à conserver la preuve de ses démarches.
Un exemple fictif
Un assuré subit un dégât des eaux le 10 mars 2026. L’assureur refuse sa garantie le 15 mai 2026. L’assuré dispose en principe de deux ans à compter du fait générateur, selon la règle applicable, pour agir. Si le délai part du 10 mars 2026, il expire le 10 mars 2028. Une lettre recommandée dans les cas permis peut l’interrompre. Les dates sont inventées et le point de départ réel dépend du cas.
Quels sont les points de vigilance ?
- Ne laissez pas traîner un litige : deux ans passent vite, surtout avec une expertise ou une négociation.
- Gardez la preuve de toute démarche, car l’interruption doit pouvoir se démontrer.
- Le point de départ et la durée peuvent changer selon le type de contrat et la nature de l’action.
- Des délais plus longs existent pour certaines garanties de personnes ou en présence d’un bénéficiaire.
- En cas de doute sur la date, consultez un conseil juridique avant l’expiration, pas après.
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
