Une personne politiquement exposée (PPE) est une personne qui exerce ou a exercé une fonction publique importante, en France ou à l’étranger. Les membres de sa famille proche et les personnes qui lui sont étroitement associées entrent aussi dans la définition. Les banques, les assureurs et les autres professionnels réglementés leur appliquent des contrôles renforcés.
Comment ça marche concrètement ?
Quelles fonctions sont visées ?
Les textes visent les plus hautes responsabilités : chefs d’État et de gouvernement, ministres, parlementaires, membres des plus hautes juridictions, ambassadeurs, dirigeants d’entreprises publiques et hauts responsables d’organisations internationales. La liste exacte est fixée par le code monétaire et financier.
Quels sont les proches concernés ?
La famille directe de la personne est visée, ainsi que les personnes connues pour entretenir avec elle des liens d’affaires étroits. Le statut de PPE peut donc concerner quelqu’un qui n’a jamais exercé de mandat.
Que doit faire le professionnel ?
Le professionnel doit d’abord identifier le statut du client, puis appliquer une vigilance complémentaire. Il demande l’origine du patrimoine et l’origine des fonds de chaque opération importante. L’entrée en relation est validée à un niveau hiérarchique élevé. La relation fait ensuite l’objet d’un suivi plus fréquent. Après la fin de la fonction, cette vigilance se poursuit pendant une durée fixée par les textes.
Un exemple fictif
Une ancienne élue locale ouvre un contrat d’assurance vie avec un versement de 200 000 euros. L’assureur lui demande de justifier cette somme. Elle fournit l’acte de vente d’un bien immobilier pour 150 000 euros et un relevé d’épargne de 50 000 euros. Le total (150 000 + 50 000 = 200 000) correspond au versement : le dossier est complet et l’opération peut avancer.
Quels sont les points de vigilance ?
- Être PPE ne signifie pas être soupçonné. Le statut déclenche seulement des vérifications plus poussées.
- Le client doit déclarer son statut avec exactitude. Une déclaration inexacte ou un refus de fournir les justificatifs peut conduire le professionnel à refuser l’opération, voire à mettre fin à la relation.
- Le statut peut concerner un étranger qui s’installe en France, ou un Français qui revient d’un long séjour à l’étranger : il faut le signaler dès la première prise de contact.
- Il ne faut pas confondre ce statut avec le gel des avoirs, qui est une mesure de sanction visant des personnes ou entités désignées.
- Conserver les justificatifs de l’origine des fonds, sur plusieurs années, évite de longues demandes de régularisation.
Termes voisins
Vigilance renforcée, bénéficiaire effectif, registre des bénéficiaires effectifs, gel des avoirs, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
À consulter aussi dans le lexique
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Voir aussi
Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
