La convention fiscale France-Oman : redevances plafonnées à 7 %, dividendes et intérêts sans taux

La convention France-Oman fixe un seul plafond de retenue à la source : 7 % du montant brut des redevances. Les dividendes ne sont imposables que dans l’État du bénéficiaire. Les intérêts ne sont imposables dans l’État de la source que s’ils se rattachent à un établissement stable ou à une base fixe située dans cet État. Cette page présente les articles que nous avons lus dans le texte consolidé et dit ce qu’elle ne traite pas.

Un texte de 1989, deux avenants, la MLI depuis 2021

La convention a été signée le 1er juin 1989 et elle est entrée en vigueur le 1er août 1990. Un premier avenant, signé le 22 octobre 1996, est entré en vigueur le 1er février 2004. Un second, signé le 8 avril 2012, est entré en vigueur le 1er mars 2013. Il s’applique aux sommes payées à compter du 1er janvier 2014 et aux demandes de renseignements portant sur des années ou des périodes comptables commençant à compter de cette date. Il modifie le traitement des redevances à l’article 10 et ajoute l’article 21 A sur l’échange de renseignements. La liste administrative (BOI-ANNX-000306, du 29 avril 2026) classe la convention parmi celles qui visent le revenu, la fortune et les successions.

La convention est modifiée par la convention multilatérale (MLI). Selon la liste BOI-ANNX-000511, les effets en France débutent le 1er janvier 2021 pour les impôts prélevés à la source et le 1er mai 2021 pour les autres impôts. Le texte consolidé ajoute avant l’article 1 une clause : un avantage de la convention n’est pas accordé pour un élément de revenu si l’obtention de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage, sauf si l’accorder est conforme à l’objet et au but de la convention.

Les trois revenus de capitaux, trois règles différentes

Dividendes. L’article 8 s’écarte, au paragraphe 4, si le bénéficiaire a un établissement stable ou une base fixe dans l’État du débiteur auquel la participation se rattache effectivement. Le paragraphe 2 permet à un résident d’Oman qui reçoit des dividendes d’une société française de demander le remboursement du précompte français effectivement acquitté.

Intérêts. L’article 9 entend les revenus de créances « de toute nature », titres d’emprunts publics compris.

Redevances. L’article 10 est le seul à contenir un chiffre. L’impôt de l’État de la source ne peut excéder 7 pour cent du montant brut des redevances, à condition que le bénéficiaire effectif soit un résident de l’autre État. Le paragraphe 2 définit les redevances : les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur, d’un brevet, d’une marque, d’un dessin ou modèle, d’une formule ou d’un procédé secret, ou pour du savoir-faire. Le paragraphe 3 écarte la règle si le bénéficiaire a un établissement stable ou une base fixe dans l’État de la source auquel le droit se rattache. Le paragraphe 5 limite la convention au montant normal si des liens spéciaux gonflent la redevance.

Redevances de 80 000 € : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une société résidente d’Oman, profil fictif, concède une marque à une entreprise française et reçoit 80 000 € de redevances brutes sur l’année.

Problème. Elle veut connaître l’impôt maximal que la France peut retenir à la source en application de la convention.

Stratégie. Elle applique le plafond de l’article 10, paragraphe 1, puis fait vérifier que les conditions de bénéficiaire effectif et d’absence d’établissement stable en France sont remplies, et que la clause de droit aux avantages ne l’écarte pas.

Résultat. Le plafond est de 5 600 € (7 % de 80 000 €), soit un reliquat d’au moins 74 400 € avant tout impôt dans l’État du bénéficiaire. À 120 000 € de redevances brutes, le plafond serait de 8 400 €. Ce calcul donne un maximum prévu par la convention, pas l’impôt effectivement dû.

Plus-values : l’État du cédant, sauf immeubles et participations

Par principe, l’article 11 (§ 2) réserve l’imposition des gains à l’État de résidence du cédant, sauf rattachement à un établissement stable ou à une base fixe dans l’autre État. Trois cas font exception. Les gains sur immeubles sont imposables là où ils sont situés (§ 1 a). Il en va de même des gains sur titres d’une société dont l’actif est constitué pour plus de 80 % d’immeubles, si l’État des immeubles les traite comme des gains immobiliers (§ 1 b). Enfin, la cession d’une participation substantielle, c’est-à-dire un droit à plus de 25 % des bénéfices de la société, est imposable dans l’État de résidence de la société (§ 3).

Double résidence : l’ordre de l’article 4

L’article 4 retient comme résident toute personne assujettie à l’impôt dans l’État selon sa législation. Pour une personne physique résidente des deux États, le paragraphe 2 applique dans l’ordre : le foyer d’habitation permanent, ou à défaut le centre des intérêts vitaux ; le séjour habituel ; la nationalité ; puis l’accord des autorités compétentes. Pour les autres personnes, c’est le siège de direction effective.

Quand la convention s’applique, sa notion de résident prime. Le domicile fiscal français est traité dans notre page sur l’article 4 B du CGI.

Salariés, professions libérales, pensions

Salaires (article 13). Ils ne sont imposables que dans l’État de résidence, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État. Le paragraphe 2 prévoit une exception pour un séjour qui n’excède pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée, avec un employeur non résident de l’autre État et une rémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe. Le texte lu renvoie à l’année fiscale, pas à douze mois consécutifs. Les professeurs et chercheurs bénéficient d’une exemption d’au maximum 24 mois.

Professions libérales (article 12). Imposables dans l’État de résidence, sauf base fixe habituelle dans l’autre État.

Pensions (article 14). Sous réserve de l’article 15, les pensions et rémunérations similaires payées à un résident au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans son État de résidence. L’article 15 (fonctions publiques) vise les rémunérations et pensions payées par un État ou l’une de ses collectivités locales au titre de services rendus à cet État : le paragraphe 1 les réserve à cet État, avec des exceptions que cette page ne détaille pas. Les pensions de sécurité sociale sont imposables dans l’État dont la législation les verse.

Fortune (article 16 A) et successions (article 17)

Fortune. Les biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés sous conditions, la participation substantielle dans l’État de la société, les autres éléments dans l’État de résidence. Pour un résident de France citoyen du Sultanat d’Oman sans nationalité française, les biens situés hors de France qu’il possède au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l’année civile au cours de laquelle il devient résident de France n’entrent pas dans l’assiette de l’ISF afférent à chacune de ces cinq années (article 16 A, paragraphe 5). Le texte vise l’ISF : son application à l’IFI n’est pas établie par les sources lues et cette page ne la traite pas.

Successions. Les biens immobiliers ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État où ils sont situés. Les autres biens meubles, titres compris, ne sont imposables que dans l’État dont le défunt était résident au moment du décès. La convention traite les successions ; les donations ne sont pas traitées ici.

Article 18 : trois dispositions hors revenus

• Habitation en France (§ 1). Les résidents d’Oman qui disposent d’habitations à usage privé en France, sans y avoir leur domicile fiscal, sont exonérés de l’impôt sur le revenu établi sur la base de la valeur locative.
• Critère de nationalité (§ 3). Si une personne n’est résidente d’un État qu’au titre de la nationalité, l’autre État peut lui refuser les exonérations ou réductions prévues.
• Anti-évasion (§ 5). Les règles internes contre l’évasion et la fraude restent applicables.

Éliminer la double imposition en France

L’article 19 prévoit que l’impôt payé à Oman n’est pas déductible du revenu imposable en France ; un crédit d’impôt est imputé. Pour les redevances de l’article 10 et les gains des paragraphes 1 et 3 de l’article 11, le crédit égale l’impôt payé à Oman, dans la limite de l’impôt français correspondant. Pour les autres revenus, il égale le montant de l’impôt français correspondant. Oman évite la double imposition selon sa législation. L’article 21 A organise l’échange de renseignements : un État ne peut refuser une information au seul motif qu’elle est détenue par une banque.

Ce que cette page ne traite pas

Les taux de l’impôt omanais, la notion d’année fiscale à Oman, l’article 7 sur la navigation, la procédure amiable, l’application à l’IFI et les donations ne sont pas traités. Le commentaire de l’administration française sur l’exonération d’ISF des résidents d’Oman détenant des immeubles en France (BOI-INT-CVB-OMN) date de 2015 et porte sur l’ISF ; nous ne le transposons pas à l’IFI. L’impôt local est traité dans notre page sur la vie à Oman.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de la convention, et le rôle de votre nationalité.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, plus-value, salaire, pension.
• L’existence d’un établissement stable ou d’une base fixe dans l’un des deux États.
• Le nombre de jours passés dans chaque État sur l’année fiscale.
• La nature et le lieu de vos biens, pour la fortune et la succession.

Un article se lit avec les faits de votre dossier, et aucun résultat n’est acquis d’avance.