La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, des biens communs désignés dans le contrat de mariage, comme la résidence principale (article 1515 du Code civil). Elle protège contre l’indivision avec les héritiers, mais elle ne fait pas économiser de droits de succession. Au 31 octobre 2026, elle suppose un contrat de mariage.
Parmi les clauses possibles dans les régimes de mariage, le préciput est l’une des plus utiles et des moins connues. Voici ce qu’elle fait, ce qu’elle coûte réellement aux enfants, et dans quels cas elle se heurte à la loi.
Qu’est-ce que la clause de préciput ?
C’est une clause du contrat de mariage qui autorise le conjoint survivant à prélever sur la communauté, avant tout partage, une somme d’argent, des biens déterminés ou une quantité de biens d’une espèce (article 1515 du Code civil). Les exemples courants sont la résidence principale, son mobilier ou une somme d’argent déterminée.
Trois règles à retenir :
- le préciput ne porte que sur des biens communs : il ne permet pas de prélever un bien personnel du défunt ;
- il suppose un contrat de mariage, signé avant le mariage ou ajouté plus tard par un changement de régime matrimonial ;
- l’article 1516 le qualifie de convention de mariage et non de donation, ni sur le fond ni sur la forme.
Sous le régime de la communauté légale, il faut donc passer chez le notaire pour l’ajouter : voir notre page Changer de régime matrimonial. Sous le régime de la séparation de biens, il n’y a pas de bien commun à prélever : les époux peuvent créer une société d’acquêts, une « bulle » de communauté qui reçoit par exemple la résidence principale, et y rattacher le préciput.
Comment fonctionne le préciput au décès ?
Le notaire applique la clause en premier. Le survivant prend le bien désigné, puis le reste de la succession est partagé entre les héritiers selon les règles ordinaires. Le prélèvement n’est pas imputé sur la part du survivant : les héritiers ne peuvent pas demander de compensation financière. Le survivant peut aussi choisir d’accepter ou de renoncer à la clause.
Deux limites : les créanciers de la communauté peuvent toujours faire vendre les biens soumis au préciput, le conjoint gardant alors une créance sur le reste de la communauté (article 1519) ; et la clause ne joue qu’au décès, pas lors d’une dissolution du vivant des époux (article 1518).
Que devient la clause en cas de divorce ?
Le divorce révoque, sauf volonté contraire de l’époux qui l’a consentie, les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime ou au décès : le préciput en fait partie (article 265 du Code civil). Pour le conserver, cette volonté doit être inscrite dans la convention de divorce, signée par les deux époux et contresignée par leurs avocats, ou constatée par le juge. Sans cela, la clause tombe.
Le préciput fait-il économiser des droits de succession ?
Non, et c’est le point que l’on oublie le plus souvent. Le conjoint survivant est déjà exonéré de droits de succession (article 796-0 bis du CGI). Le préciput n’ajoute donc aucune économie pour lui. Il retire en revanche des biens de la succession au premier décès, donc il réduit ce que les enfants reçoivent à ce moment-là, et ils n’utilisent qu’une petite partie de leur abattement de 100 000 € par parent (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 9 février 2026). Au second décès, tout le patrimoine se retrouve dans une seule succession, avec un seul abattement par enfant. Le cas concret ci-dessous chiffre cet effet.
Et avec des enfants d’un premier mariage ?
C’est là que la clause trouve sa limite. S’il existe des enfants qui ne sont pas communs aux deux époux, un avantage matrimonial qui dépasse la part permise par l’article 1094-1 est sans effet pour l’excédent (article 1527 du Code civil) : c’est l’action en retranchement. Les gains ordinaires du travail et des économies faites sur des revenus inégaux ne comptent pas comme un préjudice pour ces enfants. Ces enfants peuvent aussi renoncer à l’action avant le décès, dans les formes des articles 929 à 930-1, ce qui sécurise le conjoint.
Rappel utile : les enfants sont héritiers réservataires. La réserve est de la moitié de la succession pour un enfant, des deux tiers pour deux, des trois quarts pour trois ou plus (service-public.gouv.fr). Et quand les enfants ne sont pas tous communs, le conjoint survivant, sans testament, reçoit un quart en pleine propriété et les enfants les trois quarts. Dans une famille recomposée, faites calculer le préciput avant de le signer.
Préciput, communauté universelle ou donation au dernier vivant ?
| Outil | Ce que reçoit le conjoint | Point d’attention |
|---|---|---|
| Clause de préciput | Les biens communs désignés, avant partage | Ne joue que sur des biens communs ; saute au divorce |
| Communauté universelle avec attribution intégrale | L’ensemble de la communauté | Peut léser les enfants d’un premier lit ; patrimoine concentré avant le second décès |
| Donation au dernier vivant | Une part élargie de la succession | Ne porte pas sur un bien précis ; limitée par la réserve |
Le préciput est l’outil le plus ciblé : il protège un bien précis, le logement, sans déplacer tout le patrimoine. Notre page sur les régimes matrimoniaux détaille les quatre régimes sur lesquels il peut s’ajouter.
Comment ajouter une clause de préciput, et à quel coût ?
La clause passe obligatoirement par un notaire (fiche service-public « Contrat de mariage », vérifiée le 27 janvier 2026). Avant le mariage, elle figure dans le contrat. Après le mariage, on modifie le contrat existant ou on en établit un. Les étapes, selon la fiche « Comment changer ou modifier son régime matrimonial ? » (vérifiée le 10 avril 2026) :
- le notaire rédige la nouvelle convention, avec l’accord des deux époux ;
- il informe chaque enfant majeur, par courrier recommandé ou acte de commissaire de justice ;
- un avis est publié dans un journal d’annonces légales pour informer les créanciers ;
- chaque enfant majeur et chaque créancier dispose de 3 mois pour s’opposer ; sans opposition, l’accord est tacite ;
- le tribunal n’intervient qu’en cas d’opposition, avec un avocat obligatoire.
Entre les époux, la clause produit effet à la date de l’acte notarié. À l’égard des tiers, elle produit effet 3 mois après la mention en marge de l’acte de mariage. Côté coût, les émoluments du notaire sont de 188,68 € HT jusqu’à 30 800 € de biens concernés, et proportionnels à leur valeur au-delà ; les frais de publicité et de procédure s’y ajoutent. Notre page Changer de régime matrimonial détaille la procédure.
Préciput, droit d’habitation ou usufruit total : que protège quoi ?
Même sans préciput, la loi protège déjà le logement. Le tableau compare les protections, d’après service-public :
| Protection | Ce que garde le conjoint | Limite |
|---|---|---|
| Droit temporaire au logement | L’usage du logement pendant 1 an après le décès | Prend fin au bout d’un an (fiche vérifiée le 27 janvier 2026) |
| Droit viager d’habitation | L’usage du logement à vie | À réclamer dans l’année du décès ; un droit d’usage, pas la propriété |
| Usufruit de toute la succession | L’usage et les revenus de tous les biens | Possible seulement avec des enfants communs ; disparaît au décès du conjoint |
| Clause de préciput | La pleine propriété du bien désigné | Suppose un contrat de mariage ; plafonnée avec des enfants d’un premier lit |
La différence clé : le droit d’habitation et l’usufruit donnent l’usage ; le préciput donne la propriété. Avec des enfants communs, le conjoint peut, sans testament, choisir entre l’usufruit de toute la succession et un quart en pleine propriété, et, si un héritier le lui demande par écrit, il dispose de 3 mois pour répondre (fiche « Droits du conjoint survivant avec enfants », vérifiée le 5 octobre 2026). Le logement est donc déjà protégé dans ce cas. Le préciput se justifie surtout quand le conjoint veut pouvoir vendre ou transmettre le bien en pleine propriété, ou quand les enfants ne sont pas communs : le conjoint reçoit alors un quart en pleine propriété, sans option.
Cas concret : un couple lyonnais qui veut protéger le logement
- Situation : Pierre, 66 ans, et Sophie, 64 ans, mariés sous la communauté légale, deux enfants communs. Ils possèdent une résidence principale de 600 000 € et 200 000 € d’épargne, le tout en bien commun.
- Problème : sans clause, au décès de Pierre, Sophie se retrouve en indivision avec ses enfants sur la maison.
- Stratégie : ils ajoutent une clause de préciput sur la résidence principale.
- Résultat : Sophie garde la maison en totalité, sans indivision. En contrepartie, sur l’ensemble des deux décès, les droits payés par les enfants passent de 72 777 € à 101 389 €, soit 28 611 € de plus.
Les chiffres, selon le barème en ligne directe (5 % à 20 % jusqu’à 552 324 €) : sans clause, les enfants reçoivent 300 000 € au premier décès (150 000 € chacun) et paient 16 389 € de droits ; au second décès, la succession de Sophie est de 500 000 € et ils paient 56 389 €. Avec la clause, ils ne reçoivent que 75 000 € au premier décès (aucun droit, mais 62 500 € d’abattement non utilisé par enfant) ; au second décès, la succession de Sophie est de 725 000 € et ils paient 101 389 €. Hypothèses : valeurs constantes, Sophie choisit le quart en pleine propriété, pas d’assurance-vie ni de donation.
Le préciput protège le logement, il ne se justifie pas par la fiscalité. Cet écart peut se réduire en partie par des donations aux enfants du vivant des parents, qui utilisent les abattements.
Deuxième cas : un seul enfant, une maison de 450 000 euros
- Situation : Julien, 62 ans, et Hélène, 60 ans, mariés sous la communauté légale, un enfant commun. Leur maison vaut 450 000 € et leur épargne 50 000 €, le tout en bien commun.
- Problème : ils veulent qu’Hélène garde la maison en propriété, sans l’indivision avec leur fils.
- Stratégie : ils ajoutent une clause de préciput sur la maison.
- Résultat : les droits payés par leur fils sur l’ensemble des deux décès passent de 56 389 € à 74 444 €, soit 18 056 € de plus.
Le détail, au barème en ligne directe, avec les mêmes hypothèses que le cas précédent. Sans clause : au premier décès, le fils reçoit 187 500 € et paie 15 694 € ; au second, la succession d’Hélène est de 312 500 € et il paie 40 694 €. Avec la clause : au premier décès, il reçoit 18 750 € et ne paie rien, mais 81 250 € d’abattement restent inutilisés ; au second décès, la succession d’Hélène est de 481 250 € et il paie 74 444 €. L’écart vient de l’abattement du premier décès, resté inutilisé à hauteur de 81 250 €, et du patrimoine concentré dans une seule succession.
Les erreurs fréquentes avec le préciput
- Croire que la clause réduit les droits de succession. Elle les augmente souvent au second décès.
- L’écrire pour un bien qui n’est pas commun. Le préciput ne prélève que sur la communauté.
- L’oublier au divorce. Sans volonté inscrite dans la convention de divorce, la clause tombe (article 265 du Code civil).
- La signer avec des enfants d’un premier lit sans calcul. L’excédent est sans effet (article 1527 du Code civil).
Un couple binational ou installé à l’étranger : que vérifier ?
Si l’un des époux n’est pas de nationalité française, le notaire doit vérifier le risque de conflit de lois et les conséquences civiles et fiscales avant d’établir le contrat (fiche « Contrat de mariage »). Faites donc valider la clause par un notaire qui connaît les droits des deux pays avant de la signer. Pour comparer les régimes, voyez notre page choisir son régime matrimonial.
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, met le préciput à l’épreuve de vos chiffres : valeur du logement, nombre d’enfants, enfants d’une précédente union, assurance-vie. Nous préparons avec votre notaire la modification du contrat si elle est justifiée, et nous la combinons avec la donation entre époux, les donations aux enfants et la clause bénéficiaire pour limiter le coût du second décès. Prenez rendez-vous pour faire le point.
FAQ
Peut-on ajouter une clause de préciput après le mariage ?
Oui, par un changement de régime matrimonial devant notaire. La clause peut aussi figurer dans le contrat de mariage initial. Sans contrat de mariage, il faut d’abord en établir un.
Le préciput est-il possible en séparation de biens ?
Seulement si des biens sont communs. Les époux séparés de biens peuvent créer une société d’acquêts pour recevoir, par exemple, la résidence principale, puis y rattacher la clause de préciput.
Le conjoint survivant doit-il utiliser la clause ?
Non. Il peut accepter ou renoncer au bénéfice de la clause. Le préciput est un droit du survivant, pas une obligation.
Le préciput survit-il à un divorce ?
Non, sauf volonté contraire de l’époux qui l’a consenti, inscrite dans la convention de divorce (article 265 du Code civil). Sans mention expresse, l’avantage est révoqué.
Combien coûte l’ajout d’une clause de préciput ?
Le notaire facture des émoluments de 188,68 € HT jusqu’à 30 800 € de biens concernés, et proportionnels à leur valeur au-delà, plus les frais de publicité et de procédure. Il chiffre le total avant la signature.
Les enfants peuvent-ils s’opposer à la clause ?
Oui, pour une clause ajoutée après le mariage : chaque enfant majeur est informé et dispose de 3 mois pour s’opposer, de même que les créanciers. En cas d’opposition, le tribunal judiciaire juge l’intérêt de la famille.
Le préciput protège-t-il le conjoint en famille recomposée ?
Partiellement. Avec des enfants qui ne sont pas communs, l’avantage qui dépasse la part permise à l’article 1094-1 du Code civil est sans effet pour l’excédent (article 1527). Faites calculer le montant avant de signer.
Préciput ou donation au dernier vivant : lequel choisir ?
Le préciput protège un bien précis, en propriété. La donation au dernier vivant élargit la part du conjoint sur toute la succession. Les deux outils se combinent, et le notaire en mesure l’effet sur les enfants.
Sources : articles 265, 1515, 1516, 1518, 1519 et 1527 du Code civil (texte consulté le 30 octobre 2026) ; « Contrat de mariage : quel est l’intérêt de la clause de préciput ? » (France Notaire, notaires.fr, 27 mars 2024, consulté le 30 octobre 2026) ; fiche F14198 sur les droits de succession en ligne directe (service-public.gouv.fr, vérifiée le 9 février 2026, consultée le 30 octobre 2026) ; fiche F1270 sur les droits du conjoint survivant avec enfants (service-public.gouv.fr, vérifiée le 5 octobre 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; fiche F36739 « Quelles sont les règles pour hériter ? » (service-public.gouv.fr, consultée le 30 octobre 2026) ; « Contrat de mariage » (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 27 janvier 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Comment changer ou modifier son régime matrimonial ? » (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 10 avril 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ? » (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 27 janvier 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-10, exonération du conjoint survivant, article 796-0 bis du CGI (consulté le 30 octobre 2026).
