La taxe sur les holdings patrimoniales (article 235 ter C du CGI) frappe à 20 % la valeur vénale des biens somptuaires d’une holding dont les actifs valent au moins 5 millions d’euros. Elle est due pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Au 30 octobre 2026, elle ne concerne ni la trésorerie ni les titres.
Créée par l’article 7 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, elle vise ce qui sert au plaisir de l’associé plutôt qu’à l’activité : yacht, villa, cave, bijoux.
Quelles sont les règles de la taxe sur les holdings en un coup d’œil ?
| Point | Règle (article 235 ter C du CGI) |
|---|---|
| Taux | 20 % |
| Base | Valeur vénale, à la clôture de l’exercice, des biens somptuaires listés par le texte |
| Seuil d’actifs | Valeur vénale de l’ensemble des actifs de la société d’au moins 5 000 000 € |
| Contrôle | Une personne physique détient au moins 50 % des droits de vote ou financiers, ou exerce en fait le pouvoir de décision |
| Revenus passifs | Plus de 50 % des produits d’exploitation et financiers (hors reprises de provisions et amortissements) |
| Première application | Exercices clos à compter du 31 décembre 2026 |
| Déductibilité | La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés |
Quelles holdings sont concernées par la taxe ?
Les trois conditions se cumulent, à la date de clôture de l’exercice.
- Un seuil de taille : la valeur vénale de l’ensemble des actifs atteint 5 millions d’euros. Le texte ne prévoit pas de déduire les dettes : le test se fait sur les actifs, trésorerie et titres compris.
- Un contrôle par une personne physique : 50 % des droits de vote ou des droits financiers, ou un pouvoir de décision exercé en fait. Le conjoint ou partenaire de PACS, le concubin notoire, les ascendants, les descendants et les frères et sœurs sont regardés comme une seule personne : leurs parts s’additionnent. Dans une chaîne de sociétés, les pourcentages se multiplient, mais celui qui détient 50 % ou plus d’une société est réputé en détenir la totalité.
- Des revenus surtout passifs : dividendes, intérêts, redevances, droits d’auteur, loyers et certaines plus-values représentent plus de la moitié des produits.
Sont visées les sociétés dont le siège est en France, ainsi que les sociétés étrangères dont un associé personne physique est domicilié fiscalement en France. Le texte ne mentionne pas la « holding animatrice » : c’est le test des 50 % de revenus passifs qui décide, société par société. Pour la différence entre holding animatrice et holding patrimoniale, voir notre page sur la holding animatrice.
Quels biens entrent dans la base de la taxe sur les holdings ?
La base est une liste fermée. Elle comprend, à leur valeur vénale :
- les biens affectés à la chasse ou à la pêche non professionnelles ;
- les véhicules non affectés à une activité professionnelle, les yachts, les bateaux de plaisance et les aéronefs ;
- les bijoux et métaux précieux, sauf ceux affectés à un musée ou à un monument historique, ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés ;
- les chevaux de course ou de concours ;
- les vins et alcools ;
- les logements dont l’associé se réserve la jouissance : occupation gratuite, loyer inférieur au prix du marché, location fictive. Les emprunts contractés pour les acquérir se déduisent selon des règles précises ; les dettes envers l’associé ou ses sociétés sont écartées, sauf preuve qu’elles n’ont pas été contractées dans un but principalement fiscal.
Les biens utilisés pour une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sortent de la base, à proportion de cet usage. La trésorerie, les titres et l’immobilier locatif ordinaire n’y figurent pas : ils comptent seulement pour le seuil de 5 millions d’euros.
Que compte-t-on dans le seuil, et que compte-t-on dans la base ?
Deux calculs distincts se superposent. Le premier décide si la holding entre dans le champ de la taxe ; le second mesure ce qui est taxé.
| Élément de la holding | Compte pour le seuil de 5 M€ | Compte dans la base à 20 % |
|---|---|---|
| Trésorerie et placements financiers | Oui | Non |
| Titres de filiales | Oui | Non |
| Immobilier locatif ordinaire | Oui | Non |
| Yacht, bateau de plaisance, aéronef | Oui | Oui |
| Cave à vin, alcools | Oui | Oui |
| Bijoux et métaux précieux (hors exceptions listées) | Oui | Oui |
| Villa dont l’associé se réserve la jouissance | Oui | Oui, sous déduction des emprunts admis |
| Bien utilisé pour l’activité d’une filiale | Oui | Non, à proportion de l’usage professionnel |
Qui paie la taxe sur les holdings, et comment la déclarer ?
Pour une société établie en France, c’est la société qui paie. Elle déclare la taxe avec sa déclaration de résultat, en joignant une annexe de calcul, et la règle de paiement suit celle de l’impôt sur les sociétés. Pour une société étrangère, c’est l’associé domicilié en France qui la déclare sur sa déclaration annuelle de revenus, l’année suivant la clôture, avec un paiement selon les règles de l’impôt sur le revenu. Il peut imputer les impôts équivalents acquittés hors de France sur les mêmes actifs.
Quels autres impôts une holding paie-t-elle ?
La taxe de 20 % s’ajoute au régime ordinaire, qui ne change pas.
- Impôt sur les sociétés : 25 %, avec un taux de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros et si le capital est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.
- Dividendes reçus d’une filiale : seuls 5 % restent imposables lorsque la holding détient au moins 5 % du capital de la filiale depuis 2 ans (régime mère-fille). Voir le régime mère-fille et l’intégration fiscale.
- Dividendes versés à l’associé : prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026 (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), ou option pour le barème.
La trésorerie reste hors de la base de la nouvelle taxe : voir notre article sur le placement de l’excédent de trésorerie d’une holding.
Que faire avant la clôture du 31 décembre 2026 ?
La taxe se calcule à la date de clôture. Pour une holding qui clôture au 31 décembre, il reste donc quelques semaines pour agir. L’ordre qui fonctionne :
- Dresser l’inventaire. Lister chaque bien logé dans la société et rattacher chacun à la liste de l’article 235 ter C : bateau, véhicule, cave, bijoux, logement.
- Mesurer le seuil. Additionner la valeur vénale de tous les actifs, sans déduire les dettes. Sous 5 millions d’euros, la taxe ne s’applique pas cette année.
- Chiffrer la taxe et le coût de sortie de chaque bien. Sortir un bien d’une société a lui-même un coût fiscal : il se compare à 20 % de la valeur, chaque année.
- Décider bien par bien. Sortir le bien de la société, le rattacher à une activité réelle, ou régulariser l’usage d’un logement par un bail à un loyer de marché documenté.
- Documenter. Garder les évaluations, les baux et les justificatifs d’usage professionnel avec les comptes de l’exercice.
Quelles erreurs éviter avec la taxe sur les holdings ?
- Croire que la trésorerie est taxée. Elle ne l’est pas : elle sert seulement au test du seuil.
- Déduire les dettes du seuil. Le texte ne le prévoit pas : une holding endettée à 3 millions d’euros pour 6 millions d’actifs reste au-dessus du seuil.
- Oublier la famille. Les parts du conjoint, des ascendants, des descendants et des frères et sœurs s’additionnent pour apprécier le contrôle de 50 %.
- Laisser un logement à loyer symbolique. Un loyer inférieur au prix du marché place le logement dans la base.
- Compter sur la déduction. La taxe n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés : son coût réel est de 20 %, pas de 15 %.
Cas concret : un chef d’entreprise lyonnais de 52 ans
Situation. Un chef d’entreprise lyonnais de 52 ans, associé unique de sa holding à l’impôt sur les sociétés, a logé dans la société 5 900 000 € de titres et de trésorerie, un yacht de 400 000 €, une cave de 80 000 € et une villa en Corse de 700 000 €, qu’il occupe sans payer de loyer. Un prêt amortissable à échéances constantes reste dû sur la villa : 200 000 € de capital restant dû au 31 décembre 2026.
Problème. Les actifs totalisent 7 080 000 €, au-dessus du seuil de 5 000 000 €. Il détient 100 % des droits, et ses dividendes et intérêts font plus de la moitié des produits. La base est de 400 000 € + 80 000 € + (700 000 € – 200 000 €) = 980 000 €. La taxe de 20 % s’élève à 196 000 € par an, soit 2,77 % de la valeur totale de la société, sans aucune déduction possible au titre de l’impôt sur les sociétés.
Stratégie. Avant la clôture du 31 décembre 2026, dresser l’inventaire des biens, chiffrer le coût fiscal d’une sortie de chaque bien de la société, puis choisir bien par bien : sortir le yacht et la cave, ou régulariser l’usage de la villa par un bail à un loyer de marché documenté.
Résultat. Une fois les trois biens sortis de la société ou régularisés, la base passe de 980 000 € à 0 € et la taxe de 196 000 € à 0 € par an. La sortie des biens a elle-même un coût fiscal, à chiffrer avant toute décision. Cas fictif, donné à titre d’illustration.
Deuxième cas : une holding juste au-dessus du seuil
Situation. Une dirigeante de 47 ans, associée unique de sa holding, y détient 4 600 000 € de titres et de trésorerie, une cave de 150 000 € et des bijoux de 300 000 €. Les dividendes de ses filiales représentent l’essentiel des produits.
Problème. Les actifs valent 4 600 000 € + 150 000 € + 300 000 € = 5 050 000 €. Le seuil de 5 000 000 € est franchi de 50 000 €. La base est de 150 000 € + 300 000 € = 450 000 € ; la taxe atteint 450 000 € × 20 % = 90 000 € par an.
Stratégie. Vendre la cave et les bijoux avant la clôture. Le prix de vente reste dans la société sous forme de trésorerie : les actifs valent toujours 5 050 000 € et la holding reste au-dessus du seuil, mais la base tombe à 0 €.
Résultat. La taxe passe de 90 000 € à 0 € par an. Dépasser le seuil ne coûte rien en soi : seule la présence de biens somptuaires crée la taxe. L’opération se chiffre avec l’impôt sur la plus-value éventuelle de la vente. Cas fictif, donné à titre d’illustration.
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, dresse avec vous l’inventaire des biens de votre holding, chiffre la taxe de 20 % et le coût de chaque sortie possible, puis arrête la stratégie bien par bien avec votre expert-comptable et votre notaire. Pour une holding existante ou en projet, voir aussi notre approche de la holding patrimoniale à Lyon. Prendre rendez-vous avant la clôture de l’exercice.
FAQ
La taxe sur les holdings s’applique-t-elle à la trésorerie de la société ?
Non. La trésorerie et les titres ne figurent pas dans la liste des biens taxés. Ils comptent uniquement pour apprécier le seuil de 5 millions d’euros d’actifs. La taxe porte sur les biens somptuaires listés à l’article 235 ter C du CGI.
À partir de quand la taxe sur les holdings est-elle due ?
Elle est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Pour une holding qui clôture au 31 décembre, la première taxe se calcule sur la valeur des biens au 31 décembre 2026 et se déclare en 2027.
Une holding à 4 millions d’euros d’actifs est-elle taxée ?
Non, car la première condition n’est pas remplie : la valeur vénale de l’ensemble des actifs doit atteindre 5 millions d’euros. Le test est refait à chaque clôture, une holding qui grossit peut donc entrer dans le champ une année plus tard.
Une villa louée à un prix de marché est-elle taxée ?
Le texte vise les logements dont l’associé se réserve la jouissance : occupation gratuite, loyer inférieur au marché ou location fictive. Un bail réel, à un loyer de marché, ne correspond pas à ces cas. Il doit pouvoir être justifié.
La taxe de 20 % est-elle déductible du résultat de la holding ?
Non. L’article 235 ter C du CGI précise que la taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Elle s’ajoute donc à l’impôt sur les sociétés et aux prélèvements dus à la distribution.
Une holding animatrice échappe-t-elle à la taxe ?
Le texte ne prévoit pas d’exception pour la holding animatrice. Ce qui décide, c’est le test des revenus passifs : au-delà de 50 % des produits, la condition est remplie. Le calcul se fait société par société, à partir de la nature de ses produits.
Une holding détenue par toute une famille est-elle concernée ?
Oui, si les membres de la famille visés par le texte (conjoint ou partenaire de PACS, concubin notoire, ascendants, descendants, frères et sœurs) détiennent ensemble au moins 50 % des droits de vote ou financiers. Leurs parts s’additionnent pour le test de contrôle.
Une société étrangère détenue par un résident français est-elle visée ?
Oui, lorsqu’un associé personne physique est domicilié fiscalement en France. C’est alors l’associé qui déclare la taxe sur sa déclaration annuelle de revenus, avec imputation possible des impôts équivalents payés hors de France sur les mêmes actifs.
Sources : article 235 ter C du Code général des impôts, version issue de l’article 7 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (legifrance.gouv.fr, consulté le 30 octobre 2026) ; « Taux de l’impôt sur les sociétés » (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 17 février 2026, consultée le 30 octobre 2026) ; « Imposition des dividendes perçus par les associés » (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 21 février 2026, consultée le 30 octobre 2026) ; « Évolution du prélèvement forfaitaire unique » (entreprendre.service-public.gouv.fr, 10 février 2026, consulté le 30 octobre 2026).
