En résumé…
Un marin pêcheur domicilié en France, employé par une entreprise de pêche établie en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, et qui pêche au-delà de 12 milles des côtes, ne paie pas d’impôt sur une partie de son salaire : 40 % de la fraction qui dépasse une rémunération de référence pour la petite pêche et la pêche côtière, 60 % pour la pêche au large et la grande pêche. Les sommes exonérées restent prises en compte pour le taux effectif et le revenu fiscal de référence.
Le BOFiP-Impôts consacre une doctrine précise aux marins pêcheurs. L’exonération ne porte pas sur tout le salaire : elle vise la part qui dépasse un salaire de référence, et elle ne concerne que l’impôt sur le revenu. Voici les conditions, le calcul et les justificatifs.
1. Les conditions à remplir
Le BOFiP pose quatre conditions. Elles se cumulent.
- Vous êtes fiscalement domicilié en France, selon les critères de l’article 4 B du CGI.
- Votre employeur est établi en France, ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen lié à la France par une convention d’assistance administrative ou un accord d’échange de renseignements. Un lien contractuel avec une entreprise de pêche de ces États est requis.
- Vous exercez hors de France et hors de l’État de votre employeur. Au-delà de 12 milles des côtes, l’activité est réputée exercée dans un autre État.
- Vous êtes embarqué sur un navire de pêche des catégories de navigation 1, 2 ou 3 : la présomption d’éligibilité joue alors pour la pêche à plus de 12 milles.
L’exonération ne s’applique pas si des éléments objectifs établissent que la pêche s’est déroulée exclusivement dans les eaux territoriales. La catégorie de navigation figure sur le permis d’armement, et la DGAMPA (fichier Flotte) peut la confirmer.
2. Ce qui est exonéré : la fraction au-dessus du salaire de référence
Le pourcentage s’applique au montant du salaire qui excède une rémunération de référence. Ce salaire de référence correspond à la rémunération moyenne d’un matelot exerçant en France. Il vaut 21 678 € pour 2025 et 21 900 € pour 2026, ce dernier chiffre restant susceptible d’actualisation en cours d’année.
- 40 % pour la petite pêche et la pêche côtière.
- 60 % pour la pêche au large et la grande pêche.
Si vos rémunérations relèvent des deux taux la même année, l’abattement se calcule au prorata. L’exonération joue pour l’impôt sur le revenu seulement : elle n’a aucune incidence sur l’assiette des cotisations ENIM, qui suivent les règles du régime de sécurité sociale des marins.
3. Un exemple chiffré tiré du BOFiP
Exemple du BOFiP pour 2025, pêche au large. Il ne reprend la situation d’aucun client.
Situation
Un marin pêcheur de pêche au large perçoit 30 000 € de salaire sur l’année.
Problème
Il veut savoir quelle part de ce salaire échappe à l’impôt sur le revenu.
Stratégie
On retire le salaire de référence de 21 678 €, soit 30 000 − 21 678 = 8 322 €. Le taux de 60 % s’applique à cette fraction.
Résultat
L’abattement est de 4 993 €. Le revenu à déclarer est de 25 007 €, avant la déduction forfaitaire de 10 %.
4. Ce que vous déclarez et ce que vous conservez
Si vous êtes employé toute l’année, votre employeur déclare les informations par la DSN et vous les communique. Vous calculez le montant net imposable et vous le reportez.
Si vous êtes employé une partie de l’année, votre employeur vous remet une attestation. Elle précise la période d’emploi, la catégorie de navigation, le type de pêche, le montant de la rémunération et une mention sur le seuil de référence. Vous la conservez et vous la produisez à la demande de l’administration.
Les sommes exonérées se déclarent en revenus exonérés sur la déclaration 2042-C. Elles comptent pour le taux effectif (article 197 C du CGI) et pour le revenu fiscal de référence (article 1417 IV 1° c du CGI).
5. Les autres situations de navigants et de métiers mobiles
Un marin au commerce sur un navire immatriculé au RIF relève d’une autre règle : voir marin au commerce sur navire RIF. Un salarié envoyé à l’étranger par son employeur trouve ses deux voies d’exonération dans l’article sur le salarié détaché à l’étranger. Et si vous avez des comptes ou des contrats hors de France, lisez comment déclarer ses comptes à l’étranger.
Questions fréquentes
Le patron pêcheur est-il concerné ?
Non. Les revenus de l’activité de patron sont des bénéfices industriels et commerciaux, qui ne sont pas éligibles. Les rémunérations versées à la part le sont dans les mêmes conditions que celles des marins.
Faut-il une durée minimale d’embarquement ?
Le BOFiP ne fixe pas de durée minimale. La durée intervient dans le classement du type de pêche, selon l’éloignement du port d’attache.
Où trouver la catégorie de navigation du navire ?
Sur le permis d’armement. La DGAMPA, par son fichier Flotte, peut aussi la confirmer.
Mes cotisations ENIM baissent-elles ?
Non. L’exonération ne vise que l’impôt sur le revenu. Les cotisations suivent les règles propres au régime de sécurité sociale des marins.
Marin, vous voulez structurer ce que vous épargnez ?
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Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 27/10/2026.
