En résumé…
Un salarié résidant en France et employé au Luxembourg reste imposé sur son salaire au Luxembourg, et la France élimine la double imposition par un crédit d’impôt. Le télétravail depuis la France est toléré dans la limite de 34 jours par an depuis l’avenant du 7 novembre 2022, applicable depuis 2023. Au-delà de 34 jours, l’ensemble des jours télétravaillés est imposé en France.
Vous travaillez au Luxembourg et vous habitez en Lorraine. Votre employeur vous propose un à deux jours de télétravail par semaine. Où est imposé votre salaire, et à partir de combien de jours la France l’impose-t-elle ?
La réponse est dans un avenant à la convention franco-luxembourgeoise et dans une réponse ministérielle d’avril 2025.
1. Le principe : imposition au Luxembourg, crédit d’impôt en France
La réponse du gouvernement du 1er avril 2025 à une question écrite de l’Assemblée nationale indique que les salaires privés de source luxembourgeoise restent imposés au Luxembourg, et que cette règle garantit l’absence de double imposition des salaires. La méthode de l’exemption est remplacée par celle de l’imputation, c’est-à-dire un crédit d’impôt. Les foyers concernés sont imposés au même taux que ceux qui n’ont que des revenus français.
Cette convention du 20 mars 2018 est entrée en vigueur le 19 août 2019 et s’applique aux revenus perçus à partir de 2020. La réponse indique que les règles sont pleinement applicables aux revenus de 2024.
2. La règle des 34 jours de télétravail
L’avenant signé le 7 novembre 2022 à Bruxelles porte le forfait de télétravail de 29 à 34 jours par an. Les jours télétravaillés dans cette limite sont traités comme s’ils avaient été travaillés au Luxembourg. Au-delà du seuil, la totalité des jours télétravaillés est imposée dans l’État de résidence, la France. L’avenant s’applique aux périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2023.
3. Exemple fictif : Nicolas, ingénieur à Luxembourg
Situation. Nicolas réside en Moselle et travaille pour une entreprise luxembourgeoise. Il télétravaille deux jours par semaine, soit environ 90 jours par an.
Problème. Il pensait que le télétravail restait imposé au Luxembourg quel que soit le nombre de jours.
Stratégie. Il compare son décompte au seuil de 34 jours, et demande à son employeur de ramener le télétravail sous ce seuil ou d’en tenir compte dans sa déclaration.
Résultat. Avec environ 90 jours, le seuil de 34 jours est dépassé : selon le texte de l’avenant, l’ensemble de ces jours est imposé en France, et non les seuls 56 jours en excès.
Exemple illustratif, il ne reprend la situation d’aucun client.
Questions fréquentes
Un jour de formation en France compte-t-il ?
Le texte de l’avenant ne détaille pas la notion de jour télétravaillé. Demandez à votre service des impôts la méthode applicable à votre cas.
Le seuil de 34 jours vaut-il pour la sécurité sociale ?
Non. Cet article traite de l’impôt sur le revenu. Les cotisations sociales suivent d’autres règles.
Les autorités peuvent-elles faire évoluer ce seuil ?
Le texte prévoyait une clause de revoyure avant le 31 décembre 2024. La réponse ministérielle d’avril 2025 mentionne le seuil de 34 jours comme règle en vigueur.
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Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 27/10/2026.
