En résumé…
L’article 13 du Protocole n° 7 étend le domicile fiscal conservé au conjoint de l’agent, à une condition écrite dans le texte : le conjoint n’exerce pas d’activité professionnelle propre. Les enfants à charge sont couverts de la même façon. Dès que le conjoint travaille, il sort de la règle et sa situation se règle autrement.
Votre conjoint vous a suivi à Bruxelles ou au Luxembourg. Il garde une adresse en France pour ses parents ou pour un bien. Lui aussi est-il domicilié fiscalement en France ?
La réponse est dans le texte de l’article 13, et elle dépend d’un seul critère : son activité professionnelle.
1. Ce que dit le texte pour le conjoint et les enfants
L’article 13 (ancien article 14) du Protocole n° 7 prévoit que la règle du domicile conservé s’applique aussi au conjoint de l’agent, s’il n’exerce pas d’activité professionnelle propre, et à ses enfants à charge. Le résultat est le même que pour l’agent : même domicile fiscal d’origine, pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune et les droits de succession.
2. Que signifie « sans activité professionnelle propre »
Le texte emploie une formule simple et ne précise pas de seuil de revenu dans les sources que nous avons lues. Un conjoint qui occupe un emploi, même à temps partiel, ou qui exerce en indépendant, a une activité professionnelle propre. Un conjoint qui s’occupe du foyer n’en a pas.
Pour les situations limites (contrat de très courte durée, activité accessoire, travail bénévole), le texte ne répond pas : la question se pose à votre service des impôts avec les pièces du dossier.
3. Les cas que le texte ne règle pas
- Deux conjoints agents de l’Union avec des États d’origine différents. Nous n’avons pas trouvé de règle publiée sur ce point dans les sources officielles consultées. Il faut analyser chaque domicile d’origine et les conventions fiscales applicables.
- Un partenaire de PACS ou un concubin. Le texte parle de « conjoint ». Nous n’avons pas trouvé de précision pour les autres formes d’union dans les sources officielles consultées.
- Un conjoint qui reprend un emploi. Il ne bénéficie plus de la règle dès lors qu’il exerce une activité propre.
4. Exemple fictif : Julien et Sophie
Situation. Julien, agent de l’Union de nationalité française, s’installe à Bruxelles avec son épouse Sophie, sans emploi, et leurs deux enfants. Ils gardent un appartement à Annecy.
Problème. Sophie est recrutée par une entreprise belge dix-huit mois plus tard. La famille se demande si son changement de situation modifie leur imposition.
Stratégie. Ils notent la date de prise de poste de Sophie, demandent à l’administration comment traiter son cas et séparent dans leur déclaration ce qui relève de Julien (domicile conservé) de ce qui relève de Sophie (activité propre).
Résultat. Un foyer, deux situations à examiner au lieu d’une : celle de Julien, qui garde son domicile en France, et celle de Sophie, qui sort de la règle dès sa prise de poste.
Exemple illustratif, il ne reprend la situation d’aucun client.
5. Ce que cela change pour le patrimoine du couple
Si le domicile des conjoints diffère, le patrimoine commun et les contrats détenus par chacun doivent être regardés séparément : qui détient quoi, dans quel pays, avec quel régime matrimonial. Pour un contrat d’assurance-vie, la désignation du souscripteur et du bénéficiaire compte. Voir assurance-vie luxembourgeoise et agents de l’Union.
Questions fréquentes
Les enfants adultes sont-ils couverts ?
Le texte parle d’enfants à charge. Un enfant devenu autonome n’entre plus dans cette catégorie.
Mon conjoint doit-il rester inscrit en France ?
Le texte raisonne en domicile fiscal et non en inscription administrative. Il se prouve par les pièces de votre dossier : date d’entrée en fonctions, adresse d’origine, situation du foyer.
Quel est le point de départ de la règle ?
Le domicile fiscal « au moment de l’entrée en fonctions » de l’agent. Voir l’article sur l’article 13.
Votre foyer a deux situations différentes ?
Nous cartographions le patrimoine de chacun, ce qui est détenu et où, avant de proposer la répartition entre contrats.
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Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 27/10/2026.
