Vivre au Congo (Brazzaville) : convention avec la France de 1987, dividendes à 15 % ou 20 %, réforme de l’impôt sur le revenu en 2026

La loi n° 42 du 31 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 (Journal officiel spécial n° 3-2026 du 5 janvier 2026) transpose en droit congolais la directive CEMAC n° 0119/25-UEAC177-CM-42 du 9 janvier 2025, qui modifie les chapitres du Code général des impôts relatifs à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et à l’impôt sur les sociétés. Côté France, la convention fiscale signée à Brazzaville le 27 novembre 1987 est entrée en vigueur le 1er septembre 1989 : elle plafonne la retenue sur les dividendes à 15 % ou 20 % et sur les redevances à 15 %.

Cette page rapporte ces sources. Le critère de résidence fiscale en droit congolais et le barème en vigueur ne sont pas détaillés ici.

Résidence fiscale : ce que la page détaille

Le critère de résidence fiscale des personnes physiques en droit interne congolais n’est pas détaillé ici. La réforme de 2026 modifie les chapitres du Code général des impôts consacrés à l’impôt sur le revenu : la définition du domicile fiscal se lit dans le texte en vigueur auprès de l’administration fiscale congolaise et du ministère des Finances, du Budget et du Portefeuille public.

La convention avec la France fournit, elle, une règle de résidence pour l’application du traité. L’article 4 désigne comme résident d’un État toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, y est assujettie à l’impôt. Lorsqu’une personne physique est résidente des deux États, elle est considérée comme résidente de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle en a un dans les deux, de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits ; à défaut, de l’État où elle séjourne de façon habituelle ; puis de l’État dont elle possède la nationalité.

La réforme de l’impôt sur le revenu dans la loi de finances 2026

Le site du ministère des Finances rapporte un échange du 30 septembre 2025 à Brazzaville entre le Gouvernement et le secteur privé. Le ministre y évoque « la disparition de cet impôt [l’IRPP] dans le Projet de loi de finances 2026 », remplacé par « quatre notions regroupant les sept catégories de revenus qui le composaient » :

• l’impôt sur le traitement et les salaires ;
• l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ;
• l’impôt sur le revenu foncier ;
• l’impôt sur le bénéfice d’affaires.

Selon la même page, ces quatre impôts perdent le caractère personnel de l’IRPP : il ne serait plus tenu compte de la situation matrimoniale, du nombre d’enfants ni des parts familiales, et la notion de foyer fiscal disparaîtrait. La réforme est rattachée à la directive CEMAC n° 0119/25-UEAC-177-CM-42.

La loi de finances pour 2026 a ensuite été publiée au Journal officiel. Son article 47 reprend l’intitulé « Transposition de la Directive n°0119/25-UEAC177-CM-42 du 9 janvier 2025 portant harmonisation de l’imposition des revenus et des bénéfices dans les États membres de la CEMAC », qui modifie « les chapitres 1 (IRPP), 2 et 3 (IS) du livre 1 du CGI relatifs aux impôts directs ». Son article 5 prévoit que, pour l’année 2026, l’État prend en charge la totalité des IRPP et la moitié des cotisations patronales des vingt-cinq mille premiers déclarants au titre de la sécurité sociale et de l’assurance maladie universelle.

Dans le discours du 30 octobre 2025 présentant le projet de loi de finances « au nom du Gouvernement », le ministère des Finances écrit que les mesures relatives à l’impôt sur les salaires « ne pourraient être mises en œuvre qu’après une période transitoire nécessaire à la réalisation des études ». Il mentionne aussi « l’élévation du seuil d’imposition à l’impôt sur le revenu ».

Un arrêté n° 1560 du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel n° 30 du 23 juillet 2026, fixe le modèle de la déclaration annuelle des salaires (DAS3) : celle-ci mentionne « l’impôt retenu à la source sur le salaire brut taxable et le taux effectif d’imposition ». Aucun de ces textes lus ne donne le barème ni les taux applicables aux personnes physiques : ils ne sont pas détaillés ici.

Convention France-Congo du 27 novembre 1987

Le BOFiP (BOI-INT-CVB-COG, en vigueur depuis le 12/09/2012) indique que la convention a été signée le 27 novembre 1987 à Brazzaville et qu’elle est entrée en vigueur le 1er septembre 1989, après publication par le décret n° 89-657. Elle vise les impôts sur le revenu, les impôts sur les successions, les droits d’enregistrement et les droits de timbre. La liste des conventions du BOFiP (BOI-ANNX-000306, version du 29/04/2026) la classe sous les mentions « IR – S – DE ».

Les paragraphes 3 et 5 de l’article 11 prévoient des réserves, dont le détail figure dans le texte de la convention.

Successions et immobilier

L’article 22, § 1, de la convention prévoit que les biens immobiliers qui font partie de la succession d’une personne résidente d’un État et sont situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État. La convention s’applique aux successions ouvertes à partir du 1er septembre 1989 (article 32).

Les droits de succession et de donation en droit congolais, l’achat d’un bien par un étranger, l’imposition des loyers et des plus-values immobilières ne sont pas détaillés ici.

Articulation avec la France

Selon le BOFiP (BOI-IR-CHAMP-10), l’article 4 B du CGI rend fiscalement domiciliées en France les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un seul de ces critères suffit. Les personnes domiciliées en France sont imposées sur l’ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère, sous réserve des conventions internationales (article 4 A).

La brochure de l’administration sur la déclaration n° 2047 des revenus de source étrangère indique que, selon la convention applicable, ces revenus peuvent être imposables en France avec un crédit d’impôt, ou exonérés en France mais retenus pour le calcul du taux effectif. Le départ de France, l’exit tax, la déclaration des comptes à l’étranger et l’adresse à communiquer à l’administration sont traités dans nos pages sur le domicile fiscal, listées en bas de page.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne détaille ni le critère de résidence fiscale des personnes physiques en droit congolais, ni le barème et les taux de l’impôt sur le traitement et les salaires, de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ou de l’impôt sur le revenu foncier, ni les plus-values, ni les droits de succession et de donation congolais, ni la date d’application de chaque mesure de la réforme de 2026. Le texte intégral de la loi de finances se lit au Journal officiel de la République du Congo (sgg.cg) et sur le site du ministère des Finances. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé au Congo.

Ce qui change selon votre cas

• Votre nombre de jours de présence au Congo et votre foyer d’habitation, au regard de l’article 4 de la convention.
• La nature de vos revenus : salaires, dividendes, intérêts, redevances, revenus fonciers.
• L’origine des revenus et le lieu de situation des biens, notamment immobiliers.
• Votre situation de résidence en France et au Congo, année par année.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.