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Fiscalité et résidence
Vivre en Éthiopie : retenues conventionnelles de 10 %, 5 % et 7,5 %, comptage des jours de présence et loi d’amendement de 2025
Cette page rapporte ce que publient le ministère des Finances d’Éthiopie, la Commission éthiopienne de l’investissement (EIC), le BOFiP et impots.gouv.fr. Le ministère a mis en ligne le 23 juillet 2025 la loi d’amendement de l’impôt sur le revenu n° 1395. Un règlement d’application qu’il publie précise le décompte des jours de présence : une fraction de jour compte pour un jour entier, le transit entre deux lieux hors du pays ne compte pas. La convention franco-éthiopienne du 15 juin 2006 plafonne la retenue à la source à 10 % sur les dividendes, 5 % sur les intérêts et 7,5 % sur les redevances.
Le seuil de présence qui fait d’une personne physique un résident et le barème en vigueur ne sont pas détaillés ici.
Résidence fiscale : ce que précisent les textes lus
L’impôt sur le revenu fédéral relève de la proclamation n° 979/2016. Le ministère des Finances publie le texte d’un règlement du Conseil des ministres pris pour son application, dont le numéro et la date de signature sont laissés en blanc ; son article 69 le rend applicable aux revenus réalisés à compter du 8 juillet 2016. Son article 5, intitulé « résident », précise comment compter les jours de présence en Éthiopie pour l’application de l’article 5(2)(c) de la proclamation :
- une fraction de jour passée en Éthiopie compte comme un jour entier de présence ;
- les jours de congé ou de vacances passés en Éthiopie sont comptés dans les conditions que fixe cet article ;
- les jours passés en Éthiopie uniquement en transit entre deux lieux situés hors du pays ne comptent pas.
Le règlement ne reproduit pas le texte de la proclamation : il ne donne pas le seuil de jours pour les personnes physiques. Ce seuil et les autres critères de résidence de la loi interne ne sont pas détaillés ici. Pour la double résidence entre la France et l’Éthiopie, l’article 4 § 2 de la convention applique l’ordre suivant : foyer d’habitation permanent (puis centre des intérêts vitaux si le foyer existe dans les deux États), séjour habituel, nationalité, accord amiable des autorités.
Revenus d’emploi : la loi d’amendement n° 1395
La liste des textes fiscaux du ministère des Finances comprend l’« Income Tax (Amendment) Proclamation » n° 1395, mise en ligne le 23 juillet 2025. Le texte publié par le ministère modifie la proclamation fédérale sur l’impôt sur le revenu. Son article 11 remplace le barème mensuel de l’impôt sur les revenus d’emploi, dont la première tranche est à 0 % jusqu’à 2 000 birr par mois. Le barème complet, la date d’entrée en vigueur de la loi et le détail des autres modifications ne sont pas détaillés ici : ils se lisent sur le site du ministère des Finances.
La même liste signale, au 26 février 2026, un projet de règlement d’amendement de l’impôt sur le revenu et, au 15 mai 2026, un projet de modification de la proclamation sur l’administration fiscale : des textes en préparation peuvent modifier ces règles.
Dividendes, intérêts, redevances et plus-values
Le guide « An Investment Guide to Ethiopia » de l’EIC, daté d’août 2017, indique un impôt de 10 % sur les dividendes, de 5 % sur les intérêts de l’épargne locale et de 5 % sur les redevances, ainsi qu’un impôt de 0 à 35 % sur les revenus d’emploi. Ce guide est antérieur à la loi d’amendement n° 1395 de 2025 : les taux applicables aujourd’hui ne sont pas détaillés ici.
Le régime des plus-values des particuliers en droit éthiopien n’est pas détaillé ici.
Dividendes, intérêts, redevances et plus-values
Le guide de l’EIC d’août 2017 indique que la terre est mise à disposition en location, pour 80 ans au plus selon la localisation et le secteur d’activité. Il cite aussi, parmi les facilités accordées aux investisseurs, le droit de posséder des biens immobiliers selon les besoins de l’investissement. Il ne détaille pas les conditions applicables à un particulier qui achète un logement. Les impôts éthiopiens sur les loyers, sur l’acquisition et sur la détention d’un bien immobilier ne sont pas détaillés ici.
Immobilier : la terre en location
Les sources citées ne décrivent pas de droits de succession ni de donation en Éthiopie. La liste des conventions du BOFiP (BOI-ANNX-000306, version du 29 avril 2026) classe la convention franco-éthiopienne dans les conventions sur le revenu (« IR ») et ne porte aucune mention pour les successions ni pour la fortune. La page de questions fréquentes de l’EIC, non datée, indique que les expatriés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu de deux ans à compter de la délivrance de la licence de l’entreprise. Elle ne précise ni les entreprises visées ni les conditions.
Succession, donation et régimes particuliers
La convention a été signée à Paris le 15 juin 2006, approuvée par la loi n° 2008-130 du 13 février 2008 et publiée par le décret n° 2008-747 du 28 juillet 2008. Elle est entrée en vigueur le 17 juillet 2008. Selon l’article 30, les retenues à la source s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er août 2008. Le détail se trouve sur notre page convention fiscale France-Éthiopie.
| Sujet | Règle (texte publié par impots.gouv.fr) |
|---|---|
| Dividendes (art. 10 § 2) | Retenue plafonnée à 10 % du montant brut |
| Intérêts (art. 11 § 2) | Plafond de 5 % du montant brut |
| Redevances (art. 12 § 2) | Plafond de 7,5 % du montant brut |
| Gains (art. 13) | Immeubles : État où le bien est situé ; autres gains : État de résidence du cédant |
| Pensions au titre d’un emploi antérieur (art. 18 § 1) | État de résidence du bénéficiaire |
Pour le salarié d’un État qui travaille dans l’autre, l’article 15 § 2 réserve l’imposition à l’État de résidence si trois conditions sont réunies : un séjour qui n’excède pas 183 jours au total sur toute période de douze mois consécutifs, un employeur non résident de l’autre État, et une rémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe situés dans cet État. Pour la France, l’article 23 § 2 prévoit un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, lorsque le résident français est soumis à l’impôt éthiopien à raison de ces revenus ; son montant dépend de la nature du revenu. Le texte de la convention désigne l’impôt éthiopien par la proclamation n° 286/2002, antérieure à la proclamation n° 979/2016.
Articulation avec la convention franco-éthiopienne de 2006
Elle ne détaille ni le seuil de jours de la résidence fiscale des particuliers, ni le barème en vigueur de l’impôt sur les revenus d’emploi, ni la date d’entrée en vigueur de la loi d’amendement n° 1395, ni l’impôt sur les loyers, ni les taux actuels sur les dividendes, les intérêts et les plus-values, ni l’impôt sur les transferts d’immeubles, ni les droits de succession, ni les cotisations sociales, ni les titres de séjour. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé en Éthiopie. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ et les comptes à déclarer, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal et l’exit tax.
Ce que cette page ne traite pas
Elle ne détaille ni le seuil de jours de la résidence fiscale des particuliers, ni le taux de la deuxième tranche du barème des salaires, ni les tranches de l’impôt sur les loyers au-delà de 24 000 birr, ni les taux actuels sur les dividendes, les intérêts et les plus-values, ni l’impôt sur les transferts d’immeubles, ni les cotisations sociales, ni les titres de séjour. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé en Éthiopie. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ et les comptes à déclarer, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal et l’exit tax.
Ce qui change selon votre cas
- Votre nombre de jours de présence en Éthiopie, en tenant compte des règles de décompte des fractions de jour et du transit.
- La nature de vos revenus : salaire, loyers, dividendes, intérêts, redevances, plus-values.
- Le montant de votre rémunération au regard du barème en vigueur publié par le ministère des Finances.
- Votre situation de résidence en France et en Éthiopie, année par année.
La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.
Questions fréquentes
Que publie le ministère sur le barème de l’impôt sur les revenus d’emploi ?
Le ministère des Finances a mis en ligne le 23 juillet 2025 la loi d’amendement n° 1395, dont l’article 11 remplace le barème mensuel. Le barème complet n’est pas détaillé ici : il se lit sur le site du ministère.
Comment sont comptés les jours de présence en Éthiopie ?
Selon le règlement publié par le ministère, une fraction de jour compte pour un jour entier et le transit entre deux lieux situés hors du pays ne compte pas ; les jours de congé en Éthiopie sont comptés dans les conditions fixées par l’article 5.
Que prévoit la convention avec la France pour les dividendes ?
L’article 10 plafonne la retenue à la source à 10 % du montant brut, l’article 11 à 5 % pour les intérêts et l’article 12 à 7,5 % pour les redevances.
Faire le point avant de vous installer
Balmont Conseil, cabinet installé à Lyon depuis bientôt 14 ans, accompagne des dirigeants et des familles dont le patrimoine ou l’activité relie la France et l’étranger. Pour faire le point sur votre situation avant un départ vers l’Éthiopie, prenez rendez-vous.
Alexis SagnierConseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF
Fondateur de Balmont Conseil, Lyon (ORIAS 13003497)
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Sources officielles
- Ministère des Finances d’Éthiopie, liste des textes fiscaux (loi d’amendement de l’impôt sur le revenu n° 1395 mise en ligne le 23/07/2025, projets de 2026) : https://www.mofed.gov.et/mof-directive/tax-directive/
- Ministère des Finances d’Éthiopie, Income Tax (Amendment) Proclamation n° 1395 (PDF) : https://www.mofed.gov.et/media/filer_public/7f/72/7f720781-022a-4b90-a9e7-b4724c1f3002/income_tax_amendment_proc_no_1395-2017_compressed.pdf
- Ministère des Finances d’Éthiopie, règlement du Conseil des ministres sur l’impôt sur le revenu (proclamation n° 979/2016, numéro non renseigné) : https://www.mofed.gov.et/media/filer_public/c0/31/c0319984-501a-4eab-bf5b-98c15fa7985c/income_tax_regulation_english_clean.pdf
- Commission éthiopienne de l’investissement, An Investment Guide to Ethiopia (août 2017) : https://investethiopia.gov.et/wp-content/uploads/2022/11/An-Investment-Guide-to-Ethiopia-2017.pdf
- Commission éthiopienne de l’investissement, questions fréquentes (page non datée) : https://investethiopia.gov.et/faqs/
- BOFiP, convention France-Éthiopie (BOI-INT-CVB-ETH) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/454-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-ETH-20120912
- impots.gouv.fr, convention France-Éthiopie du 15 juin 2006 : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/ethiopie/ethiopie_convention.pdf
- BOFiP, liste des conventions fiscales conclues par la France (BOI-ANNX-000306, version du 29/04/2026) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2509-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000306-20260429