Vivre au Salvador : domicile après plus de 200 jours consécutifs, exonération jusqu’à 6 600 $, tranches à 10, 20 et 30 %

Cette page rapporte ce que publient le ministère des Finances du Salvador et les textes de loi diffusés par les organismes officiels du pays. Une personne physique est domiciliée au Salvador quand elle y réside plus de 200 jours consécutifs au cours d’une année civile, ou quand elle y a le siège principal de ses affaires. Pour une personne domiciliée, le barème annuel est exonéré jusqu’à 6 600 dollars, puis taxé à 10 %, 20 % et 30 %. Les plus-values d’un bien détenu plus de douze mois supportent 10 %.

Le texte de la loi précise aussi que les valeurs obtenues à l’étranger ne constituent pas des revenus au sens de cette loi. La liste du BOFiP des conventions en vigueur au 1er janvier 2026 ne mentionne aucune convention entre la France et le Salvador.

Domicile : l’article 53 du Code tributaire

La loi sur l’impôt sur le revenu ne définit plus elle-même le domicile : ses articles 7 à 11 sont marqués « abrogé » dans le texte lu. La définition figure dans le Code tributaire (décret législatif n° 230), dans la copie hébergée par la Direction générale des douanes. Le site du ministère des Finances cite d’ailleurs les articles 52 à 56 de ce code pour le certificat de domicile fiscal.

L’article 53, intitulé « sujets passifs domiciliés », vise les personnes physiques dans deux cas :

• celles qui résident de manière temporaire ou définitive dans le pays plus de deux cents jours consécutifs au cours d’une année civile ;
• celles qui ont au Salvador le siège principal de leurs affaires, c’est-à-dire, selon le texte, celui qui produit le plus grand montant de leurs revenus.

Une personne considérée comme domiciliée pendant plus d’une année civile peut s’absenter jusqu’à 165 jours sans perdre cette qualité. L’article 54 ajoute que, pour tous les effets fiscaux, le domicile d’une personne physique est le lieu de sa résidence habituelle, à défaut le lieu où elle exerce ses activités civiles ou commerciales, à défaut celui qu’elle indique au registre ou dans sa dernière déclaration d’impôt sur le revenu.

Barème de l’impôt sur le revenu des personnes domiciliées

L’article 37 de la loi, dans le texte publié par l’Organe judiciaire, dont le dernier décret mentionné est le n° 568 du 7 mai 2026, fixe le barème annuel des personnes physiques, successions et fiducies domiciliées. Le décret exécutif n° 10 du 30 avril 2025 indique que le décret législatif n° 293 du même jour a relevé la part exonérée à 6 600 dollars par an, soit 550 dollars par mois.

Le tableau est reproduit tel qu’il est imprimé dans le texte. Les personnes, successions et fiducies non domiciliées calculent leur impôt au taux de 30 % de leur revenu net ou imposable (article 37).

Pour les salariés, le décret exécutif n° 10 publie des tables de retenue qui reprennent cette exonération, avec un recalcul en juin puis en décembre. Il impose une déclaration aux contribuables dont les revenus annuels dépassent 60 000 dollars. L’article 38 de la loi dispense en principe de déclaration les salariés dont l’impôt est retenu, sauf revenus annuels supérieurs à 60 000 dollars.

Revenus obtenus à l’étranger

L’article 3 de la loi énumère ce qui ne constitue pas un revenu. Son point 4 vise « toutes les valeurs reçues à quelque titre que ce soit, obtenues à l’étranger », y compris tout mouvement de capital ou rémunération en argent ou en nature, perçus par des personnes physiques, morales ou entités, domiciliées ou non dans le pays, et provenant de toute source située à l’étranger.

L’article 16 répute à l’inverse obtenus au Salvador les revenus provenant de biens situés dans le pays, d’activités exercées ou de capitaux investis dans le pays, et de services fournis ou utilisés sur le territoire national, même s’ils sont reçus ou payés hors de la République.

Cette page ne détaille pas l’application de ces deux articles à un cas particulier.

Dividendes, intérêts et plus-values

Le texte de la loi fixe les taux suivants pour une personne physique domiciliée.

L’article 4 exonère les intérêts de dépôts lorsque le solde mensuel moyen est inférieur à 25 000 dollars et que le déposant est une personne physique domiciliée titulaire du dépôt. Le même article exonère la plus-value tirée de la vente de sa première maison d’habitation, si la valeur de la transaction ne dépasse pas 723 salaires minimaux et si le vendeur ne fait pas habituellement le commerce d’immeubles. L’article 14 permet d’imputer les pertes en capital sur les gains des cinq années suivantes.

Immobilier, successions et donations

La loi sur l’impôt de transfert de biens immobiliers (décret législatif n° 552 du 18 décembre 1986) met l’impôt à la charge de la personne physique ou morale qui acquiert un bien immeuble. Son article 4 exonère la tranche jusqu’à 250 000 colones et applique 3 % au-delà ; une interprétation authentique de 1993 précise que le taux porte sur l’excédent. Le texte publié est exprimé en colones et ne donne pas de conversion en dollars. La copie lue intègre des réformes jusqu’au décret législatif n° 230 du 14 décembre 2000.

Pour l’impôt sur le revenu, l’article 3 de la loi range parmi ce qui n’est pas un revenu la valeur des biens reçus par legs ou héritage (point 2) et celle des donations (point 3). Pour les donations, l’exclusion est limitée aux transferts entre ascendants et descendants jusqu’au deuxième degré de parenté et entre conjoints.

L’achat d’un bien par un étranger et les impôts locaux sur les immeubles ne sont pas détaillés ici.

Articulation avec la France : pas de convention

Le BOFiP (annexe BOI-ANNX-000306, version du 29 avril 2026) ne retient que les accords et conventions en vigueur au 1er janvier 2026. Le Salvador n’y figure pas. Sans convention, le traitement relève du droit interne français.

• Domicile fiscal en France : l’article 4 B du CGI retient, d’après le BOFiP, les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle, ou celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques.
• Revenus de source étrangère : la notice du formulaire 2047 (revenus 2025) demande de déclarer les revenus provenant de pays avec lesquels la France n’a pas conclu de convention. Pour les valeurs mobilières, elle précise que ces revenus n’ouvrent pas droit à crédit d’impôt et se déclarent pour leur montant net d’impôt prélevé à l’étranger.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne détaille ni les actifs numériques, ni la sécurité sociale, ni les impôts locaux, ni les régimes réservés aux retraités ou aux nouveaux résidents, ni les obligations déclaratives annuelles au-delà du seuil cité. Pour le séjour, la fiche Conseils aux voyageurs de diplomatie.gouv.fr, mise à jour le 4 octobre 2026, indique que les ressortissants français n’ont pas besoin de visa pour un séjour inférieur à 90 jours, que cette durée s’applique ensemble aux quatre pays de l’accord C4, et que le passeport doit avoir au moins six mois de validité à l’entrée. Les titres de séjour de longue durée ne sont pas détaillés ici. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé au Salvador. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ et les comptes à déclarer, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal et l’exit tax.

Ce qui change selon votre cas

• Le nombre de jours consécutifs passés au Salvador sur l’année civile, et le lieu qui produit l’essentiel de vos revenus.
• La nature de vos revenus : salaire, dividendes, intérêts, plus-values, et leur lieu d’origine.
• Le bien visé, sa valeur et la durée de détention avant cession.
• Votre situation de résidence en France et au Salvador, année par année.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.