Vivre en Namibie : aucun impôt jusqu’à 100 000 N$, taux de 18 % à 37 % au-delà, système fondé sur la source des revenus

Cette page rapporte ce que publient l’agence fiscale namibienne (NamRA), le Journal officiel (loi modificative de 2024), le Parlement et le BOFiP. L’impôt sur le revenu des personnes physiques n’est pas dû jusqu’à 100 000 N$ (dollars namibiens) de montant imposable ; au-delà, les taux marginaux vont de 18 % à 37 %, ce dernier taux s’appliquant au-delà de 1 550 000 N$. NamRA décrit un système fondé sur le principe de la source : le revenu gagné ou réputé gagné en Namibie est imposable. L’exercice fiscal court du 1er mars au dernier jour de février. Les intérêts payés à une personne étrangère subissent un impôt de 10 %, d’après NamRA.

Le critère de résidence fiscale des personnes physiques n’est pas défini à l’article 1 de l’Income Tax Act : ce point est traité plus bas.

Un système fondé sur la source, sans définition légale de la résidence

La brochure « General Tax Information » de NamRA écrit que le système fiscal namibien repose sur le principe de la source et sur le principe de la source réputée : est imposable le revenu gagné, ou réputé gagné, en Namibie. Elle ne définit pas la résidence.

La loi dit la même chose. À l’article 1 de l’Income Tax Act de 1981 (version consolidée au 16 septembre 2024), le « revenu brut » est le montant total, en espèces ou autrement, reçu par une personne ou acquis à son profit au cours de la période d’imposition « d’une source située ou réputée située en Namibie », en excluant « les recettes ou gains de nature capitale ». La loi emploie l’expression « ordinairement résident en Namibie » dans cette définition, au paragraphe (i) : les dividendes de source étrangère reçus par une personne ordinairement résidente en Namibie sont réputés reçus d’une source située en Namibie. La liste des définitions de l’article 1 ne contient pas d’entrée « resident ».

La convention franco-namibienne, elle, définit le résident (article 4 § 1) comme la personne assujettie à l’impôt dans un État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue. Cette définition exclut les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État ou pour la fortune qui y est située. La lecture combinée de ces deux textes pour votre situation se valide avec un professionnel installé en Namibie.

Impôt sur le revenu : le barème des personnes physiques

La loi modificative n° 4 de 2024 (Government Gazette n° 8442 du 16 septembre 2024) a remplacé le barème du paragraphe 1 de l’annexe 4. Elle s’applique aux contribuables autres que les sociétés pour les exercices commençant à partir du 1er mars 2024. NamRA publie le même barème, daté du 1er mars 2024, sur sa brochure consacrée à l’imposition des salariés et sur sa page « Income Tax ».

Selon la brochure de NamRA, une personne dont le salaire annuel dépasse 100 000 N$ doit s’enregistrer comme contribuable, et chaque contribuable dépose une déclaration d’auto-évaluation au plus tard le 30 juin de chaque année.

Une autre brochure de NamRA, « General Tax Information », non datée, affiche un barème dont les seuils partent de 50 000 N$ et s’arrêtent à 1 500 000 N$. Ces seuils sont antérieurs à la loi de 2024 et ne sont pas retenus ici. La revue budgétaire de mi-année 2026/27, publiée sur le site du Parlement, ne présente aucune modification du barème des personnes physiques.

Dividendes, intérêts et autres revenus du capital

L’article 1 de la loi range dans le revenu brut « les sommes reçues ou acquises à titre de dividendes ». Les exonérations éventuelles, qui relèvent de l’article 16, ne sont pas détaillées ici, de même que l’impôt sur les dividendes versés à des non-résidents.

NamRA décrit une retenue sur les intérêts payés par toute personne à une personne étrangère. Sa brochure « General Tax Information » indique 10 % pour cette retenue sur les intérêts, et 10 % également pour les frais de gestion et les rémunérations de spectacle versés à des non-résidents. La brochure n’est pas datée : confirmez ces taux auprès de NamRA.

Plus-values

La définition du revenu brut exclut « les recettes ou gains de nature capitale ». Les pages de NamRA lues pour cette fiche ne mentionnent pas d’impôt spécifique sur les plus-values, et les exceptions éventuelles ne sont pas détaillées ici.

Côté convention, l’article 13 prévoit que les gains tirés de biens immobiliers sont imposables là où le bien se situe (§ 1 a), de même que les gains tirés d’actions, parts ou autres droits d’une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers situés dans cet État (§ 1 b), hors immeubles affectés à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole (autres exclusions prévues au texte). Les gains sur les biens autres que ceux visés aux paragraphes précédents ne sont imposables que dans l’État dont le cédant est résident (§ 4).

Articulation avec la convention franco-namibienne

D’après le BOFiP, la convention a été signée à Windhoek le 29 mai 1996 et est entrée en vigueur le 1er mai 1999. Elle vise les impôts sur le revenu et sur la fortune. Côté français, les retenues à la source sont concernées à compter du 1er janvier 2000 ; côté namibien, les autres impôts sur le revenu s’appliquent aux périodes commençant à compter du 1er mars 2000.

Le texte publié par impots.gouv.fr prévoit :

• dividendes (article 10) : 5 % du montant brut si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes, 15 % dans les autres cas ;
• intérêts (article 11) : 10 % du montant brut ; les intérêts d’un prêt bancaire ne sont imposables que dans l’État du bénéficiaire ;
• redevances (article 12) : 10 % du montant brut ; les droits d’auteur ne sont imposables que dans l’État du bénéficiaire ;
• pensions et rentes (article 18) : imposables seulement dans l’État de résidence du bénéficiaire ;
• double imposition (article 23) : côté français, un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Namibie, plafonné à l’impôt français correspondant, pour les dividendes, intérêts et redevances (articles 10 à 12) et d’autres revenus énumérés au texte ; pour les autres revenus, un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant.

Le détail figure sur notre page consacrée à la convention.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne détaille ni la résidence fiscale des personnes physiques en droit interne, ni l’impôt sur les dividendes et sur les plus-values au-delà de ce qui précède, ni l’achat d’un bien immobilier par un étranger, ni les droits de succession et de donation, ni la sécurité sociale, ni l’épargne et l’assurance-vie sur place, ni les titres de séjour. Ces points relèvent de la loi namibienne et se vérifient auprès de NamRA et des administrations compétentes. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé en Namibie. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ et les comptes à déclarer, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal et l’exit tax.

Ce qui change selon votre cas

• La source de vos revenus : revenus gagnés en Namibie ou à l’étranger, salaire, pension, dividendes, intérêts, loyers.
• Votre statut au regard de la convention : résident de la France, de la Namibie, ou des deux, avec l’ordre des critères de l’article 4.
• La nature des sommes perçues : revenu courant ou gain de nature capitale.
• Votre situation de résidence en France et en Namibie, année par année.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.