Vivre en Ouzbékistan : résident au-delà de 183 jours, impôt de 12 %, dividendes à 5 % et déclaration avant le 1er avril

En Ouzbékistan, l’article 30 du Code des impôts, dans l’édition de lex.uz du 30 mai 2024, reconnaît comme résidente la personne présente plus de 183 jours calendaires cumulés pendant toute période de douze mois consécutifs commençant ou finissant dans la période fiscale. Le portail du gouvernement indique un impôt sur le revenu de 12 % pour les résidents et de 5 % pour les dividendes et intérêts versés à un résident. La déclaration du revenu annuel se dépose avant le 1er avril et l’impôt se paie avant le 1er juin de l’année suivante. Les pages officielles lues ne concordent pas sur le taux applicable aux non-résidents.

La loi du 13 juillet 2026 sur le centre financier international de Tachkent (TIFC), en vigueur depuis le 25 juillet 2026, exonère jusqu’au 1er janvier 2076 les revenus de source étrangère de certains investisseurs reconnus résidents fiscaux du centre.

Résident : plus de 183 jours sur douze mois

L’article 30 du Code des impôts, dans l’édition du 30 mai 2024 publiée sur lex.uz, fixe les règles suivantes :

• est résidente la personne physique qui se trouve effectivement en Ouzbékistan plus de 183 jours calendaires cumulés pendant toute période de douze mois consécutifs commençant ou finissant dans la période fiscale concernée (partie 2) ;
• elle peut aussi l’être avec moins de 183 jours si elle a passé en Ouzbékistan, pendant la période fiscale, plus de temps que dans tout autre État (partie 3) ;
• sur demande, la personne qui présente un contrat de travail de longue durée ou un autre document peut être reconnue résidente avant la fin des douze mois (partie 4) ;
• les séjours à l’étranger de moins de six mois pour un traitement ou des études n’interrompent pas la présence (partie 5) ;
• les jours d’entrée et de sortie se prouvent par les marques du contrôle aux frontières ou par les données des organismes publics (partie 8) ;
• en cas de double résidence, la solution suit le traité international, d’après le centre des intérêts vitaux, réputé en Ouzbékistan si le conjoint ou des proches parents y vivent ou si un logement y est disponible (partie 10) ;
• la personne qui n’est pas résidente est non-résidente (partie 12).

La page du portail du gouvernement sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques cite, de son côté, 183 jours calendaires sur toute période de douze mois consécutifs.

Les taux de l’impôt sur le revenu

Les pages du portail gov.uz donnent les taux suivants.

Pour les non-résidents, le texte du décret n° УП-101 publié sur lex.uz (clause 8) fixe 12 % sur les revenus de source ouzbèke depuis le 1er mai 2022, hors dividendes, intérêts et revenus de fret, tandis que la page du ministère de l’Investissement, de l’Industrie et du Commerce, mise à jour le 1er août 2024, indique 20 % pour les non-résidents et 10 % de retenue sur les dividendes et intérêts. L’article 382 du Code, qui fixe les taux applicables aux non-résidents, n’est pas détaillé ici : ces indications ne sont pas départagées. L’exposé du projet de loi sur la politique fiscale 2025, publié sur le portail gov.uz, indique par ailleurs que le taux principal de l’impôt sur le revenu reste de 12 %.

Selon le portail, le revenu des personnes physiques comprend quatre catégories : la rémunération du travail, les revenus de biens (intérêts, dividendes, loyers, produits de cession de biens), l’avantage matériel et les autres revenus (pensions, aides, gains). L’impôt est retenu par la source de paiement ou payé sur la base d’une déclaration.

Déclaration annuelle et revenus de l’étranger

Le portail décrit la déclaration du revenu annuel global d’une personne physique. Les personnes qui ont des revenus en dehors de leur emploi principal la déposent auprès de l’autorité fiscale du lieu de leur résidence permanente, pour l’année précédente. Les échéances sont les suivantes :

• dépôt de la déclaration : au plus tard le 1er avril ;
• paiement de l’impôt calculé : au plus tard le 1er juin de l’année qui suit la période fiscale.

La page range parmi les revenus à déclarer, lorsque le payeur n’a retenu aucun impôt, les revenus de source étrangère, les revenus de biens et les droits d’auteur. Elle ne détaille pas l’imputation d’un impôt payé à l’étranger.

Impôt sur les biens immobiliers

La page du portail sur l’impôt sur les biens donne une base égale à la valeur cadastrale, qui ne peut pas être inférieure à 42 millions de sums. Elle fixe les taux suivants. La page ne donne pas de date de mise à jour.

L’exposé du projet de loi sur la politique fiscale 2025 présente les mêmes taux de 0,34 %, 0,45 % et 0,6 % pour le logement des personnes physiques, après une indexation de 10 %. Il donne aussi, pour les biens non résidentiels, un taux de 1,5 %. L’achat d’un bien par un étranger n’est pas détaillé ici.

Un régime pour nouveaux résidents : le centre financier de Tachkent

La loi n° LRU-1158 du 13 juillet 2026 sur le centre financier international de Tachkent (TIFC) est en vigueur depuis le 25 juillet 2026. Son article 13 institue un programme de résidence fiscale d’investisseur. Il reconnaît des personnes physiques, et leurs proches, qui investissent selon des formes et des volumes fixés par un acte du conseil du TIFC. Les conditions minimales sont les suivantes :

• ne pas avoir été résident fiscal d’Ouzbékistan pendant les trois années précédant la demande ;
• ne pas avoir mis fin à la nationalité ouzbèke, si on la possède, pendant les dix années précédant la demande ;
• ne pas participer au programme dans le but principal, ou l’un des buts principaux, d’éviter ou de réduire l’impôt.

L’article 18 exonère d’impôt, jusqu’au 1er janvier 2076, les revenus de sources situées hors d’Ouzbékistan perçus par ces personnes. L’exonération vaut que les actifs aient été acquis avant ou après la reconnaissance, sous réserve de durées minimales de résidence et d’autres conditions fixées par un acte du TIFC. La personne doit verser un paiement obligatoire pour le document attestant son statut, dont le montant est fixé par un acte du TIFC.

Le même article exonère aussi, jusqu’au 1er janvier 2076, les salariés du TIFC qui ne sont pas résidents d’Ouzbékistan, sur les revenus de leur contrat avec un participant ou un organe du TIFC. Les montants d’investissement, la redevance et les durées minimales sont renvoyés à des actes du TIFC.

Articulation avec la convention France-Ouzbékistan

Le BOFiP indique que la convention a été signée à Paris le 22 avril 1996 et qu’elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2003. Elle s’applique aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2004 pour la retenue à la source, et aux années ou exercices commençant à compter de cette date pour les autres impôts sur le revenu. Elle remplace la convention franco-soviétique du 4 octobre 1985. Elle porte sur les impôts sur le revenu et sur la fortune, et la page du BOFiP ne mentionne pas les successions. Les plafonds de retenue et l’ordre des critères de départage en cas de double résidence figurent sur notre page consacrée à la convention.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite ni l’imposition des successions et des donations, ni la plus-value de cession d’un bien immobilier, ni les cotisations sociales, ni les titres de séjour. Elle ne détaille pas le texte de l’article 382 du Code sur les taux applicables aux non-résidents. L’article 30 du Code a été lu dans l’édition du 30 mai 2024 : les modifications adoptées depuis ne sont pas détaillées ici. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé en Ouzbékistan. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ, les comptes à déclarer et l’exit tax, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal.

Ce qui change selon votre cas

• Votre nombre de jours de présence en Ouzbékistan sur toute période de douze mois, et le lieu de votre centre d’intérêts vitaux.
• La nature de vos revenus : rémunération, dividendes, intérêts, loyers, cessions.
• Le lieu d’où viennent vos revenus : source ouzbèke ou source étrangère.
• Votre éligibilité au programme du centre financier de Tachkent, qui dépend de vos trois dernières années de résidence.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.