Vivre en Moldavie : résident avec domicile permanent ou 183 jours, impôt sur le revenu de 12 % et dividendes à 6 %

En Moldavie, l’article 5 du Code fiscal, dans la traduction anglaise non officielle hébergée par le Service fiscal de l’État (SFS), qualifie de résidente la personne qui a son domicile permanent en Moldavie ou qui y séjourne au moins 183 jours pendant l’année fiscale. Invest Moldova, l’agence publique de promotion de l’investissement, indique dans son guide 2026 un impôt sur le revenu de 12 % et une retenue de 6 % sur les dividendes versés à un actionnaire non résident. Le SFS applique aussi 6 % aux dividendes versés à une personne physique résidente. La déclaration annuelle se dépose au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

Le ministère des Finances a présenté le 8 septembre 2026 des mesures pour 2027, dont un taux de 8 % sur les dividendes. Il les décrit comme des propositions.

Résident : domicile permanent ou 183 jours

La traduction anglaise du Code fiscal mise en ligne par le SFS donne, à l’article 5, point 5, la définition de la personne physique résidente. Le document cite comme dernière modification une loi du 23 avril 2020. Est résidente la personne qui remplit l’une des deux conditions suivantes :

• elle a son domicile permanent en Moldavie, y compris lorsqu’elle est temporairement à l’étranger pour un traitement, des vacances, des études ou un déplacement professionnel, ou lorsqu’elle exerce à l’étranger des fonctions officielles pour la Moldavie ;
• elle séjourne en Moldavie au moins 183 jours pendant l’année fiscale.

Le texte ne mentionne pas de critère de centre des intérêts vitaux. Le point 6 range parmi les non-résidents le personnel diplomatique et consulaire, les agents d’organisations internationales et les personnes présentes en Moldavie uniquement pour un traitement, des vacances, des études, un déplacement professionnel ou un transit.

Pour un étranger présent plus de 183 jours cumulés, le SFS demande, à l’appui d’un certificat de résidence, un document original de la Police des frontières qui liste les entrées et sorties de l’année fiscale.

Impôt sur le revenu : 12 %

Le guide 2026 d’Invest Moldova (chapitre IX) indique un taux unique de 12 % pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques et ne décrit pas de barème progressif. Pour les salariés, il cite une cotisation d’assurance maladie de 9 % à la charge du salarié et une cotisation de sécurité sociale de 24 % à la charge de l’employeur.

Dans son communiqué du 8 septembre 2026, le ministère des Finances mentionne une déduction personnelle de 29 700 lei par an. Il propose de la porter à 40 020 lei pour 2027.

Dividendes, redevances et retenues à la source

Les taux ci-dessous viennent du guide 2026 d’Invest Moldova et de la base de pratique fiscale du SFS.

Le SFS précise que la retenue finale à la source dispense le bénéficiaire de déclarer ce revenu. Les dividendes reçus de sociétés qui n’ont pas de relation avec le budget moldave sont, selon le SFS, déclarés et imposés selon le régime général, aux taux de l’article 15 du Code fiscal.

Plus-values et logement principal

Selon le SFS, la plus-value d’une personne physique qui n’exerce pas d’activité d’entrepreneur est imposée au taux de l’article 15, lettre a), du Code fiscal ; la page lue ne donne pas le pourcentage. Seule la moitié de l’excédent des gains reconnus sur les pertes en capital de la période est retenue (article 40, alinéa 7). Le ministère des Finances écrit que le taux de la plus-value reste de 12 % pour 2027, mais qu’il s’appliquerait à la totalité du gain, sans la réduction de 50 %.

Le SFS définit le logement principal par deux conditions cumulatives (article 5, point 46) : avoir été la propriété du contribuable pendant au moins 3 ans, et avoir constitué son domicile ou sa résidence pendant les 3 dernières années. Un domicile radié au plus 90 jours avant la cession est admis.

Une réponse de la base de pratique fiscale du SFS, dont le bloc sur l’immobilier porte la mention d’une modification par la loi n° 214 du 31 juillet 2024 (en vigueur à compter du 1er janvier 2025), écrit que, d’après l’article 20, lettre y3), les revenus tirés de l’aliénation du logement principal par des personnes physiques résidentes « (citoyens de la République de Moldova et apatrides) » ne sont pas imposables. Cette réponse ne mentionne pas les ressortissants étrangers.

Déclaration annuelle et certificat de résidence

D’après le SFS, la déclaration de revenus des personnes physiques se dépose au plus tard le 30 avril de l’année qui suit l’année fiscale (article 83, alinéa 4). Le contribuable peut se faire représenter ; le SFS mentionne une procuration pour la version papier. La page sur la plus-value fixe la même date de dépôt et de paiement.

Le certificat de résidence est délivré par le SFS sur la base de l’ordre n° 50 du 15 mars 2017 du ministère des Finances, afin d’appliquer les conventions de double imposition. La demande se fait sur le formulaire CCR17, avec une pièce d’identité et un justificatif des revenus perçus à l’étranger. Le SFS indique un délai de trois jours ouvrés et peut refuser un dossier incomplet.

Acheter un bien en Moldavie

Le guide 2025 d’Invest Moldova indique que les investisseurs étrangers peuvent détenir des terrains privés en Moldavie, sous restrictions : les terres agricoles et forestières sont réservées aux personnes physiques et morales moldaves, et un étranger ne peut pas acquérir de terrains affectés à la gestion de l’eau, aux réseaux d’ingénierie liés aux réserves matérielles de l’État ou à la protection civile.

Aucune page lue ne donne le taux actuel de l’impôt sur les biens immobiliers. Le ministère des Finances propose, pour 2027, un seuil de 4 millions de lei pour la valeur estimée des biens à usage d’habitation, maisons de vacances comprises. Le taux de 0,8 % ne s’appliquerait qu’à la part qui dépasse ce seuil.

Les propositions du ministère des Finances pour 2027

Le communiqué du ministère des Finances du 8 septembre 2026 présente un paquet de politique fiscale pour 2027 approuvé par le Gouvernement. Il décrit les mesures comme des propositions, dont la plupart s’appliqueraient à partir de 2027.

Articulation avec la convention France-Moldavie

Le BOFiP indique que la convention a été signée à Chisinau le 15 juin 2022. Le décret n° 2024-481 du 27 mai 2024 l’a publiée. Elle est entrée en vigueur le 23 avril 2024. La retenue à la source s’applique aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2025, et les autres impôts sur le revenu aux années ou exercices commençant à compter de cette date. La liste des conventions du BOFiP (BOI-ANNX-000306, version du 29/04/2026) la classe parmi les textes sur l’impôt sur le revenu et ne mentionne aucun avenant. La page du BOFiP ne mentionne ni les successions ni la fortune. Les plafonds de retenue et l’ordre des critères de départage en cas de double résidence figurent sur notre page consacrée à la convention.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite ni l’imposition des successions et des donations, que les pages lues ne décrivent pas, ni le taux actuel de l’impôt sur les biens immobiliers, ni les cotisations sociales au-delà des deux taux cités, ni les titres de séjour. Les pages lues ne décrivent aucun régime spécial pour de nouveaux résidents ou des retraités. Le Code fiscal lu est une traduction anglaise dont la dernière modification citée date de 2020 : le texte en vigueur se lit dans le registre officiel des actes juridiques de la Moldavie. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé en Moldavie. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ, les comptes à déclarer et l’exit tax, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal.

Ce qui change selon votre cas

• Votre domicile permanent éventuel en Moldavie et votre nombre de jours de présence pendant l’année fiscale.
• La nature de vos revenus : salaires, dividendes, redevances, plus-values.
• L’origine du dividende : société moldave avec retenue finale, ou société étrangère déclarée au régime général.
• Le bien visé : terrain ou logement, usage en logement principal et statut du vendeur.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.