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Fiscalité et résidence
Vivre en Lituanie : résidence à 183 jours, impôt de 20 % à 32 % selon le revenu et dividendes à 15 %
Selon la loi lituanienne sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques, dans sa version consolidée de 2026 publiée par l’administration fiscale (VMI), est résidente la personne dont la résidence permanente ou le centre des intérêts personnels, sociaux ou économiques est en Lituanie, ou qui y est présente 183 jours ou plus pendant la période fiscale. Le résident est en principe imposé sur ses revenus de source lituanienne et étrangère. En 2026, le barème est de 20 % jusqu’à 83 237,40 € de revenu annuel, de 25 % jusqu’à 138 729 €, puis de 32 %. Les dividendes sont imposés à 15 %. La vente d’un bien immobilier acquis plus de 5 ans avant la vente est exonérée, selon le VMI.
Cette page rapporte ce que publient le VMI et les textes de la convention franco-lituanienne. Elle ne traite ni les visas, ni les titres de séjour.
Résident fiscal : quatre critères de durée ou d’intérêts
L’article 4, alinéa 1, de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (version du 01/01/2026 au 31/12/2026) qualifie de résidente toute personne physique :
- dont le lieu de résidence permanent pendant la période fiscale est en Lituanie ;
- dont le lieu des intérêts personnels, sociaux ou économiques pendant la période fiscale est en Lituanie ;
- présente en Lituanie, de façon continue ou non, 183 jours ou plus ;
- présente en Lituanie 280 jours ou plus sur des périodes fiscales successives, dont 90 jours ou plus au cours de l’une de ces périodes, sauf disposition contraire de l’alinéa 3 de l’article 4.
Un cinquième cas vise les citoyens lituaniens qui ne remplissent pas les critères de 183 jours et de 280 jours, lorsqu’une rémunération au titre d’un contrat de travail ou de contrats équivalents leur est versée, ou que leurs frais de séjour dans un autre pays sont couverts par les budgets de l’État ou des communes lituaniens. L’article 2 définit le lieu de résidence permanent comme tout lieu où la personne a la possibilité de résider et qu’elle a établi, qu’elle entretient et qu’elle utilise. L’article 5 précise que le revenu imposable d’un résident comprend les revenus de source lituanienne et étrangère. Le paragraphe 3 limite ce champ aux revenus de source lituanienne pour une personne résidente au titre de l’article 4(1)(3), 4(1)(4) ou 4(3), qui a une autre nationalité que lituanienne et qui, pendant la même période fiscale, est traitée comme résidente d’un autre État selon une convention de double imposition, l’autorité compétente de cet État en informant l’administration fiscale lituanienne.
Pour une double résidence entre la France et la Lituanie, l’article 4 de la convention applique le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, puis l’accord des autorités compétentes, d’après le projet de loi déposé au Sénat.
Impôt sur le revenu 2026 : 20 %, 25 % et 32 %
Le document du VMI « Mokesčių įstatymų pakeitimai nuo 2026-01-01 » (mis à jour le 15/01/2026) donne le barème progressif de 2026, exprimé en multiples du salaire moyen mensuel (VDU), qui est de 2 312,15 € en 2026 :
| Part du revenu annuel | Montant en 2026 | Taux |
|---|---|---|
| jusqu’à 36 VDU | jusqu’à 83 237,40 € | 20 % |
| de 36 à 60 VDU | de 83 237,40 € à 138 729 € | 25 % |
| au-delà de 60 VDU | au-delà de 138 729 € | 32 % |
Le même document indique que, pour certains revenus hors activité salariée, les 12 premiers VDU (27 745,80 €) sont imposés à 15 % et que seul l’excédent suit le barème progressif. Le texte de la loi fixe les mêmes seuils de 36 et de 60 salaires moyens (article 6).
Pour les revenus de 2025, la déclaration (formulaire GPM311) pouvait être déposée jusqu’au 4 mai 2026, et jusqu’au 1er juin 2026 pour un compte d’investissement, selon le VMI. La page ne donne pas de date de paiement. Pour 2026, le CLEISS indique des cotisations de 19,50 % pour le salarié et de 1,77 % pour l’employeur dans le cas général.
Dividendes et plus-values sur titres : 15 %
Le VMI indique, pour 2026, que les dividendes sont imposés à un taux fixe de 15 % quel que soit leur montant, et qu’ils ne s’ajoutent pas au revenu annuel pour l’application des tranches de 20 %, 25 % et 32 %. L’article 6 de la loi vise les revenus de « bénéfices distribués ».
Le produit de la vente d’actions détenues depuis plus de 5 ans, non acquises via un compte d’investissement, est imposé à 15 %. Il en va de même pour les actions attribuées par l’employeur et vendues au moins 3 ans après la naissance du droit de les acquérir. Le document lu ne traite pas les autres cessions de titres, ni les intérêts de dépôts : ces points ne sont pas détaillés ici.
Immobilier : vente et taxe foncière
La page du VMI sur la vente d’un bien immobilier donne la formule suivante : impôt = (prix de vente moins prix d’acquisition moins frais obligatoires) × 15 %. Si le revenu annuel imposable hors activité salariée dépasse 12 VDU, l’excédent suit les taux de 20 %, 25 % et 32 % ci-dessus. Cette page ne détaille aucune exonération.
Le document du VMI sur les changements de 2026 indique qu’un bien immobilier acquis plus de 5 ans avant la vente est exonéré, avec l’exemple d’un garage acheté en 2021 et vendu en janvier 2026. L’article 17 de la loi, au point 28, retient la même durée de plus de 5 ans pour un bien situé dans un pays de l’Espace économique européen. Les conditions complémentaires éventuelles, par exemple liées à la résidence, ne sont pas détaillées ici.
Pour la taxe foncière des particuliers, le document du VMI du 02/12/2025 porte sur l’exercice 2025 : les barèmes de 2026 ne sont pas détaillés ici.
| Valeur fiscale cumulée du bien (exercice 2025) | Taux |
|---|---|
| jusqu’à 150 000 € (200 000 € pour les familles d’au moins 3 enfants de moins de 18 ans ou avec un enfant handicapé) | aucune taxe |
| de 150 000 € à 300 000 € (de 200 000 € à 390 000 €) | 0,5 % |
| de 300 000 € à 500 000 € (de 390 000 € à 650 000 €) | 1 % |
| au-delà de 500 000 € (au-delà de 650 000 €) | 2 % |
Le taux s’applique à la fraction au-dessus de chaque seuil. La déclaration KIT715 et le paiement sont dus au 15 décembre de la période fiscale.
Succession : 5 % ou 10 % sur 70 % de la valeur
La loi lituanienne sur l’impôt sur les biens hérités (Paveldimo turto mokesčio įstatymas) et la page du VMI indiquent :
- les contribuables sont les résidents ; un résident permanent est imposé sur les biens hérités en Lituanie ou à l’étranger ;
- la valeur imposable est de 70 % de la valeur du bien ;
- le taux est de 5 % si la valeur imposable ne dépasse pas 150 000 €, de 10 % au-delà ;
- sont exonérés : le conjoint, les enfants (adoptés compris), les parents, les tuteurs et pupilles, les grands-parents, les petits-enfants, les frères et sœurs, ainsi qu’une valeur imposable de 3 000 € ou moins ;
- pour les biens situés en Lituanie, l’impôt est payé avant la délivrance du certificat d’hérédité.
La page du VMI précise que pour un résident permanent qui hérite à l’étranger, la déclaration (formulaire FR0585) et le paiement sont dus au 1er mars de l’année qui suit. Les pages lues ne décrivent pas d’impôt sur les donations. Ce point n’est pas détaillé ici.
Articulation avec la convention franco-lituanienne
La convention a été signée à Paris le 7 juillet 1997 et est entrée en vigueur le 1er mai 2001 ; selon le BOFiP, elle s’applique aux retenues à la source sur les revenus payés à compter du 1er janvier 1997. Les points 8 et 9 du protocole contiennent une clause de la nation la plus favorisée, mise en œuvre après la convention entre la Lituanie et le Japon, applicable depuis le 31/08/2018.
| Revenu | Règle de la convention |
|---|---|
| Dividendes (art. 10) | 5 % du brut si le bénéficiaire est une société détenant au moins 10 % du capital (directement si le payeur est lituanien, directement ou indirectement s’il est français) ; 15 % dans les autres cas |
| Intérêts (art. 11) | impôt à la source plafonné à 10 % du brut ; prêts d’un établissement de crédit : imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire seulement |
| Redevances (art. 12) | imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif seulement, avec une définition alignée sur la convention lituano-japonaise |
Le BOFiP mentionne un accord amiable de janvier 2023 : les redevances versées à un résident de l’autre État qui n’en est pas le bénéficiaire effectif sont aussi imposables dans l’État de la source, l’article 23 restant applicable. Notre page dédiée détaille la convention.
Ce que cette page ne traite pas
Elle ne traite ni les visas et titres de séjour, ni l’acquisition d’un bien par un étranger, ni l’imposition des donations, ni les barèmes de la taxe foncière de 2026, ni un éventuel régime réservé aux nouveaux résidents : les pages lues n’en présentent pas. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé en Lituanie. Ce qui relève de la France, déclaration de départ, comptes à déclarer, exit tax, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal.
Ce qui change selon votre cas
- Votre lieu de résidence, le centre de vos intérêts et vos jours de présence en Lituanie.
- La nature de vos revenus : salaires, dividendes, plus-values, loyers, vente de biens.
- La durée de détention de vos actions et de vos biens immobiliers avant la vente.
- Votre lien de parenté avec le défunt, pour un bien hérité.
La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.
Questions fréquentes
Quand est-on résident fiscal de Lituanie ?
Si la résidence permanente ou le centre des intérêts personnels, sociaux ou économiques est en Lituanie, ou si la personne y est présente 183 jours ou plus pendant la période fiscale (article 4 de la loi, version 2026).
Quels sont les taux de l’impôt sur le revenu en 2026 ?
20 % jusqu’à 83 237,40 € de revenu annuel, 25 % jusqu’à 138 729 €, 32 % au-delà, d’après le VMI. Les dividendes sont à 15 %.
La vente d’un bien immobilier est-elle exonérée ?
Le VMI indique que la vente d’un bien acquis plus de 5 ans avant la vente est exonérée. Sinon, l’impôt est de 15 % du gain, avec un taux plus élevé au-delà de 12 VDU de revenus hors salaire.
Qui paie l’impôt sur les successions ?
Les résidents. Le taux est de 5 % ou de 10 % sur 70 % de la valeur, et le conjoint, les enfants, les parents, les grands-parents, les petits-enfants, les frères et sœurs sont exonérés, d’après le VMI.
Faire le point avant de vous installer
Balmont Conseil, cabinet installé à Lyon depuis bientôt 14 ans, accompagne des dirigeants et des familles dont le patrimoine ou l’activité relie la France et l’étranger. Pour faire le point sur votre situation avant un départ vers la Lituanie, prenez rendez-vous.
Alexis SagnierConseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF
Fondateur de Balmont Conseil, Lyon (ORIAS 13003497)
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Sources officielles
- VMI, loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques, version consolidée du 01/01/2026 au 31/12/2026 (anglais) : https://www.vmi.lt/evmi/documents/20142/390999/GPM%C4%AE+angl%C5%B3+kalba+2026-01-01-2026-12-31.pdf/648a3aaa-6e7f-27d8-7aec-73f091a2a12f?t=1770030676856
- VMI, changements des lois fiscales à compter du 01/01/2026 (mise à jour le 15/01/2026) : https://www.vmi.lt/evmi/documents/20142/391071/Mokes%C4%8Di%C5%B3+%C4%AFstatymo+pakeitimai+nuo+2026-01-01.pdf/
- VMI, imposition des revenus de vente d’un bien immobilier (page sans date) : https://www.vmi.lt/evmi/kaip-apmokestinamos-nekilnojamojo-turto-pardavimo-pajamos-
- VMI, déclaration des revenus de 2025 : formulaire et date limite : https://www.vmi.lt/evmi/kuria-forma-iki-kada-ir-kaip-turiu-pateikti-deklaruojant-2025-metais
- VMI, document sur la taxe foncière des particuliers (02/12/2025, exercice 2025) : https://www.vmi.lt/evmi/documents/20142/391200/2025-12-02+NTM_ypatumai.pdf/81bbf7ee-9e4e-4a8e-409a-31d190d48b60?t=1764242994442
- VMI, impôt sur les biens hérités (page sans date) : https://www.vmi.lt/evmi/paveldimo-turto-mokestis1
- VMI, loi sur l’impôt sur les biens hérités : https://www.vmi.lt/evmi/documents/20142/737112/PT2024_02_07.pdf/13918dba-4bc7-2455-a0f1-9c45f3325518?t=1708429206169
- CLEISS, cotisations en Lituanie en 2026 : https://www.cleiss.fr/docs/cotisations/lituanie.html
- BOFiP, convention fiscale entre la France et la Lituanie (BOI-INT-CVB-LTU, version du 04/10/2023) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/425-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-LTU-20231004
- Sénat, projet de loi autorisant la convention France-Lituanie (texte n° 80, 1999-2000) : https://www.senat.fr/leg/pjl99-080.html