La convention fiscale France-Estonie : dividendes à 5 % ou 15 %, redevances à l’État de résidence

La convention France-Estonie plafonne les dividendes à 5 % ou 15 %. Depuis le 11 décembre 2015, une clause de la nation la plus favorisée réserve les redevances, et les intérêts de prêts bancaires, à l’État de résidence du bénéficiaire.

Un texte de 1997 modifié sans avenant

La convention a été signée à Paris le 28 octobre 1997, avec un protocole. Elle est entrée en vigueur le 1er mai 2001 et s’applique à partir du 1er janvier 1996. La liste administrative la classe parmi les textes visant le revenu et la fortune. L’Estonie ne figure pas dans la liste des conventions modifiées par la MLI (BOI-ANNX-000511).

Ce qui a changé vient du protocole, points 9 et 10 : ils permettent d’appliquer les taux de retenue plus bas, ou le champ plus étroit, prévus dans les conventions conclues par l’Estonie avec des États membres de l’OCDE. Après la convention Estonie-Luxembourg, signée le 7 juillet 2014, deux règles s’appliquent à compter du 11 décembre 2015.

Les plafonds et les règles clés

Le texte n’écrit aucune durée minimale de détention pour le taux de 5 %.

Redevances et prêts bancaires : ce que la clause a remplacé

Pour les redevances, le texte de 1997 fixait des plafonds. La clause de la nation la plus favorisée leur substitue l’imposition dans le seul État de résidence du bénéficiaire effectif, avec la définition de l’article 12 de la convention Estonie-Luxembourg. Selon le BOFiP, elle exclut les rémunérations payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur certains films et enregistrements de télévision ou de radio, ou d’un équipement industriel, commercial ou scientifique.

Pour les intérêts, le plafond de 10 % de l’article 11 § 2 est resté dans le texte. Un nouveau cas d’exonération s’y ajoute au § 3 d) pour les prêts accordés par un établissement de crédit. Sur la page du texte consolidé, le paragraphe 2 de l’article 12 apparaît vide : le taux d’origine n’y est pas lisible.

183 jours : douze mois consécutifs

L’article 15 § 2 a) retient un séjour qui n’excède pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs. L’employeur ne doit pas être résident de l’autre État, et la charge de la rémunération ne doit pas être supportée par un établissement stable ou une base fixe.

Fortune et élimination de la double imposition

Pour la fortune, l’article 22 laisse aux immeubles et aux biens d’un établissement stable ou d’une base fixe leur lieu de situation, et réserve tous les autres éléments à l’État de résidence. Le texte vise l’ISF ; l’IFI n’y est pas nommé, et cette fiche ne le traite pas.

L’article 23 retient le crédit d’impôt des deux côtés. En France, le crédit s’impute sur l’impôt français et ne peut excéder l’impôt français correspondant. L’Estonie accorde un crédit égal à l’impôt payé en France, limité à la fraction correspondante de son impôt. Pour une personne physique résidente des deux États, l’article 4 applique le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité et l’accord des autorités.

Ce que cette fiche ne traite pas

La convention vise l’impôt sur le revenu et sur la fortune : la liste ne signale aucun texte de successions. La fiscalité interne estonienne, la convention Estonie-Luxembourg elle-même et la procédure amiable ne sont pas traitées.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de l’article 4.
• Votre participation au capital et la résidence de la société qui paie, pour le taux de 5 %.
• La qualification de vos redevances au regard de la définition de la convention Estonie-Luxembourg.
• Le calendrier de vos séjours sur chaque période de douze mois consécutifs.