Une succession ab intestat, c’est-à-dire sans testament, est une succession réglée par la loi parce que le défunt n’a pas organisé la transmission de ses biens, ou ne l’a fait que pour une partie d’entre eux.
Comment se règle une succession ab intestat ?
Qui hérite, et dans quel ordre ?
La loi appelle les proches par ordres : d’abord les descendants (enfants, petits-enfants), puis les parents et les frères et sœurs, puis d’autres ascendants, puis les autres parents éloignés. Un ordre exclut les suivants, et, dans un même ordre, le parent le plus proche en degré écarte les plus éloignés. Le conjoint survivant a des droits propres, qui varient selon les autres héritiers.
Comment se partage le patrimoine ?
Après paiement des dettes, l’actif net est partagé entre héritiers. Quand plusieurs enfants viennent en concours, leurs parts sont en principe égales. Si un enfant est décédé avant le défunt, ses propres enfants peuvent le représenter.
Comment se prouve la qualité d’héritier ?
Les héritiers justifient leur qualité par un acte de notoriété établi par le notaire, ou par un document équivalent. Le notaire vérifie l’état civil du défunt et de ses proches, recherche l’existence d’un testament et d’un contrat de mariage, et dresse la liste des héritiers. Cette liste permet ensuite de débloquer les comptes du défunt et de répartir ses biens.
Un exemple fictif
Un défunt laisse un patrimoine net de 300 000 euros, deux enfants et aucun conjoint. Chacun reçoit 150 000 euros. Ces chiffres sont inventés ; en présence d’un conjoint, le calcul change.
Quelles limites faut-il garder en tête ?
- Le partenaire de pacte civil de solidarité et le concubin n’héritent pas sans testament : seule la loi des héritiers familiaux s’applique.
- Le notaire établit l’acte qui désigne les héritiers et règle le partage.
- On peut éviter une succession ab intestat par un testament, une donation ou une clause bénéficiaire d’assurance vie.
- L’assurance vie sort en principe de la succession : ses capitaux vont aux bénéficiaires désignés.
- Des biens situés à l’étranger peuvent relever d’une autre loi.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
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Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
