Le régime des sociétés étrangères contrôlées, prévu à l’article 209 B du code général des impôts, permet à l’administration fiscale d’imposer en France les bénéfices d’une entreprise ou d’une entité établie à l’étranger lorsqu’une entreprise française y détient une participation et que cette structure bénéficie d’un régime fiscal privilégié.
Comment ça marche
La structure visée
Selon la doctrine administrative, l’article 209 B vise une entreprise ou une entité établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A. Les formes concernées sont variées : sociétés, sociétés de personnes, organismes, groupements, et aussi fiducies ou institutions comparables, comme les trusts.
Le régime fiscal privilégié
Un régime est considéré comme privilégié lorsque l’impôt payé à l’étranger est inférieur de 40 % ou plus à l’impôt français qui serait dû dans les conditions normales. L’administration précise qu’un régime étranger qui accorde une exonération équivalente à celle des plus-values à long terme sur participations et des produits de participation n’est pas, pour ce seul motif, regardé comme privilégié.
L’objet du dispositif
Le dispositif vise des bénéfices d’entités étrangères qui, du fait des règles de territorialité, ne sont pas imposables en France, ainsi que les revenus réputés distribués par ces entités.
Un exemple fictif
En France, un bénéfice de 100 000 euros supporterait 25 000 euros d’impôt. Dans l’État où la filiale est établie, le même bénéfice supporte 12 000 euros d’impôt. L’écart est de 25 000 − 12 000 = 13 000 euros, soit 52 % de l’impôt français. Comme il dépasse 40 %, le régime est qualifié de privilégié. À 20 000 euros d’impôt, l’écart serait de 20 %, et le critère ne serait pas rempli.
Les points de vigilance
- Le taux de 25 % de l’exemple est fictif et n’a pour but que d’illustrer le calcul.
- Les conditions de détention de la participation sont fixées par le texte de loi. Elles ne sont pas détaillées ici.
- L’article 209 B s’adresse à une entreprise française qui détient la participation dans la structure étrangère.
- La comparaison entre l’impôt étranger et l’impôt français doit être documentée par des chiffres précis, année par année.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Sources consultées : bofip.impots.gouv.fr/bofip/2104-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-60-10-20-20-20260610
