Revenus réputés distribués : définition, cas et conséquences fiscales

Les revenus réputés distribués sont des sommes qu’une société a mises à la disposition de ses associés, de ses dirigeants ou de tiers sans contrepartie justifiée, et que l’administration fiscale traite comme si la société les avait distribuées sous forme de dividendes.

Cette qualification est l’une des plus fréquentes lors des contrôles de sociétés dirigées par leurs associés. Elle repose sur une idée : ce qui sort de la société sans contrepartie économique au profit d’un associé s’apparente à un dividende, même si personne ne l’a voté ni déclaré comme tel. Elle illustre le risque de confusion entre les comptes de l’entreprise et ceux de son dirigeant.

Quand des sommes sont-elles réputées distribuées ?

Quels sont les cas typiques ?

Les dépenses personnelles du dirigeant payées par la société, des avantages occultes, des rémunérations excessives, des prêts sans justification, des ventes à prix trop bas à un associé. Ce sont souvent des conséquences d’un acte anormal de gestion.

Quels sont les effets pour la société et pour le bénéficiaire ?

Côté société, la dépense n’est pas déductible : son résultat imposable augmente, avec un rappel d’impôt et des pénalités possibles. Côté bénéficiaire, la somme est imposée comme un revenu de capitaux mobiliers, c’est-à-dire comme un dividende, et des prélèvements sociaux s’y ajoutent.

Un exemple chiffré fictif

Une société règle 10 000 euros de dépenses privées de son dirigeant. L’administration refuse la déduction : le résultat de la société augmente de 10 000 euros. Et ces 10 000 euros sont considérés comme un dividende perçu par le dirigeant, soumis aux impôts et prélèvements applicables aux revenus de capitaux mobiliers.

Quels points de vigilance ?

• Séparer strictement les dépenses personnelles des dépenses de la société évite la plupart des requalifications.
• Un compte courant d’associé débiteur non justifié ou un prêt sans intérêt peut attirer l’attention de l’administration.
• La requalification touche à la fois la société et le bénéficiaire : le coût fiscal s’additionne.
• En cas de contrôle, la qualité des justificatifs et de la documentation interne est la meilleure défense.

À consulter aussi dans le lexique

• SAS (société par actions simplifiée)
• Revenus du patrimoine
• Stratégie de défiscalisation
• Revenus du capital
• Sursis d’imposition des plus-values
• Revenus de source française

Voir aussi