Report déficitaire : définition, plafond et report en arrière

Le report déficitaire est la règle qui permet à une société soumise à l’impôt sur les sociétés de déduire un déficit d’un exercice des bénéfices des exercices suivants, ou, sur option, du bénéfice de l’exercice précédent. Il évite d’être imposé sur un bénéfice qu’une perte récente a effacé.

Comment ça marche

Le report en avant

Le déficit se déduit des bénéfices futurs sans limite de durée. L’imputation est automatique lors de la détermination du résultat. Chaque année, le montant déductible est plafonné à 1 million d’euros, plus 50 % de la fraction du bénéfice qui dépasse 1 million d’euros. La part de déficit qui n’a pas pu être utilisée se reporte sur les années suivantes, dans les mêmes conditions.

Le report en arrière

Le déficit peut aussi être imputé sur le bénéfice de l’exercice précédent seulement, dans la limite du plus petit de ce bénéfice et de 1 million d’euros. Il faut en faire le choix dans la déclaration de résultats et déposer le formulaire prévu. À défaut, le déficit est reporté en avant. Cette option crée une créance sur l’administration fiscale, utilisable sur l’impôt des cinq années suivantes, puis remboursée pour le solde.

Un exemple fictif

Une société subit un déficit de 1 500 000 euros. L’année suivante, son bénéfice est de 1 050 000 euros. Le déficit déductible est de 1 000 000 + 50 % × (1 050 000 − 1 000 000) = 1 025 000 euros. Le bénéfice imposable est de 1 050 000 − 1 025 000 = 25 000 euros. Le déficit restant à reporter est de 1 500 000 − 1 025 000 = 475 000 euros.

Les points de vigilance

• Le report en arrière est exclu pour un exercice de cession totale ou de cessation d’activité, de fusion, ou de jugement de liquidation judiciaire ou de redressement.
• Le droit au report peut être perdu en cas de changement d’activité, par exemple si la société devient une société holding.
• Le déficit d’une société ne s’impute que sur les bénéfices de cette société, pas sur les revenus personnels de son dirigeant.
• Cette fiche vise l’impôt sur les sociétés ; les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ont des règles propres.

À consulter aussi dans le lexique

• Report en arrière des déficits
• Renégociation de prêt immobilier
• Report en avant des déficits
• Réintégration des amortissements LMNP
• Risque de crédit
• Regroupement de crédits

Voir aussi