Un pacte sur succession future est un accord conclu avec un héritier ou un tiers sur les droits dans une succession qui n’est pas encore ouverte, c’est-à-dire avant le décès de la personne concernée. En droit français, le principe est son interdiction.
Pourquoi un pacte sur succession future est-il interdit ?
Quelle est la logique de l’interdiction ?
La loi veut éviter qu’on spécule sur le décès d’une personne vivante, et protéger chacun contre des pressions familiales. Elle protège aussi la liberté de celui dont on parle, qui peut modifier son testament ou ses donations jusqu’à son décès. Un tel accord est donc, en principe, sans effet.
Quelles sont les exceptions prévues par la loi ?
- La donation-partage, par laquelle un parent partage ses biens entre ses enfants de son vivant.
- La renonciation anticipée à l’action en réduction, qui permet à un héritier réservataire d’accepter à l’avance une libéralité qui entame sa réserve, devant des notaires.
- La donation entre époux de biens à venir, souvent appelée donation au dernier vivant.
- Le mandat à effet posthume, qui organise la gestion de la succession après le décès.
Un exemple fictif
Deux frères signent un papier : à la mort de leur mère, l’un renonce à sa part dans la maison de 300 000 euros, contre 50 000 euros versés aujourd’hui par l’autre. Cet accord est un pacte sur succession future : il est en principe nul, même si les deux frères y consentent. Pour obtenir un résultat voisin, la famille doit utiliser un mécanisme prévu par la loi, par exemple une donation-partage devant notaire.
Quels sont les points de vigilance ?
- Un écrit privé signé entre héritiers ne remplace pas un acte notarié : il peut être annulé, parfois des années plus tard.
- Les sommes versées en exécution d’un pacte nul peuvent devoir être restituées.
- Pour les familles internationales, la loi applicable à la succession peut admettre des pactes successoraux ; les règles européennes encadrent le choix de cette loi.
- Il ne faut pas confondre ce pacte avec un pacte d’actionnaires, qui porte sur des titres de société et non sur une succession.
- Une convention conclue sans notaire entre héritiers peut créer une fausse sécurité : mieux vaut passer par un dispositif reconnu que par un arrangement privé.
Pour une famille qui souhaite organiser la paix entre héritiers, le notaire et un conseil en patrimoine proposent des outils légaux, adaptés à la composition de la famille.
Termes voisins
Renonciation anticipée à l’action en réduction, donation-partage, mandat à effet posthume, réserve héréditaire, testament, donation au dernier vivant.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
