Divorce pour altération du lien conjugal : conditions, délai

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à un époux de demander le divorce quand le couple vit séparé depuis au moins un an, même si l’autre refuse. Le demandeur n’a pas à expliquer les raisons de la séparation. On parle aussi de divorce pour séparation d’au moins un an.

Comment fonctionne ce divorce ?

Quelles conditions faut-il réunir ?

Trois conditions sont cumulatives : les époux sont séparés depuis au moins un an, l’autre époux refuse le divorce, et les preuves ne suffisent pas pour un divorce pour faute. L’année doit être écoulée à la date de la demande. Une réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.

Comment prouver la séparation ?

La séparation doit être à la fois matérielle et affective ; diviser un logement en deux espaces ne suffit pas. Les preuves possibles : bail séparé, factures, attestation d’hébergement d’un proche, constat de commissaire de justice, témoignages. Le juge apprécie souverainement.

Un exemple fictif

Les époux vivent séparés depuis le 1er mars 2026. L’année est écoulée le 1er mars 2027 : l’époux demandeur peut alors saisir le juge aux affaires familiales. Les frais incluent le timbre fiscal de 50 euros et les honoraires des avocats des deux époux.

Quels sont les points de vigilance ?

• Chaque époux doit avoir un avocat : un défendeur sans avocat ne peut pas faire examiner ses demandes.
• Le délai d’un an ne s’applique pas si un époux demande le divorce pour faute et l’autre le divorce pour altération.
• Le divorce peut être converti en un autre type, par exemple en consentement mutuel, à tout moment.
• Les frais de notaire s’ajoutent si un état liquidatif est nécessaire pour les biens ou une prestation compensatoire.
• L’aide juridictionnelle est possible sous conditions de ressources.
• Le juge apprécie souverainement si les preuves de séparation sont suffisantes.
• Une période de séparation de moins d’un an à la date de la demande ne permet pas, en principe, de fonder le divorce sur ce motif.
• Une reprise de la vie commune interrompt le décompte : il faut alors recommencer la période d’un an.

À consulter aussi dans le lexique

• Droit de rétractation du crédit à la consommation
• Différé d’amortissement
• Droit temporaire au logement du conjoint survivant
• Dépôt de garantie locatif
• DSCR
• Découvert et crédit revolving

Voir aussi