Crédit d’impôt égal à l’impôt étranger : définition et plafond

Le crédit d’impôt égal à l’impôt étranger est une méthode de la convention fiscale pour éviter la double imposition. La France taxe le revenu étranger, puis accorde un crédit égal à l’impôt payé à l’étranger, dans la limite de l’impôt français correspondant à ce revenu.

Comment ça marche

Le principe

La France calcule d’abord l’impôt sur l’ensemble des revenus du résident, y compris ceux de source étrangère. Elle impute ensuite un crédit égal à l’impôt étranger effectivement supporté, dans les limites prévues par la convention. Pour les revenus de placement, le crédit ne peut pas dépasser l’impôt français sur ces revenus. Des plafonds de taux fixés par la convention peuvent aussi s’appliquer.

Le plafond de l’impôt français correspondant

L’impôt français correspondant à un revenu se calcule au taux effectif : l’impôt français sur le revenu net global divisé par ce revenu net global, appliqué au revenu étranger. Le crédit ne peut jamais dépasser ce montant. L’excédent n’est ni reportable ni restituable, et il ne s’impute pas sur l’impôt dû sur les autres revenus du foyer.

La déclaration

Le revenu est déclaré pour son montant brut, avant impôt étranger. Le crédit se reporte sur une ligne dédiée de la déclaration, selon la nature du revenu.

Un exemple fictif

Un résident a un revenu net global de 60 000 euros et un impôt français de 9 000 euros, soit un taux effectif de 15 %. Il perçoit 10 000 euros de dividendes étrangers, sur lesquels l’État étranger prélève 2 000 euros. L’impôt français correspondant est de 10 000 × 15 % = 1 500 euros. Le crédit est de 1 500 euros, et non de 2 000 euros. Les 500 euros d’écart sont perdus.

Les points de vigilance

• Le crédit dépend de ce que dit la convention applicable : la méthode retenue diffère selon l’État.
• Seul l’impôt effectivement payé à l’étranger à titre définitif ouvre droit au crédit.
• Il ne faut pas confondre cette méthode avec le crédit égal à l’impôt français ou avec l’exemption avec réserve de progressivité.
• Les chiffres de l’exemple sont fictifs : le taux effectif réel dépend de la situation du foyer.

À consulter aussi dans le lexique

• Critère de départage de la résidence fiscale
• Covered expatriate
• Déblocage anticipé du PER pour la résidence principale
• Convention réglementée
• Déclaration des comptes crypto à l’étranger
• Convention IRSA

Voir aussi