La convention fiscale franco-suisse est le traité qui répartit entre la France et la Suisse le droit d’imposer les revenus et la fortune des personnes concernées par les deux pays, afin d’éviter la double imposition. Elle date du 9 septembre 1966.
Comment ça marche
Un ensemble de textes
L’administration fiscale française publie plusieurs documents : la convention sur les impôts sur le revenu et sur la fortune, un avenant en vigueur depuis le 4 novembre 2010, un avenant signé le 27 juin 2023 et entré en vigueur le 24 juillet 2025, un accord sur les travailleurs frontaliers du 11 avril 1983 et un accord amiable sur le régime applicable au télétravail.
Ce qu’elle ne couvre plus
La convention franco-suisse en matière de successions a fait l’objet d’une dénonciation, avec effet au 1er janvier 2015. Les successions ne relèvent donc plus du même traité que le revenu et la fortune.
Un exemple fictif
Une personne vit à Annecy et travaille à Genève. Le traité et les accords sur les frontaliers déterminent dans quel pays son salaire est imposé et comment l’autre pays évite de l’imposer une seconde fois. Le résultat dépend de sa résidence, de son lieu de travail et du régime applicable aux frontaliers.
Les points de vigilance
- La résidence fiscale, et non la nationalité, est le critère de départ : elle se détermine d’abord selon le droit de chaque pays, puis, en cas de conflit, selon les critères du traité.
- Le télétravail des frontaliers fait l’objet de règles propres, issues d’un accord amiable et de l’avenant récent : il faut vérifier la situation à la date des revenus.
- La fin du traité sur les successions oblige à examiner séparément les biens situés en France et en Suisse en cas de décès.
- Une convention évite la double imposition, mais ne supprime pas les obligations déclaratives dans chaque pays.
- Les accords amiables interprètent la convention : ils peuvent préciser des points que le texte de 1966 ne prévoyait pas, comme le télétravail.
Termes voisins
Convention fiscale, double imposition, travailleur frontalier, résidence fiscale, droit d’option LAMal des frontaliers.
À consulter aussi dans le lexique
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Voir aussi
Source officielle
Sources consultées : impots.gouv.fr/suisse
