La carte T est la carte professionnelle qui autorise un professionnel à réaliser des transactions sur immeubles et fonds de commerce pour le compte de tiers. Elle est exigée par la loi qui encadre les activités d’entremise immobilière, dite loi Hoguet.
Qui doit détenir une carte T ?
Les activités concernées
Toute personne qui, de manière habituelle, négocie ou s’entremet pour l’achat, la vente ou la location d’immeubles, ou pour la cession d’un fonds de commerce, doit en principe détenir la carte. Les agents immobiliers sont les premiers concernés.
Un exemple fictif
Un professionnel fictif met en relation un vendeur et un acquéreur d’un appartement et perçoit une commission en cas de vente. Il doit détenir une carte T. En l’absence de carte, l’activité est irrégulière et peut être sanctionnée.
Comment l’obtient-on ?
La carte est délivrée par la chambre de commerce et d’industrie. Le demandeur justifie de son aptitude professionnelle par un diplôme ou une expérience, de son honorabilité, d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et, lorsqu’il manie des fonds, d’une garantie financière.
Quelle différence avec les autres mentions ?
Il existe des mentions distinctes pour la gestion immobilière et pour la fonction de syndic de copropriété. Un même professionnel peut en cumuler plusieurs. La mention indique l’activité réellement autorisée.
Que risque un professionnel sans carte ?
Exercer sans carte est une infraction. Les sommes perçues peuvent être contestées par le client et l’activité peut être interrompue par les autorités. Pour un acquéreur ou un vendeur, c’est un motif sérieux de prudence.
Quels points de vigilance pour le client ?
- La carte porte une mention indiquant l’activité autorisée. Une carte de transaction ne couvre pas la gestion locative ni le syndic, qui relèvent d’autres mentions.
- Elle est délivrée pour une durée limitée et doit être renouvelée. Une carte expirée n’autorise plus l’activité.
- Le professionnel doit afficher son numéro de carte, son assurance et son garant dans ses documents.
- La carte ne dit rien de la qualité du conseil patrimonial : elle porte sur la transaction immobilière.
- Pour vérifier un professionnel, on peut demander sa carte et s’adresser à la chambre de commerce et d’industrie.
- Le professionnel ne peut pas confier la négociation à un collaborateur sans qu’il soit lui-même habilité, selon des règles précises qui varient selon son statut.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
