Régime de faveur : définition, mécanisme et fiscalité

Un régime de faveur est un traitement fiscal avantageux que la loi accorde à certaines opérations, sous conditions. En droit des sociétés, l’expression désigne surtout le régime spécial des fusions de l’article 210 A du code général des impôts, qui reporte l’imposition des plus-values.

Comment ça marche

Le principe : un report d’imposition

Lors d’une fusion, d’une scission ou d’un apport partiel d’actif, les biens passent d’une société à une autre. Sans régime particulier, ce transfert est traité comme une cession et révèle une plus-value imposable. Le régime de faveur différe cette imposition : la société qui reçoit les biens s’engage à calculer les plus-values futures à partir de leur valeur fiscale chez la société absorbée.

Les conditions principales

• Les sociétés concernées sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
• Les apports sont rémunérés par des titres représentatifs du capital de la société bénéficiaire ; une soulte en espèces est admise dans la limite de 10 % de la valeur nominale des titres attribués.
• Les apports sont inscrits en comptabilité à leur valeur nette comptable.
• La société bénéficiaire prend des engagements, notamment de se substituer à la société absorbée pour la réintégration ultérieure des plus-values en sursis.
• Les opérations avec des sociétés établies dans un État sans convention fiscale prévoyant l’échange de renseignements sont exclues.

Agrément et clause anti-abus

Pour une scission ou un apport partiel d’actif qui ne porte pas sur une branche complète d’activité, un agrément préalable de l’administration reste nécessaire (article 210 B du code général des impôts). Le régime est refusé si l’opération n’a pas de motif économique valable, comme la restructuration ou la rationalisation des activités.

Points de vigilance

• Le régime reporte l’impôt, il ne l’efface pas : les plus-values sont imposées plus tard, lors de la cession des biens.
• Si le motif économique est contesté, le régime peut être remis en cause avec effet rétroactif.
• Le non-respect des engagements fait perdre le bénéfice du régime.
• D’autres régimes de faveur existent hors des fusions ; chacun a ses propres conditions.

Termes voisins

Intégration fiscale, régime mère-fille, report d’imposition, apport-cession, holding, impôt sur les sociétés.

À consulter aussi dans le lexique

• Régime FIG
• REER
• Régime général de la Sécurité sociale
• Réduction des libéralités
• Régime micro-BNC
• Recueil des exigences et des besoins

Voir aussi