Le heter iska, « autorisation d’affaire » en hébreu, est un contrat de la tradition juive qui transforme un prêt en investissement en société entre le prêteur et l’emprunteur. Il permet de rémunérer le capital sans enfreindre l’interdiction du prêt à intérêt entre juifs, le ribbit.
Comment ça marche
Le mécanisme
La somme est répartie en deux parties :
- Une partie est traitée comme un prêt : l’emprunteur la rembourse intégralement.
- L’autre partie est traitée comme un investissement : le prêteur devient partenaire et reçoit une part des profits de l’activité financée.
Le contrat convient d’un profit présumé. L’emprunteur verse ce montant, sauf s’il établit, selon les modalités prévues au contrat, que le profit réel a été inférieur. C’est ainsi qu’un versement régulier reste compatible avec le principe de partage du risque.
Un exemple fictif simplifié
Un prêteur confie 10 000 €. Le contrat traite 5 000 € comme un prêt et 5 000 € comme un investissement. Si un profit présumé de 4 % est convenu sur la part investie, le versement présumé est de 200 € ; si l’emprunteur prouve un profit réel moindre, il verse moins.
Dans quels cas est-il utilisé ?
Dans les prêts à but commercial entre membres de la communauté, les prêts de longue durée et le financement d’entreprises, lorsque le prêt gratuit ne suffit pas.
Points de vigilance
- Les modalités diffèrent selon les autorités rabbiniques : le texte du contrat doit être validé par une personne compétente.
- Le droit français s’applique à l’engagement : un contrat qualifié de société ou de prêt peut avoir des conséquences civiles et fiscales à examiner.
- Le prêteur supporte en principe une part du risque de perte sur la partie investie.
- Ce mécanisme ne remplace ni les garanties ni la preuve écrite de l’engagement.
Termes voisins
Termes voisins : halvaah, gemach, ribbit, finance islamique, moudaraba, moucharaka, taux d’usure.
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Voir aussi
Source officielle
Définition établie à partir des textes et de la doctrine administrative en vigueur au 4 novembre 2026.
