Garantie de bonne fin : définition, mécanisme et points clés

La garantie de bonne fin, en anglais performance bond, est une garantie qui assure à un client que son prestataire ira au bout de ses obligations. Si l’entreprise ne termine pas le travail ou l’exécute mal, le garant, une banque ou un assureur, verse une somme prévue ou prend en charge l’achèvement.

Comment ça marche

Les formes courantes

• La retenue de garantie : le client conserve une fraction des paiements jusqu’à la réception des travaux.
• La caution : un établissement financier s’engage à payer à la place de l’entreprise défaillante, sous réserve des moyens de défense de cette dernière.
• La garantie autonome à première demande : le garant paie sur simple demande du bénéficiaire.

La retenue de garantie dans les marchés de travaux privés

Pour les marchés de travaux privés, la loi du 16 juillet 1971 plafonne la retenue à 5 % du montant des acomptes. Elle ne s’applique pas si l’entrepreneur fournit une caution personnelle et solidaire d’un établissement financier pour la même somme. Exemple : sur 40 000 € d’acomptes cumulés, la retenue maximale est de 2 000 €.

Qui l’exige ?

Des maîtres d’ouvrage, des acheteurs publics et des clients de contrats internationaux l’imposent, notamment pour les travaux et les équipements importants.

Points de vigilance

• Une garantie de bonne fin couvre l’exécution du contrat, non le paiement du prix par le client : ne la confondez pas avec une garantie de paiement.
• Selon la forme choisie, le garant peut opposer ou non les moyens de défense de l’entreprise.
• Le montant et la durée de la garantie figurent dans le contrat : lisez la date de fin et les conditions d’appel.
• En vente en l’état futur d’achèvement, une garantie financière d’achèvement distincte protège l’acquéreur.

Termes voisins

Termes voisins : retenue de garantie, caution bancaire, garantie autonome, garantie financière d’achèvement, vente en l’état futur d’achèvement.

À consulter aussi dans le lexique

• Garantie décennale
• Garantie d’actif et de passif
• Garantie de livraison à prix et délais convenus
• Garantie collatérale
• Garantie de parfait achèvement
• Garantie biennale

Voir aussi