Commissariat aux assurances (CAA) : définition, rôle et missions

Le Commissariat aux assurances (CAA) est l’autorité de contrôle du secteur des assurances au Luxembourg. Établissement public placé sous l’autorité du ministre des Finances, il surveille les assureurs, les réassureurs et les intermédiaires qui exercent dans le Grand-Duché.

Comment ça marche

Le CAA a sa propre personnalité juridique, distincte de celle de l’État, et dispose d’une autonomie financière. Son objectif principal, selon la loi, est de garantir la protection des preneurs d’assurance, ainsi que celle des affiliés et bénéficiaires de certains fonds de pension.

Les entités qu’il surveille

• Les entreprises d’assurance et de réassurance.
• Certains fonds de pension.
• Les professionnels du secteur de l’assurance.
• Les intermédiaires d’assurance.

Ce qu’il fait

• Il agrée ou enregistre les entités, après examen des actionnaires, de l’honorabilité des dirigeants, des fonds propres et du plan d’activité.
• Il contrôle leur solidité financière et leur conduite envers les clients.
• Il vérifie leur gouvernance et le respect des règles de lutte contre le blanchiment.
• Il mène des contrôles sur pièces et sur place, et peut prononcer des mesures ou des sanctions, jusqu’au retrait de l’agrément.
• Il traite les réclamations hors tribunal.

Pourquoi il compte en gestion de patrimoine

Beaucoup de contrats d’assurance-vie souscrits par des résidents français sont émis par des assureurs établis au Luxembourg. Le contrôle de ces assureurs est alors exercé par le CAA, et non par l’autorité française. Connaître cet organisme permet de comprendre qui supervise l’émetteur du contrat.

Points de vigilance

• L’existence d’un contrôle ne supprime pas le risque de marché propre aux unités de compte.
• Les règles de protection des assurés dépendent du pays d’établissement de l’assureur et du contrat.
• Pour un contrat luxembourgeois, vérifier l’identité de l’assureur et son autorité de contrôle.

Termes voisins

Assurance-vie, contrat de capitalisation, fonds en euros, unités de compte, garantie assurance-vie.

À consulter aussi dans le lexique

• Conditions générales d’assurance
• Coassurance
• Contrat de groupe en assurance vie
• Clôture du PEA
• Contrat épargne handicap
• Ciclade

Voir aussi