La surtaxe sur les plus-values immobilières, ou taxe sur les plus-values élevées, est un prélèvement supplémentaire dû quand la plus-value imposable réalisée lors de la vente d’un bien immobilier dépasse 50 000 €.

Comment ça marche

Le seuil et le taux

Le seuil est de 50 000 € de plus-value imposable, c’est-à-dire après application des abattements pour durée de détention. Le taux varie de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value imposable. Cette taxe s’ajoute à l’impôt sur le revenu de 19 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Ce qui est exclu

Elle ne concerne ni les ventes exonérées, comme celle de la résidence principale, ni les ventes de terrains à bâtir.

Qui la calcule ?

Le notaire effectue les démarches auprès de l’administration fiscale : il calcule la plus-value imposable et le montant de l’impôt, établit la déclaration et paie l’impôt auprès du service de la publicité foncière. Le formulaire n° 2048-IMM-SD contient le tableau qui permet d’établir le montant de la surtaxe. Le vendeur indique ensuite le montant de la plus-value déclarée par le notaire dans sa déclaration de revenus.

Pourquoi l’anticiper

Pour une plus-value brute importante, la durée de détention est le levier principal : les abattements réduisent la plus-value imposable, et donc le risque de franchir le seuil. L’exonération d’impôt est acquise après 22 ans de détention et celle des prélèvements sociaux après 30 ans.

À retenir

  • Seuil : 50 000 € de plus-value imposable ; taux de 2 % à 6 %.
  • Ni les ventes exonérées ni les terrains à bâtir ne sont concernés.
  • Le notaire calcule l’impôt et la surtaxe lors de la vente.

Pour aller plus loin

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