La DAACT, ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, est le document que le bénéficiaire d’un permis ou d’une déclaration préalable dépose en mairie quand le chantier est fini. Il atteste que les travaux sont terminés et conformes à l’autorisation obtenue.
À quoi sert la déclaration d’achèvement des travaux ?
La clôture du dossier d’urbanisme
Un projet de construction suit plusieurs étapes. Il commence par l’autorisation, qui s’affiche sur le terrain. Une déclaration d’ouverture de chantier précède les travaux. La déclaration d’achèvement les termine : elle ferme le dossier et fait connaître à la mairie la fin du chantier.
Le contrôle de conformité
Après le dépôt, la mairie peut vérifier que les travaux correspondent à ce qui a été autorisé. Si la construction s’écarte du permis, elle peut demander une régularisation. Le contrôle se fait dans des délais encadrés par le code de l’urbanisme, à vérifier auprès de la mairie.
L’intérêt lors d’une vente
Un acquéreur, son notaire ou sa banque demandent souvent la preuve que les travaux ont bien été déclarés achevés. L’absence de cette déclaration peut retarder une vente ou fragiliser la valeur du bien. Il est donc utile de conserver une copie du dépôt et, le cas échéant, l’attestation de non-contestation.
Un exemple fictif
Un particulier fictif obtient un permis de construire une maison. Le permis est valable 3 ans pour commencer les travaux, et le chantier dure 14 mois. À la fin, le propriétaire dépose la déclaration d’achèvement en mairie et en garde un exemplaire. Douze ans plus tard, il met la maison en vente : le notaire réclame cette preuve, qu’il peut fournir immédiatement.
Qui la dépose ?
Elle est signée par le bénéficiaire de l’autorisation, ou par son architecte lorsque le recours à celui-ci était obligatoire. Elle se dépose en mairie, en main propre contre récépissé, par courrier ou par voie électronique, selon les modalités de la commune.
Quels points de vigilance ?
- Elle ne remplace ni l’autorisation initiale, ni les attestations liées aux règles de construction.
- Elle engage celui qui la signe : elle doit refléter fidèlement ce qui a été réalisé.
- Un chantier achevé sans déclaration reste en situation irrégulière vis-à-vis de l’urbanisme.
Quels sont les termes voisins ?
Permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis d’aménager, VEFA, garantie financière d’achèvement.
À consulter aussi dans le lexique
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Voir aussi
Source officielle
Sources consultées : service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1986
