Au 31 octobre 2026, la pension de réversion d’un fonctionnaire est égale à 50 % de la pension que percevait, ou aurait pu percevoir, le défunt. Elle est versée sans condition d’âge ni de ressources au conjoint marié depuis au moins 4 ans, ou ayant eu un enfant avec lui, mais elle ne se déclenche pas toute seule : il faut la demander.
Qui a droit à la pension de réversion d’un fonctionnaire ?
Le droit est réservé aux personnes qui ont été mariées avec l’agent décédé. Le partenaire de Pacs et le concubin n’y ont pas droit : pour comprendre ce que le Pacs change vraiment, voir notre page sur les effets du Pacs sur le patrimoine du couple. Cette règle vaut pour les trois fonctions publiques : État, territoriale et hospitalière. Le veuf ou la veuve, et l’ex-conjoint divorcé, doivent remplir au moins une des conditions suivantes, d’après service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 21 février 2026) :
| Condition | Précision |
|---|---|
| Un enfant est né du mariage | Aucune durée minimale de mariage n’est exigée |
| Le mariage a duré au moins 4 ans | Durée comptée jusqu’au décès |
| Le mariage a eu lieu au moins 2 ans avant le départ en retraite de l’agent | Même si le mariage a ensuite duré moins de 4 ans |
| L’agent touchait, ou pouvait toucher, une pension d’invalidité | Le mariage doit être antérieur à l’événement qui a causé l’invalidité ou le décès |
Une seule condition suffit. Le Service des retraites de l’État (SRE) retient les mêmes quatre cas sur son site.
Quel est le montant de la pension de réversion ?
Le taux est de 50 % de la pension que touchait le défunt, ou qu’il aurait pu toucher. Selon service-public.gouv.fr, elle peut s’y ajouter 50 % de certains éléments :
- 50 % d’une nouvelle pension acquise par le défunt en cumul emploi-retraite ;
- 50 % de la rente viagère d’invalidité, si l’agent en percevait une ;
- 50 % de la majoration pour avoir élevé au moins 3 enfants, à condition d’avoir vous-même élevé ces enfants.
Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, le total de la réversion, de la moitié de la rente d’invalidité et de la moitié de la majoration pour enfants ne peut pas dépasser 50 % du traitement indiciaire qui sert de base au calcul de la pension du défunt. La fiche de l’État ne mentionne pas ce plafond.
La majoration pour enfants suppose d’avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans, avant leurs 16 ans. Elle ne s’applique qu’à la réversion de base. Une majoration versée pour l’aide d’une tierce personne n’est pas réversible.
Que se passe-t-il si le fonctionnaire n’avait pas encore pris sa retraite ?
Le droit existe quand même. Le calcul porte sur la pension que l’agent aurait pu obtenir au jour de son décès. Un fonctionnaire en activité qui décède à 52 ans ouvre donc une réversion à son conjoint, sans attendre l’âge auquel il aurait pris sa retraite, d’après La retraite en clair.
La caisse du défunt change-t-elle les règles ?
Oui, et c’est la source de la plupart des erreurs. Un couple dont l’un des conjoints a travaillé dans le public et dans le privé relève de plusieurs caisses, chacune avec ses règles :
| Caisse du défunt | Taux de la réversion | Condition de ressources |
|---|---|---|
| Fonction publique (SRE ou CNRACL) | 50 % | Non |
| Régime général | 54 % | Oui |
| Agirc-Arrco | 60 % | Non |
Le détail de chaque régime figure dans notre page sur la pension de réversion du régime général et dans celle sur la réversion Agirc-Arrco. Quand les droits du défunt relèvent à la fois du public et du privé, il faut raisonner caisse par caisse.
Que devient la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ?
La retraite additionnelle (RAFP) est un régime complémentaire obligatoire de tous les fonctionnaires. Elle est gérée par l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. Sa réversion dépend de la forme sous laquelle le défunt la touchait :
- sous forme de rente (au moins 5 125 points), le conjoint survivant peut prétendre à 50 % de cette rente ;
- sous forme de capital, aucune réversion n’est prévue.
Selon le SRE, la réversion de la RAFP est versée en même temps que la pension de réversion, sans démarche particulière : la demande de réversion est intégrée aux formulaires.
Y a-t-il une condition d’âge ou de ressources ?
Non. La pension est accordée, selon le site officiel La retraite en clair (page mise à jour le 18 septembre 2025), « sans conditions d’âge ni de ressources ». Vous pouvez la toucher à 40 ans comme à 80 ans, avec 500 € ou 5 000 € de revenus par mois. C’est une différence majeure avec les règles du régime général, que nous détaillons dans notre page dédiée.
Un minimum existe à partir de 65 ans. Si vous avez au moins 65 ans et que vous résidez en France, le total de votre réversion et de vos autres ressources ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées : 12 523,14 € par an, soit 1 043,60 € par mois. En dessous, la pension est complétée jusqu’à ce montant. Ce complément est le seul élément soumis à une condition de ressources, et le SRE précise qu’il exige une résidence stable en France ou dans certaines collectivités d’outre-mer.
Divorce, remariage, nouvelle vie de couple : que devient la pension ?
- Divorcé : vous gardez un droit à la réversion si vous n’êtes pas remarié. Si l’agent s’est marié plusieurs fois, la pension est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, au prorata de la durée de chaque mariage. Exemple de la fiche officielle : avec trois mariages et deux orphelins, les conjoints se partagent 3/5 et les orphelins 2/5.
- Remarié avant le décès : vous pouvez y prétendre si cette union a pris fin avant le décès et si vous ne touchez aucune autre pension de réversion.
- Nouvelle vie de couple après le décès : le droit s’arrête si vous vivez à nouveau en couple. Si cette union prend fin (séparation, divorce, nouveau veuvage), vous pouvez redemander la pension, qui reprend à la date de la fin de l’union.
Comment la pension est-elle partagée entre plusieurs conjoints ?
Quand l’agent s’est marié plusieurs fois, le SRE répartit la réversion proportionnellement à la durée de chaque mariage. Chaque durée est calculée de date à date, puis arrondie au nombre de mois inférieur. L’exemple du SRE : pour une réversion de base de 6 300 €, un premier mariage de 105 mois reçoit 3 445,31 € et un second de 87 mois reçoit 2 854,69 €.
La part d’un bénéficiaire qui décède ne revient pas à l’autre conjoint. Elle passe aux enfants de moins de 21 ans ou infirmes.
Les orphelins ont-ils droit à une part ?
Oui. Quand le conjoint perd son droit (remariage ou vie maritale après le décès), la réversion peut passer aux orphelins de moins de 21 ans. Les enfants entrent aussi dans le partage quand ils sont présents au décès, comme dans l’exemple de la fiche officielle cité plus haut.
Comment et quand demander la pension de réversion d’un fonctionnaire ?
Le paiement n’est pas automatique. La démarche dépend de la situation de l’agent au moment du décès :
- Agent déjà retraité : une seule demande en ligne sur info-retraite.fr couvre tous les régimes de base et complémentaires du défunt. Sans accès à internet, le formulaire papier n° 11979 s’envoie au Service des retraites de l’État (SRE) pour la retraite de base et la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
- Agent en activité de l’État : demande en ligne sur le site du SRE, ou formulaire adressé à l’administration employeuse.
- Agent territorial ou hospitalier en activité : contact avec l’employeur ou la CNRACL.
La pension est payée chaque mois à terme échu. Si le défunt était retraité, elle commence le 1er du mois qui suit le décès. S’il était en activité, elle est due à partir du lendemain du décès. Si votre conjoint avait aussi travaillé dans le secteur privé ou comme contractuel, il faut déposer une demande distincte auprès de chacune de ces caisses. Pour votre propre retraite, voir demander sa retraite : délais et démarches.
Quelles erreurs éviter après un décès ?
- Attendre un courrier. La pension ne se déclenche pas toute seule : sans demande, rien n’est versé.
- Croire que le Pacs ou le concubinage ouvre un droit. Dans la fonction publique, seul le mariage compte.
- Ne déposer qu’une seule demande. Un défunt qui a cotisé au privé, comme contractuel ou dans une complémentaire laisse autant de dossiers que de caisses.
- Oublier de signaler une remise en couple. Le droit s’arrête dans ce cas, et il se redemande à la fin de l’union.
- Appliquer à la fonction publique le plafond de ressources du régime général. Il n’existe pas ici.
Cas concret : une veuve de 67 ans à Lyon
Situation. Hélène, 67 ans, vit à Lyon. Elle était mariée depuis 6 ans à un professeur certifié retraité de l’État, décédé récemment. Il touchait 2 480 € bruts par mois de pension de base. Hélène perçoit de son côté 520 € par mois.
Problème. Elle pense que sa réversion dépend de ses propres revenus et de son âge, comme dans d’autres régimes. Dans la fonction publique, aucune de ces deux conditions n’existe.
Stratégie. Le mariage a duré plus de 4 ans : la condition est remplie, sans plafond de ressources. Hélène dépose une seule demande sur info-retraite.fr, vérifie si son mari a cotisé à d’autres régimes, et conserve l’acte de décès et le livret de famille.
Résultat. Pension de réversion : 50 % × 2 480 € = 1 240 € bruts par mois, soit 14 880 € par an. Avec ses 520 €, elle dispose de 1 760 € bruts par mois, au-dessus du minimum de 1 043,60 € par mois : aucun complément n’est nécessaire. Ces montants sont bruts, avant impôt et prélèvements. Cas fictif, donné à titre d’illustration.
Cas concret : un défunt marié deux fois
Situation. Un professeur de l’État décède. Il touchait 2 480 € bruts par mois. Il a été marié 12 ans (144 mois) à une première épouse, divorcée et non remariée, puis 6 ans (72 mois) à sa veuve, Claire. Aucun enfant n’est concerné par le partage.
Problème. Claire croit toucher la réversion entière. Elle doit la partager avec l’ex-épouse.
Stratégie. La réversion de base est de 1 240 € par mois (50 % de 2 480 €). Elle est répartie selon la durée de chaque mariage : 144 mois sur 216 pour l’ex-épouse, 72 mois sur 216 pour Claire. Chacune dépose sa propre demande.
Résultat. L’ex-épouse touche 826,67 € par mois (les deux tiers) et Claire 413,33 € (le tiers). Claire reste en dessous du minimum de 1 043,60 € par mois si elle a 65 ans ou plus et peu d’autres ressources : le complément décrit plus haut peut alors jouer, sous conditions. Cas fictif, donné à titre d’illustration.
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, accompagne les familles après un décès. Nous reconstituons avec vous l’ensemble des droits à retraite et de réversion, régime par régime, puis nous construisons la suite : placement du capital reçu, assurance-vie, protection du conjoint. Prenez rendez-vous avec le cabinet pour faire le point sur votre situation.
Questions fréquentes
Quel est le taux de la pension de réversion d’un fonctionnaire ?
50 % de la pension que touchait ou aurait pu toucher le défunt. S’y ajoutent, le cas échéant, 50 % de la rente d’invalidité et 50 % de la majoration pour avoir élevé trois enfants.
La pension de réversion d’un fonctionnaire est-elle soumise à condition de ressources ?
Non, ni condition de ressources ni condition d’âge. À partir de 65 ans, un minimum garantit au total 12 523,14 € par an pour une personne résidant en France.
Le partenaire de Pacs ou le concubin peut-il toucher une réversion ?
Non. Dans la fonction publique, seule une personne qui a été mariée avec le fonctionnaire peut y prétendre, conjoint survivant ou ex-conjoint divorcé non remarié.
Que se passe-t-il si je me remarie ou si je revis en couple ?
Le droit s’arrête si vous vivez à nouveau en couple. Il reprend à la fin de cette union (séparation, divorce ou veuvage) sur nouvelle demande.
Où demander la pension de réversion d’un fonctionnaire retraité ?
Sur info-retraite.fr, en une seule demande pour tous les régimes. Un formulaire papier n° 11979 existe pour le Service des retraites de l’État si vous n’avez pas accès à internet.
Que devient la retraite additionnelle de la fonction publique ?
Si le défunt la touchait sous forme de rente, vous pouvez prétendre à 50 % de cette rente, versée avec la pension de réversion. Si elle était versée en capital, il n’y a pas de réversion.
Comment la pension est-elle partagée si le fonctionnaire s’est marié plusieurs fois ?
Au prorata de la durée de chaque mariage, calculée de date à date et arrondie au mois inférieur. La part d’un bénéficiaire décédé passe aux enfants de moins de 21 ans ou infirmes, pas à l’autre conjoint.
À partir de quand la pension est-elle versée ?
Le 1er du mois qui suit le décès si le défunt était retraité. Le lendemain du décès s’il était en activité. Le paiement a lieu chaque mois à terme échu.
Sources : « Pension de réversion en cas de décès d’un fonctionnaire » (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 21 février 2026, consultée le 30 octobre 2026) ; « Pension de réversion chez les fonctionnaires » (la-retraite-en-clair.fr, page modifiée le 18 septembre 2025, consultée le 31 octobre 2026) ; « La veuve, le veuf et les ex-conjoints » (retraitesdeletat.gouv.fr, Service des retraites de l’État, consultée le 31 octobre 2026). Calculs : Python.
