La convention fiscale franco-américaine (signée le 31 août 1994, en vigueur depuis le 30 décembre 1995, modifiée en 2004 et 2009) évite la double imposition : un résident fiscal français déclare en France ses revenus de source américaine et obtient un crédit d’impôt pour l’impôt retenu aux États-Unis. Au 31 octobre 2026, la retenue sur les dividendes d’un particulier est plafonnée à 15 %. Voici les taux, les formulaires et les pièges, d’après le BOFiP, le texte de la convention publié par l’IRS et la notice 2047.
Que prévoit la convention fiscale France–États-Unis ?
La convention porte sur les impôts sur le revenu et sur la fortune (BOI-INT-CVB-USA-10). Elle vise notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et l’impôt sur la fortune immobilière. La CSG est traitée comme une imposition de toute nature, et la CRDS entre dans la clause d’extension aux impôts futurs. Les successions et les donations ne relèvent pas de ce texte : voir notre article sur la convention France–États-Unis en matière de successions.
Où êtes-vous résident fiscal ?
L’article 4 §3 fixe des critères dans l’ordre : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord entre autorités compétentes. Un Français qui garde sa maison en France, y vit avec sa famille et travaille quelques mois aux États-Unis reste en principe résident de France.
Comment sont imposés les principaux revenus ?
| Revenu | Règle de la convention |
|---|---|
| Dividendes (art. 10) | Retenue à la source plafonnée à 15 % pour un particulier, 5 % pour une société détenant au moins 10 % des droits de vote |
| Intérêts (art. 11) | Imposables seulement dans l’État de résidence du bénéficiaire. Exception : les intérêts calculés sur les bénéfices de l’émetteur |
| Redevances (art. 12) | Retenue à la source plafonnée à 5 %. Les droits d’auteur, logiciels compris, ne sont imposables que dans l’État de résidence |
| Plus-values sur actions (art. 13) | Imposables seulement dans l’État de résidence du cédant, sauf sociétés à dominante immobilière |
| Plus-values immobilières (art. 13) | Imposables dans l’État où se situe le bien, y compris les titres de sociétés dont au moins 50 % de l’actif est immobilier |
| Pensions privées (art. 18) | Imposables seulement dans l’État de résidence |
| Sécurité sociale (art. 18) | Imposable seulement dans l’État qui la verse |
| Artistes et sportifs (art. 17) | Imposables là où l’activité est exercée, sauf si les recettes brutes ne dépassent pas 10 000 $ sur la période |
| Fonctions publiques (art. 19) | Imposables dans l’État qui verse la rémunération |
Comment la France évite-t-elle la double imposition ?
Vous déclarez le revenu américain brut en France, sans déduire l’impôt américain, puis vous imputez un crédit d’impôt (article 24 §2). Il existe deux méthodes, selon le revenu.
- Crédit égal à l’impôt étranger : dividendes, intérêts et certains gains. Le crédit égale l’impôt américain réellement payé, dans la limite du taux conventionnel de 15 %, et ne peut pas dépasser l’impôt français calculé sur les mêmes revenus. Il se reporte sur la déclaration 2042-C, case 8VL pour les revenus de capitaux et plus-values.
- Crédit égal à l’impôt français : pensions, salaires, certains revenus fonciers. Le revenu est déclaré brut, le crédit neutralise l’impôt français correspondant (case 8TK de la déclaration 2042).
Le détail se renseigne sur le formulaire 2047. Un excédent de retenue américaine au-delà de 15 % ne s’impute pas en France ; il se récupère auprès de l’administration américaine (notice 2047).
Les dividendes de source étrangère sont imposés au prélèvement forfaitaire unique, sauf option pour le barème progressif (case 2OP), qui ouvre droit à l’abattement de 40 % pour les dividendes de sociétés d’un État lié à la France par une convention. Les prélèvements sociaux s’ajoutent : 18,6 % pour les revenus de placement en 2026, 17,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières et l’assurance-vie (service-public.gouv.fr). Voir aussi notre article sur les dividendes versés à l’étranger, qui traite le sens inverse.
Faut-il remplir un formulaire W-8BEN ?
Oui. Le W-8BEN se remet à l’établissement américain qui paie les dividendes. Sans lui, la retenue est de 30 % ; avec lui, le taux conventionnel de 15 % s’applique (IRS, pages révisées en juillet et octobre 2026). Le payeur déclare ensuite le paiement à l’IRS sur les formulaires 1042 et 1042-S.
Exemple. Sur 1 000 € de dividendes américains, la retenue conventionnelle est de 150 €. Le crédit d’impôt français est de 150 €, ce qui évite de payer deux fois l’impôt sur la même somme.
| 3 000 € de dividendes | Avec W-8BEN | Sans W-8BEN |
|---|---|---|
| Retenue américaine | 450 € (15 %) | 900 € (30 %) |
| Montant net reçu | 2 550 € | 2 100 € |
| Crédit d’impôt imputable en France | 450 € | 450 € (plafond de 15 %) |
| Retenue à réclamer aux États-Unis | 0 € | 450 € |
Que se passe-t-il à la vente d’un bien immobilier américain (FIRPTA) ?
Quand le vendeur est étranger, l’acheteur retient 15 % du montant réalisé pour les cessions postérieures au 16 février 2016 (10 % avant le 17 février 2016). Sur une vente à 500 000 $, la retenue est de 75 000 $. Le montant de la retenue ne dépend pas du gain réel du vendeur.
- Exception : le montant réalisé est de 300 000 $ ou moins et l’acheteur acquiert le bien pour y habiter. Il doit prévoir de l’occuper au moins 50 % des jours d’utilisation, pendant chacune des deux premières périodes de 12 mois.
- Formulaires : le 8288 déclare la retenue, le 8288-A atteste son montant, le 8288-B demande un certificat de retenue réduite ou nulle.
- Délai : l’IRS dispose de 90 jours pour statuer sur une demande de certificat. Mieux vaut anticiper ce délai avant la vente.
Pour la détention d’une résidence aux États-Unis, l’article 29 §5 interdit à chaque État d’imposer un revenu imputé calculé sur la valeur locative d’un logement détenu dans l’autre État. Les États-Unis ne peuvent donc pas taxer le propriétaire français d’une maison en Floride sur un loyer fictif. En revanche, la plus-value à la revente reste imposable aux États-Unis, où le bien se situe.
Et si vous êtes citoyen américain et résident français ?
La clause de sauvegarde (article 29 §2) permet aux États-Unis d’imposer leurs citoyens et leurs résidents comme si la convention n’existait pas. Le §3 maintient pourtant certains avantages, dont l’élimination de la double imposition, la non-discrimination et la procédure amiable. Les États-Unis accordent un crédit pour l’impôt français payé (article 24 §1), et la CSG et la CRDS entrent dans le calcul de ce crédit pour les revenus de source française (BOFiP). Les placements français de ces contribuables posent d’autres difficultés : voir notre article sur l’Américain accidentel et les placements FATCA et PFIC.
Quelles obligations déclaratives en France ?
- Formulaire 3916 : un formulaire par compte détenu à l’étranger, y compris chez un courtier, avec la déclaration de revenus, en ligne si vous avez accès à internet. Amende de 1 500 € par compte non déclaré, 10 000 € si l’État n’a pas de convention de lutte contre la fraude avec la France, ou majoration de 80 % sur les sommes (service-public.gouv.fr).
- Formulaire 2047 : revenus de source étrangère, avec le report sur la 2042.
- IFI : l’impôt porte sur l’immobilier détenu en France et à l’étranger. Voir l’IFI 2026.
Que faire en cas de double imposition malgré la convention ?
L’article 26 permet de saisir l’autorité compétente de votre État de résidence dans un délai de trois ans à compter de la notification de l’imposition contraire à la convention. Les deux administrations cherchent alors un accord, et un arbitrage est possible avec le consentement écrit de chacun. La convention garantit aussi l’égalité de traitement : un national de l’autre État ne subit pas une imposition plus lourde qu’un national placé dans la même situation (article 25).
Cas type : un cadre français avec un compte-titres américain
Situation. Un résident fiscal français détient des actions américaines et reçoit 3 000 € de dividendes. Son courtier n’a jamais reçu de W-8BEN.
Problème. La retenue est de 900 € au lieu de 450 €. En France, le crédit d’impôt plafonne à 15 % du brut, soit 450 €.
Stratégie. Remettre un W-8BEN au courtier, déclarer 3 000 € bruts sur la 2047, reporter le crédit en case 8VL, déclarer le compte par le formulaire 3916, puis réclamer les 450 € d’excédent aux États-Unis.
Résultat. Dès l’année suivante, la retenue tombe à 450 € et il perçoit 2 550 € au lieu de 2 100 €, soit 450 € de plus sur 3 000 €. Le compte reste déclaré, donc sans amende.
Quelles erreurs éviter ?
- Ne pas remettre de W-8BEN : la retenue passe de 15 % à 30 %.
- Déclarer en France le revenu net de la retenue : il faut déclarer le brut.
- Oublier le formulaire 3916 pour le compte américain.
- Vendre un bien américain sans demander de certificat 8288-B quand une retenue réduite est possible.
- Penser que la convention règle les successions : elle ne les couvre pas.
Ce que fait Balmont Conseil
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FAQ
Quel taux de retenue sur les dividendes américains ?
15 % pour un particulier résident de France qui a remis un W-8BEN. Sans formulaire, la retenue est de 30 %.
Faut-il déclarer en France un revenu déjà taxé aux États-Unis ?
Oui. Le revenu se déclare brut en France, sur la 2047, et un crédit d’impôt évite la double imposition.
Faut-il déclarer le compte américain sur le 3916 ?
Oui. Tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger dans l’année se déclare, y compris chez un courtier. Le 3916 concerne les comptes, pas le bien immobilier lui-même.
Une résidence secondaire aux États-Unis est-elle taxée sur un loyer fictif ?
Non : les États-Unis ne peuvent pas taxer un loyer fictif (article 29 §5). La plus-value à la revente est imposable aux États-Unis, où le bien se situe, avec la retenue FIRPTA de 15 % à la vente.
Le bien américain est-il dans l’IFI ?
Oui, l’IFI porte sur l’immobilier détenu en France et à l’étranger.
Les pensions américaines sont-elles imposées en France ?
Les pensions privées ne sont imposables que dans l’État de résidence, donc en France pour un résident français. Les prestations de sécurité sociale ne sont imposables que dans l’État qui les verse.
Un citoyen américain résidant en France est-il imposé deux fois ?
Les États-Unis peuvent l’imposer comme si la convention n’existait pas, mais un crédit pour l’impôt français payé évite la double imposition (articles 24 et 29).
De combien de temps dispose-t-on pour contester une double imposition ?
Trois ans à compter de la notification de l’imposition, pour saisir l’autorité compétente de son État de résidence (article 26).
Sources : BOFiP (BOI-INT-CVB-USA-10), texte de la convention France–États-Unis publié par l’IRS, IRS (FIRPTA withholding, formulaire W-8BEN, retenue sur revenus de source américaine), impots.gouv.fr (notice 2047), service-public.gouv.fr (F34342, fiche sur les prélèvements sociaux), consultés le 31 octobre 2026.
